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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 07 mars 1975, 89011 et 89128

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89011;89128
Numéro NOR : CETATEXT000007647092 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-07;89011 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Ministre de l'Agriculture - Expropriation de terrains plantés en vignes d'appellation contrôlée - Défaut d'avis - Absence de vice de forme substantiel.

01-03-02-02,34-02 Instruction préalable au décret déclarant d'utilité publique l 'acquisition de 1400 hectares de terrains situés sur trois départements s'étant déroulée dans les conditions prévues par le titre I du décret du 6 juin 1959 et après qu'eussent été notamment recueillis les avis des directeurs départementaux de l'agriculture en ce qui concerne l'indemnisation des terrains qui étaient plantés en vignes. Si, parmi ces vignes, des parcelles d'une superficie totale de 47 ares 75 étaient soumises au régime des appellations contrôlées et déclarées d'intérêt public, l'omission de recueillir, en temps voulu, l'avis du ministre de l'Agriculture prévu à l 'article 12 du décret du 6 juin 1959 et qui n'a été donné que postérieurement à l'intervention du décret attaqué, ne peut être regardée comme ayant constitué, dans les circonstances de l'espèce, un vice de forme substantiel de nature à entacher la régularité de l 'ensemble de la procédure.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - Consultations - Consultation obligatoire - Terrains plantés en vignes d'appellations contrôlées - Défaut d'avis du ministre de l'Agriculture - Absence de vice de forme substantiel.


Texte :

1. REQUETE DE L'ASSOCIATION DES AMIS DE L'ABBAYE DE FONTEVRAUD, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 9 AOUT 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS DESTINES A L'AGRANDISSEMENT DU CAMP MILITAIRE DE FONTEVRAUD ; 2. REQUETE DU GROUPEMENT DE DEFENSE INTERDEPARTEMENTAL DE LA FORET DE FONTEVRAUD ET DES TERRAINS ENVIRONNANTS TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION . SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE : - CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'INSTRUCTION PREALABLE AU DECRET DU 9 AOUT 1972 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE 1 400 HECTARES ENVIRON DE TERRAINS PRIVES SIS DANS LES DEPARTEMENTS DE MAINE-ET-LOIRE. D'INDRE-ET-LOIRE ET DE LA VIENNE, LEQUEL A ETE PRIS LE CONSEIL D'ETAT SECTION DES FINANCES ENTENDU, S'EST DEROULEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TITRE I DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; QUE LES AVIS DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'AGRICULTURE, POUR LES TROIS DEPARTEMENTS INTERESSES, FIGURENT AU DOSSIER ; QUE CES AVIS PORTENT NOTAMMENT SUR L'INDEMNISATION DES TERRAINS PLANTES EN VIGNES ET SITUES DANS LES ZONES A EXPROPRIER, SOIT UNE CINQUANTAINE D'HECTARES POUR LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE ; QUE S'IL EST ALLEGUE QUE, PARMI CES VIGNES, DES PARCELLES APPARTENANT AU SIEUR X... ET D'UNE CONTENANCE TOTALE DE 47 ARES 75 ETAIENT SOUMISES AU REGIME DES APPELLATIONS CONTROLEES ET DECLAREES D'INTERET PUBLIC, L'OMISSION DE RECUEILLIR, EN TEMPS VOULU, L'AVIS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE PREVU A L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, ET QUI N'A ETE DONNE QUE POSTERIEUREMENT A L'INTERVENTION DU DECRET ATTAQUE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME AYANT CONSTITUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN VICE DE FORME SUBSTANTIEL DE NATURE A ENTACHER LA REGULARITE DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : - CONS. QU'UNE OPERATION NE PEUT ETRE LEGALEMENT DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE OU A D'AUTRES INTERETS GENERAUX, LE COUT FINANCIER ET, EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL QU'ELLE CO MPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS PAR RAPPORT A L'UTILITE QU'ELLE PRESENTE ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'EXTENSION DU CHAMP DE MANOEUVRE ET DE TIR DE FONTEVRAUD, SIS DANS LES ENVIRONS DE L'ECOLE D'APPLICATION DE L'ARME BLINDEE ET DE LA CAVALERIE IMPLANTEE A SAUMUR, REPOND A LA NECESSITE D'ADAPTER CET ESPACE AUX EXIGENCES NOUVELLES DE L'INSTRUCTION DES CADRES FORMES PAR CETTE ECOLE, EU EGARD NOTAMMENT AUX CARACTERISTIQUES DES ENGINS DE COMBAT ACTUELLEMENT MIS EN SERVICE ; QUE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE QUE PRESENTE CETTE OPERATION POUR LA DEFENSE NATIONALE, LA CIRCONSTANCE QUE SON EXECUTION IMPLIQUE L'EXPROPRIATION D'ENVIRON 1 400 HECTARES DE BOIS, DE LANDES, DE TERRES DE CULTURE ET DE PRES N'EST PAS DE NATURE A LUI RETIRER SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE S'EST EXPRESSEMENT ENGAGE A PRENDRE DIVERSES MESURES DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION ECOLOGIQUE ET TOURISTIQUE DES SITES COMPRIS DANS L'EXTENSION DU CAMP OU SITUES A PROXIMITE ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUETES DE L'ASSOCIATION DES AMIS DE L'ABBAYE DE FONTEVRAUD ET DU GROUPEMENT DE DEFENSE DE LA FORET DE FONTEVRAUD ET DES TERRAINS ENVIRONNANTS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ; REJET .

Références :

Décret 1972-08-09 Décision attaquée Confirmation
Décret 59-701 1959-06-06 Titre I
Décret 59-701 1959-06-06 art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1975, n° 89011;89128
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chenot
Rapporteur ?: M. Gerville-Réache
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 07/03/1975

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