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§ France, Conseil d'État, Section, 07 mars 1975, 93593

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93593
Numéro NOR : CETATEXT000007646374 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-07;93593 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Accidents survenus aux élèves - Régime applicable - Régime des accidents du travail.

30-02-03, 62-04-01[1] Elève inscrite en classe de terminale économique d'un lycée nationalisé pour préparer le "brevet supérieur d'études commerciales ", diplôme relevant de l'enseignement technique. L'enseignement méthodique et approfondi qui lui était dispensé la préparait à l 'exercice de la profession de secrétaire. Il ne présentait pas le caractère d'un enseignement complémentaire et de perfectionnement qui, dispensé à des élèves réguliers et à des élèves intermittents dans des écoles ou des cours d'enseignement commercial, place ces établissements en dehors du champ d'application de l'article L.416 du code de la Sécurité sociale. L'accident dont a été victime l 'élève présentait ainsi, en application de cet article, le caractère d'un accident du travail.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - Services de l'Etat - Accident survenu à un élève d'un établissement d'enseignement technique d'Etat par suite de travaux effectués par les P - T - Responsabilité de l'Etat employeur - Impossibilité de mettre en cause les services des Postes et Télécommunications.

60-03-02, 60-04-04-05, 62-04-01[2] En vertu de l'article L.466 du code de la Sécurité sociale, une action en réparation des dommages causés par les accidents du travail et les maladies professionnelles peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit dans le cas de fait du tiers. En raison des rapports qui s'établissent entre l'Etat et les élèves des établissements publics de l 'enseignement technique, l'Etat ne saurait être regardé comme un tiers pour l'application de cet article. En l'espèce, une élève d 'un établissement d'enseignement technique d'Etat, victime d'un accident imputable à des travaux effectués par les services des Postes et Télécommunications, a bénéficié d'une réparation forfaitaire au titre des accidents du travail. Impossibilité de mettre en cause l'administration des Postes et Télécommunications, pour obtenir une indemnité complémentaire selon le régime de droit commun.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION - Responsabilité de l'Etat employeur au titre des accidents du travail - Absence d'indemnité complémentaire au titre de la responsabilité de droit commun d'autres services de l'Etat.

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - REGIME GENERAL - Accidents du travail - [1] Accidents survenus aux élèves de l'enseignement technique - [2] Réparation - Caractère forfaitaire de la pension - Etat employeur - Absence d'indemnité complémentaire au titre de la responsabilité de droit commun d'autres services de l'état.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE POSTES ET TELECOMMUNICATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE CONDAMNANT L'ETAT A VERSER A LA DEMOISELLE Z... UNE INDEMNITE DE 31 064,31 F A TITRE DE REPARATION DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 17 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE Z... A ETE VICTIME, LE 17 OCTOBRE 1967, ALORS QU'ELLE SORTAIT DU LYCEE JULES X... A CHAMBERY, D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UNE GAINE DE VENTILATION TELEPHONIQUE SITUEE SUR LE TROTTOIR ET DEPOURVUE DE PROTECTION ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE L'ETAT MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A VERSER A LA DEMOISELLE Z... UNE INDEMNITE DESTINEE A REPARER, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, LE PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; CONS. QUE L'ARTICLE L. 416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE BENEFICIENT DE CELLES DES DISPOSITIONS DE CE CODE RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES : "LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET LES PERSONNES PLACEES DANS LES CENTRES DE FORMATION, DE READAPTATION OU DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE POUR LES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DE CET ENSEIGNEMENT OU DE CETTE FORMATION. LES ECOLES ET LES COURS D'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL DONNANT A DES ELEVES REGULIERS ET A DES ELEVES INTERMITTENTS UN ENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE ET DE PERFECTIONNEMENT TEL QUE : COMMERCE, STENOGRAPHIE, STENOTYPIE, MECANOGRAPHIE, DACTYLOGRAPHIE, FRANCAIS COMMERCIAL, CORRESPONDANCE COMMERCIALE, DROIT COMMERCIAL, COMPTABILITE, PUBLICITE, LANGUES ETRANGERES ET AUTRES ENSEIGNEMENTS DE NATURE INTELLECTUELLE, SONT EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT LIVRE" ; CONS. QUE LA DEMOISELLE Z... SE TROUVAIT INSCRITE, A L'EPOQUE DE SON ACCIDENT, EN CLASSE DE TERMINALE ECONOMIQUE DU LYCEE NATIONALISE JULES Y... POUR PREPARER LE "BREVET SUPERIEUR DES ETUDES COMMERCIALES" , DIPLOME RELEVANT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; QUE L'ENSEIGNEMENT METHODIQUE ET APPROFONDI QUI LUI ETAIT DISPENSE LA PREPARAIT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SECRETAIRE ET NE PRESENTAIT PAS AINSI UN CARACTERE COMPLEMENTAIRE ET DE PERFECTIONNEMENT ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRA TIF S'EST FONDE SUR LE CARACTERE PUREMENT INTELLECTUEL DE L'ENSEIGNEMENT PRODIGUE A LA DEMOISELLE Z... POUR DECLARER QU'ELLE NE RELEVAIT PAS DU REGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET POUR ACCUEILLIR SA DEMANDE TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE SELON LE REGIME DE DROIT COMMUN ; CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA DEMOISELLE Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
CONS. , D'UNE PART, QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE L'INSTRUCTION QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ACCIDENT DONT LA DEMOISELLE Z... A ETE VICTIME, A SON RETOUR DU LYCEE, A PRESENTE LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DESDITES DISPOSITIONS ; CONS. , D'AUTRE PART, QUE LA CHOSE JUGEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LE 15 MARS 1972 NE S'OPPOSAIT PAS A CE QUE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CONTESTAT L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE CORPOREL DISTINCT DE CELUI QUI AVAIT FAIT L'OBJET DE LA REPARATION FORFAITAIRE ALLOUEE A LA VICTIME EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ; CONS. ENFIN QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE ACTION EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES PEUT ETRE EXERCEE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN PAR LA VICTIME OU SES AYANTS-DROIT DANS LE CAS DE FAIT DU TIERS ; QU'EN RAISON DES RAPPORTS QUI S'ETABLISSENT ENTRE L'ETAT ET LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, L'ETAT NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UN TIERS POUR L'APPLICATION DE LA DISPOSITION PRECITEE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION VERSEE A LA DEMOISELLE Z... EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL S'OPPOSE A L'ALLOCATION PAR L'ETAT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE SELON LE REGIME DE DROIT COMMUN ; CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A CONDAMNE L'ETAT A ALLOUER A LA DEMOISELLE Z... UNE INDEMNITE DE 31 064,31 F ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA DEMOISELLE Z... TENDANT A UNE MAJORATION DE CETTE INDEMNITE DOIVENT ETRE REJETEES ; CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE Z... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ET DU RECOURS INCIDENT DE LA DEMOISELLE Z... AVEC DEPENS .

Références :

Code de la sécurité sociale L416, L415, L466


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 mars 1975, n° 93593
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/03/1975

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