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§ France, Conseil d'État, Section, 07 mars 1975, 91411

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91411
Numéro NOR : CETATEXT000007646308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-07;91411 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - INSTRUCTION DES DEMANDES - Changement de la règlementation au cours de l'instruction - Application des dispositions en vigueur à la date de la décision - Permis de construire.

01-03-01-06, 01-08-03, 68-03-02-02, 68-03-03 Permis de construire sollicité sous l'empire du décret du 28 mai 1970 et délivré postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 20 avril 1972 modifiant le décret précédent. Quelle qu'ait été la règlementation applicable lors de la présentation de la demande, la légalité du permis était subordonnée à la réalisation des conditions prescrites par les lois et règlements en vigueur à la date de la décision statuant sur cette demande.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Permis de construire - Changement de la règlementation au cours de l'instruction - Application des dispositions en vigueur à la date de la décision.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS - Changement de la règlementation au cours de l'instruction de la demande - Application des dispositions en vigueur à la date de la décision.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - Généralités - Texte applicable Texte en vigueur à la date de la décision.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE BORDERES-SUR-L'ECHEZ HAUTES-PYRENEES , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 9 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTES-PYRENEES A ACCORDE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A L'O. P. H. L. M. DES X... EN VUE DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A REALISER SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BORDERES-SUR-L'ECHEZ, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET N 72-323 DU 20 AVRIL 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES ET TENDANT A CE QUE LUI SOIT DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE DE 41 LOGEMENTS SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA DATE DU DEPOT DE CETTE DEMANDE A LA VILLE DE TARBES ET SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BORDERES-SUR-L'ECHEZ A ETE RECUE LE 20 AVRIL 1972 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DES HAUTES-PYRENEES ; QUE LE PERMIS SOLLICITE A ETE ACCORDE PAR UN ARRETE EN DATE DU 9 JUIN 1972 DU PREFET DES HAUTES-PYRENEES ; QUE CET ARRETE A ETE PRIS APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 20 AVRIL 1972 MODIFIANT LE DECRET DU 28 MAI 1970 LEQUEL ETAIT APPLICABLE A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LA LEGALITE DE CE PERMIS ETAIT, QUELLE QU'AIT ETE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR LORS DE LA PRESENTATION DE LA DEMANDE, SUBORDONNEE A LA REALISATION DES CONDITIONS PRESCRITES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION DU PREFET STATUANT SUR CETTE DEMANDE ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 5 MAI 1972 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE TARBES, QUE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL DES HAUTES-PYRENEES ETAIT, AU 9 JUIN 1972, TITULAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER LITIGIEUX ; QU'AINSI, LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEPOSEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES HAUTES-PYRENEES SATISFAI SAIT A L'ENSEMBLE DES CONDITIONS POSEES PAR LE DECRET DU 20 AVRIL 1972 ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE DE BORDERES-SUR-L'ECHEZ N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU AIT REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE EN DATE DU 9 JUIN 1972 DU PREFET DES HAUTES-PYRENEES ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1970-05-28
Décret 1972-04-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1975, n° 91411
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/03/1975

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