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§ France, Conseil d'État, Section, 07 mars 1975, 93232

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93232
Numéro NOR : CETATEXT000007647167 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-07;93232 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Décret relatif au statut particulier des administrateurs civils.

01-08-02-02, 36-04-01, 36-06-03 Les dispositions du décret du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils sont entachées d'une rétroactivité illégale en tant qu'elles prennent effet, en vertu de l'article 30, au 1er janvier 1972. Annulation d'un arrêté prononçant, sur le fondement de ces dispositions, le reclassement d 'un administrateur civil avec effet du 1er janvier 1972.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Modalités du reclassement - Reclassement prononcé sur le fondement de dispositions réglementaires rétroactives - Illégalité.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - REVISION DES SITUATIONS - Reclassement au sein d'un même corps - Reclassement prononcé sur le fondement de dispositions réglementaires rétroactives - Illégalité.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... ROGER , TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 24 JANVIER 1973 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE L'AYANT RECLASSE AU 5E ECHELON DE LA 2E CLASSE EN APPLICATION DU DECRET N 72-556 DU 30 JUIN 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS, ENSEMBLE A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 29 AOUT 1973 CONFIRMANT LES DISPOSITIONS DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET N 72-556 DU 30 JUIN 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., ADMINISTRATIF CIVIL, PROMU AU 6E ECHELON DE LA 2E CLASSE AVEC EFFET AU 1ER JUIN 1972, A ETE RECLASSE AU 5E ECHELON DE LA 2E CLASSE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972 AVEC UNE ANCIENNETE D'ECHELON DE 4 MOIS ET 10 JOURS PAR UN ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE EN DATE DU 24 JANVIER 1973, PRIS EN APPLICATION DU DECRET N 72-556 DU 30 JUIN 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS ; QUE L'INTERESSE POUR CONTESTER LE RECLASSEMENT DONT IL A ETE L'OBJET, INVOQUE L'ILLEGALITE DES DISPOSITIONS DE CE DECRET QUI ONT SERVI DE BASE A L'ARRETE ATTAQUE DU 24 JANVIER 1973 ; CONS. QUE, DANS SON ARTICLE 30, LE DECRET DU 30 JUIN 1972 A PREVU QU'IL PRENDRAIT EFFET AU 1ER JANVIER 1972 ; QU'EN L 'ABSENCE DE DISPOSITION LEGISLATIVE L'AUTORISANT A DEROGER AU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES REGLEMENTS, LE GOUVERNEMENT NE POUVAIT LEGALEMENT EDICTER UNE TELLE RETROACTIVITE ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE CE DECRET SONT ENTACHEES D'EXCES DE POUVOIR EN TANT QU'ELLES PREVOIENT DES RECLASSEMENTS AVEC EFFET AU 1ER JANVIER 1972 ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 JANVIER 1973 PRIS EN APPLICATION DE DISPOSITIONS ILLEGALES AINSI QUE DE LA DECISION DU 29 AOUT 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION ET LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE ONT REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LE REQUERANT CONTRE CET ARRETE ; ANNULATION DE L'ARRETE ET DE LA DECISION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 72-556 1972-06-30 art. 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1975, n° 93232
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/03/1975

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