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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1975, 91151

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91151
Numéro NOR : CETATEXT000007647134 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-12;91151 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR Existence - Licenciement d'un agent communal.

01-06-01, 16-07-01 Appel formé par une commune contre un jugement annulant le licenciement d'un agent municipal. La commune avait invoqué devant le tribunal administratif un ensemble de griefs précis, sur lesquels l'intéressé avait fourni des justifications circonstanciées et convaincantes. Elle n'a opposé à celles-ci aucun argument, se bornant à affirmer que le licenciement serait intervenu, en vertu du pouvoir discrétionnaire du maire, pour insuffisance professionnelle. La décision ayant été prise en réalité pour des motifs étrangers à l'intérêt du service, rejet de la requête.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Motifs - Détournement de pouvoir.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE PAU, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ANNULANT UNE DECISION DU 16 DECEMBRE 1971 DU MAIRE DE PAU PRONONCANT LE LICENCIEMENT DU SIEUR X... JACQUES DE SES FONCTIONS DE DIRECTEUR STAGIAIRE DE L'ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE DE PAU, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LEDIT TRIBUNAL ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 16 DECEMBRE 1971, LE MAIRE DE LA VILLE DE PAU A PRONONCE LE LICENCIEMENT DU SIEUR X... DE SON EMPLOI DE DIRECTEUR STAGIAIRE DE L'ECOLE NATIONALE DE MUSIQUE DE PAU ; QUE LA VILLE REQUERANTE A PRESENTE DEVANT LES PREMIERS JUGES UN ENSEMBLE DE GRIEFS PRECIS, SUR LESQUELS LE SIEUR X... A FOURNI DES JUSTIFICATIONS CIRCONSTANCIEES ET CONVAINCANTES, AUXQUELLES LA VILLE DE PAU N'OPPOSE AUCUN ARGUMENT, SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE LICENCIEMENT EST INTERVENU, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CETTE MESURE EST, EN REALITE, INTERVENUE POUR DES MMOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA VILLE DE PAU N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LA DECISION DU 16 DECEMBRE 1971 ; REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1975, n° 91151
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/03/1975

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