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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mars 1975, 9128O

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9128O
Numéro NOR : CETATEXT000007646302 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-12;9128o ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Dispositions réservant le bénéfice de l'indemnité viagère de départ aux agriculteurs tirant de leur exploitation l'essentiel de leur ressources.

01-02-01-03, 03-02-05-01 Si la loi du 8 août 1962 ne précise pas les conditions auxquelles est subordonnée l'attribution de l'indemnité viagère de départ, il ressort de son exposé des motifs et des travaux préparatoires que cette indemnité a pour objet d'améliorer la situation des agriculteurs âgés qui, en cédant leur exploitation en vue d'un aménagement foncier, perdent l'essentiel de leurs ressources. En réservant le bénéfice de l'indemnité, par le décret du 26 avril 1968 , aux agriculteurs qui ont tiré de leur exploitation l'essentiel des ressources de leur ménage durant les cinq années précédant la cession, le Gouvernement n'a fait que traduire l'intention du législateur et n'a pas excédé les limites de sa compétence.

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Conditions à remplir par le cédant - Ressources provenant pour l'essentiel de l 'exploitation agricole - Légalité de l'article 6 du décret du 26 avril 1968.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... MARIUS , DEMEURANT A L'HERMENAULT VENDEE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT LES 22 MAI ET 13 SEPTEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 5 MARS 1970 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA VENDEE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, ENSEMBLE ANNULER LA DITE DECISION ;
VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE ; VU LE DECRET DU 26 AVRIL 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 FEVRIER 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 26 AVRIL 1968, APPLICABLE EN L'ESPECE, "LE PREFET DEMANDE L'AVIS DU COMITE PERMANENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES" AVANT DE STATUER SUR UNE DEMANDE D'INDEMNITE DE DEPART ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE COMITE PERMANENT, QUI N'ETAIT PAS TENU D'ENTENDRE LE DEMANDEUR EN SES OBSERVATIONS, A EU COMMUNICATION DE L'ENSEMBLE DU DOSSIER, TEL QU'IL AVAIT ETE CONSTITUE PAR LE SIEUR X..., A QUI IL APPARTENAIT DE FAIRE VALOIR A L'APPUI DE SA DEMANDE TOUTES LES JUSTIFICATIONS UTILES ; QUE LE SIEUR X... N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA VENDEE LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART AURAIT ETE RENDUE SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 26 AVRIL 1968, RELATIF AU COMPLEMENT ANNUEL DE RETRAITE SERVI SOUS LA FORME D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, EST CONSIDERE COMME EXERCANT LA PROFESSION DE CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE A TITRE PRINCIPAL "LE CHEF D'EXPLOITATION QUI EN RETIRE L'ESSENTIEL DES RESSOURCES DE SON MENAGE" ; QUE SI LA LOI DU 8 AOUT 1962 N'A PAS PRECISE LES CONDITIONS AUXQUELLES SERAIT SUBORDONNEE L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART QU'ELLE INSTITUE, IL RESULTE TANT DE SON EXPOSE DES MOTIFS QUE DES TRAVAUX PREPARATOIRES QUE LA CREATION DE CETTE INDEMNITE AVAIT POUR OBJET D'AMELIORER LA SITUATION DES AGRICULTEURS AGES QUI, EN CEDANT LEUR EXPLOITATION EN VUE D'UN AMENAGEMENT FONCIER, PERDAIENT L'ESSENTIEL DE LEURS RESSOURCES ; QU'EN RESERVANT, PAR LE DECRET SUSVISE DU 26 AVRIL 1968, LE BENEFICE DE CETTE INDEMNITE AUX AGRICULTEURS QUI, AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES PRECEDANT LA CESSION DE LEUR EXPLOITATION, ONT TIRE DE CELLE-CI L'ESSENTIEL DES RESSOURCES DE LEUR MENAGE, LE GOUVERNEMENT N'A FAIT QUE TRADUIRE L'INTENTION DU LEGISLATEUR ET N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., AU COURS DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 QUI ONT IMMEDIATEMENT PRECEDE LA CESSION DE SON EXPLOITATION AGRICOLE, N'A RETIRE DE CELLE-CI QU'UNE FAIBLE PART DES RESSOURCES DE SON MENAGE, ESSENTIELLEMENT CONSTITUEES DE FERMAGES ET DE REVENUS DE VALEURS MOBILIERES ; QU'IL NE POUVAIT DONC, AU COURS DE CES ANNEES, ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE A TITRE PRINCIPAL L'ACTIVITE DE CHEF D'EXPLOITATION AGRICOLE AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 26 AVRIL 1968 ; QU'IL NE POUVAIT PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRETENDRE AU BENEFICE D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE PREFET DE LA VENDEE, EN LUI REFUSANT CE BENEFICE, A MECONNU LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR A LA DATE DE LA CESSION DE SON EXPLOITATION ;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION PREFECTORALE DU 5 MARS 1970 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 1968-04-26 Art. 6
Loi 1962-08-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1975, n° 9128O
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. J.F. Théry
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/03/1975

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