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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 05 mars 1975, 94987

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94987
Numéro NOR : CETATEXT000007649255 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-05;94987 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - Ouverture d'un cabinet secondaire - Refus - Motifs - Présence d 'autres praticiens dans la commune - Illégalité.

55-03-02 Statuant sur la demande d'un chirurgien-dentiste tendant à l'octroi de l'autorisation d'ouvrir un cabinet secondaire, le conseil national de l'Ordre était tenu de rechercher si l'éloignement des cabinets dentaires installés dans la commune, ainsi que dans les communes limitrophes, était de nature à justifier l'ouverture du cabinet à l'emplacement proposé par l'intéressé. En se fondant sur le seul motif que les besoins de la santé publique étaient satisfaits par la présence de quatorze chirurgiens-dentistes sur le territoire de la commune concernée, le conseil national n'a pas légalement justifié sa décision.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... EDOUARD , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 5 AVRIL 1974 REJETANT SON APPEL DIRIGE CONTRE UNE DECISION DU 14 DECEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA SEINE SAINT-DENIS LUI A REFUSE L'AUTORISATION D'OUVRIR UN CABINET SECONDAIRE DANS LA COMMUNE DE VILLEMOMBLE ; VU LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES : "LE CHIRURGIEN-DENTISTE NE DOIT AVOIR EN PRINCIPE, QU'UN SEUL CABINET. L'INTERET DES MALADES PERMET DE DEROGER A CE PRINCIPE. LA CREATION OU LE MAINTIEN D'UN CABINET SECONDAIRE EST ALORS AUTORISE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU LIEU OU EST SITUE CE CABINET L'AUTORISATION NE PEUT ETRE REFUSEE SI L'ELOIGNEMENT D'UN CHIRURGIEN-DENTISTE EST TEL QUE L'INTERET DES MALADES PUISSE EN SOUFFRIR" ; CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., CHIRURGIEN-DENTISTE A PANTIN, A DEMANDE L'AUTORISATION D'OUVRIR UN CABINET SECONDAIRE DANS LA VILLA QU'IL HABITE A VILLEMOMBLE ; QUE, SAISI DE CETTE DEMANDE, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE LA SEINE SAINT-DENIS, ET, EN APPEL LE CONSEIL NATIONAL, ETAIENT TENUS DE RECHERCHER SI L'ELOIGNEMENT DES CABINETS DENTAIRES INSTALLES A VILLEMOMBLE, OU DANS LES COMMUNES LIMITROPHES, ET NOTAMMENT A NEUILLY-SUR-MARNE, ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER L'OUVERTURE D'UN CABINET SECONDAIRE A L'EMPLACEMENT PROPOSE PAR LE REQUERANT ; QU'EN CONFIRMANT, PAR ADOPTION DE MOTIFS, LA DECISION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL QUI AVAIT REFUSE LA DEROGATION DEMANDEE EN SE FONDANT SUR LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LES BESOINS DE LA SANTE PUBLIQUE DE VILLEMOMBLE ETAIENT SATISFAITS PAR LA PRESENCE DE QUATORZE CHIRURGIENS-DENTISTES DANS CETTE, COMMUNE, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE DES LORS, LE SIEUR X... EST FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES .

Références :

Décret 1967-07-22 art. 63


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1975, n° 94987
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. J.F. Théry
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 05/03/1975

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