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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 mars 1975, 93070

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93070
Numéro NOR : CETATEXT000007647156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-05;93070 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - [1] - RJ1 Liquidation - Emoluments de base - Services effectifs - Absence - Temps de service correspondant à une bonification attribuée au titre de la loi du 19 septembre 1940 - [2] Avantages familiaux - Majoration pour enfants - Conditions Agents civils de l'Etat titulaires d'une pension militaire proportionnelle - Nécessité de trente ans de services effectifs.

48-02-03[1] Si les bonifications attribuées au titre de la loi du 19 Septembre 1940 relative au dégagement des cadres dans l'armée de terre sont calculées sur la base du temps de service que les militaires dégagés des cadres auraient pu accomplir avant d'atteindre la limite d'âge de leur grade, l'élément retenu constitue un simple mode de computation de la bonification et n'a ni pour objet ni pour effet de conférer aux services ainsi rémunérés le caractère de services effectifs [1].

48-02-03[2] En vertu de l'article 9 du décret du 28 Octobre 1966, les fonctionnaires civils et agents de l'Etat titulaires d'une pension militaire proportionnelle et qui réunissent, notamment, trente ans de services civils et militaires lors de leur radiation des cadres au titre de leur emploi civil peuvent prétendre, pour cette pension et du chef de leurs enfants légitimes ou naturels reconnus élevés depuis leur naissance et jusqu'à l'âge de seize ans, à la majoration prévue à l'article L 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 Décembre 1964. Ces dispositions transitoires ayant eu pour objet de prolonger l'application de l 'article L 31, alinéa 3, du code issu de la loi du 20 Septembre 1948, dans la rédaction donnée à cet article par la loi du 4 Août 1956, les intéressés ne peuvent bénéficier de la majoration pour enfants que s'ils ont accompli trente ans de services civils et militaires effectifs.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1970-03-20 Paur Recueil Lebon p. 218


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ANNULANT UNE DECISION DU 15 SEPTEMBRE 1971 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REFUSANT AU SIEUR X... UNE MAJORATION POUR ENFANTS AU TITRE DE SA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE ; VU LA LOI DU 19 SEPTEMBRE 1940 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 "LES FONCTIONNAIRES CIVILS ET AGENTS DE L'ETAT, TITULAIRES D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE ET DONT LE DROIT A CETTE PENSION S'EST OUVERT AVANT LE 1ER DECEMBRE 1964 ET QUI, LORS DE LEUR RADIATION DES CADRES AU TITRE DE L'EMPLOI CIVIL APRES LE 30 NOVEMBRE 1964, REUNISSENT TRENTE ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES OU VINGT-CINQ ANS DES MEMES SERVICES, DONT QUINZE ANS DE SERVICES CIVILS ACTIFS OU DE LA CATEGORIE B, POURRONT PRETENDRE, AU TITRE DE LA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE ET DU CHEF DE LEURS ENFANTS LEGITIMES OU NATURELS RECONNUS ELEVES DEPUIS LEUR NAISSANCE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS, A LA MAJORATION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 18 DU CODE SUSVISE" ; QUE CETTE DISPOSITION TRANSITOIRE A EU POUR OBJET DE PROLONGER L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 31, 3E ALINEA DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, DANS LA REDACTION DONNEE A CET ARTICLE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1956 ET AUX TERMES DUQUEL "LES FONCTIONNAIRES CIVILS TITULAIRES D'UNE PENSION CIVILE D'ANCIENNETE AU TITRE DU PRESENT CODE ET D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE POURRONT EGALEMENT PRETENDRE AU TITRE DE CETTE DERNIERE PENSION A LA MAJORATION POUR ENFANT" ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 4 DE CE CODE, LE DROIT A UNE PENSION CIVILE D'ANCIENNETE EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE SOIENT REUNIES TRENTE ANNEES DE SERVICES EFFECTIFS ; QU'AINSI, POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET SUSVISE, QUI LEUR OUVRENT UN DROIT A UNE MAJORATION POUR ENFANT AU TITRE DE LEUR PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE, LES FONCTIONNAIRES CIVILS TITULAIRES D'UNE TELLE PENSION DOIVENT REUNIR TRENTE ANS DE SERVICES CIVILS ET MILITAIRES EFFECTIFS ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE CONCEDEE AVANT LE 1ER DECEMBRE 1964, A ETE RADIE DES CADRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE LE 13 MARS 1970 ET EST TITULAIRE D'UNE PENSION AU TITRE DE SES SERVICES CIVILS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SERVICES DEJA REMUNERES PAR LA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE COMPRENNENT 18 ANS 6 MOIS 9 JOURS DE SERVICES EFFECTIFS ET UNE BONIFICATION DE 9 MOIS ET 6 JOURS AU TITRE DE LA LOI DU 19 SEPTEMBRE 1940 RELATIVE AU DEGAGEMENT DES CADRES DANS L'ARMEE DE TERRE ; QUE, SI CETTE BONIFICATION EST CALCULEE SUR LA BASE DU TEMPS DE SERVICE QUE LE MILITAIRE DEGAGE DES CADRES AURAIT PU ACCOMPLIR AVANT D'ATTEINDRE LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE, L'ELEMENT AINSI RETENU CONSTITUE UN SIMPLE MODE DE COMPUTATION DE LA BONIFICATION ET N'A NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE CONFERER AUX SERVICES AINSI REMUNERES LE CARACTERE DE SERVICES EFFECTIFS ; Q U'AINSI LE SIEUR X..., QUI N'A PAS ACCOMPLI QUINZE ANS DE SERVICES CIVILS ACTIFS OU DE CATEGORIE B ET NE REUNIT, QUE 18 ANS 6 MOIS 9 JOURS DE SERVICES MILITAIRES EFFECTIFS ET 10 ANS 10 MOIS 11 JOURS DE SERVICES CIVILS EFFECTIFS, NE REMPLIT PAS LA CONDITION CI-DESSUS ENONCEE DE TRENTE ANS DE SERVICES EFFECTIFS EXIGEES PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REFUSANT AU SIEUR X... UNE MAJORATION POUR ENFANTS AU TITRE DE SA PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF .

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L31, L4, L18
Décret 1966-10-28 art. 9
Loi 1940-09-19
Loi 1956-08-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1975, n° 93070
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/03/1975

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