| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1975, 91532

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BOISSY-LE-CUTTE ESSONNE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOISSY-LE-CUTTE EN DATE DU 7 JUIN 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 JUIN ET 17 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES : 1° L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR Y... PIERRE UNE INDEMNITE DE 20.000 F EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SES CULTURES MARAICHERES PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT, 2° A REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE L'ETAT PAR LADITE COMMUNE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR Y... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE SIEUR Y... LE 12 JANVIER 1973, APRES EXPERTISE, N'A ETE COMMUNIQUE A LA COMMUNE DE BOISSY-LE-CUTTE QUE LE LENDEMAIN DE L'AUDIENCE DU 17 JANVIER 1973 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU ET EXPRESSEMENT VISE DANS SON JUGEMENT CE MEMOIRE CONTENANT UNE ARGUMENTATION NOUVELLE A LAQUELLE LA COMMUNE N'A PU REPONDRE ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT ETRE ANNULE POUR CE MOTIF ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DES ORAGES QUI SE SONT ABATTUS LES 9 JUIN ET 7 JUILLET 1970 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOISSY-LE-CUTTE, LES TERRAINS EXPLOITES EN CULTURES MARAICHERES PAR LE SIEUR Y... ONT ETE ENVAHIS PAR DES EAUX EN PROVENANCE DE LA STATION D'EPURATION ET DU BASSIN D'INFILTRATION DESTINE A RECEVOIR LES EAUX TRAITEES, ET PAR L'EXCEDENT DES EAUX PLUVIALES QUI N'AVAIT PU S'INFILTRER DANS LE SOL PAR LE SYSTEME DE DRAINAGE AMENAGE POUR LEUR ABSORPTION ;
CONSIDERANT QUE L'ORAGE SURVENU LE 7 JUILLET 1970 N'A PAS CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'EN REVANCHE IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES PLUIES D'ORAGE DU 9 JUIN 1970 ONT PRESENTE, A RAISON DE LEUR DUREE ET DE LEUR INTENSITE EXCEPTIONNELLES ET IMPREVISIBLES LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; QU'EN CE QUI CONCERNE CET ORAGE, QUI A CAUSE LES DOMMAGES LES PLUS IMPORTANTS, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INONDATIONS SURVENUES ONT ETE AGGRAVEES PAR L'INSUFFISANCE DES OUVRAGES COMMUNAUX ET LE NON CURAGE DU BASSIN D'INFILTRATION ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y... EN FIXANT LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA COMMUNE DANS CES DOMMAGES A 50% ;
SUR L'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE MONTANT DES DOMMAGES DONT LE SIEUR Y... DEMANDE REPARATION S'ELEVE A 20.000 F ; QU'AINSI L'INDEMNITE DUE A CE DERNIER DOIT ETRE FIXEE A 10.000 F ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE LE RECOURS DONT LE SIEUR Y... AURAIT PU OU POURRAIT EVENTUELLEMENT BENEFICIER ET QUI PROVIENDRAIT DE LA SUBVENTION, ALLOUEE PAR LE CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE POUR VENIR EN AIDE AUX SINISTRES DES ORAGES DES 9 JUIN ET 7 JUILLET 1970, SOIT DEDUITE DE L'INDEMNITE QU'ELLE EST CONDAMNEE A VERSER ;
SUR L'ACTION EN GARANTIE DIRIGEE PAR LA COMMUNE CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QUE LES PROJETS DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA STATION D'EPURATION ONT ETE CONCUS PAR LE SERVICE DU GENIE RURAL ET REALISES SOUS SA SURVEILLANCE ; QUE SI L'ENTRETIEN DES OUVRAGES INCOMBE A LA COMMUNE, L'ETAT DOIT REPONDRE DU DEFAUT DE CONCEPTION DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ETAT DOIT GARANTIR, A CONCURRENCE DE 50%, LA COMMUNE DE BOISSY-LE-CUTTE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE CETTE DERNIERE AU PROFIT DU SIEUR Y... ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 10.000 F A COMPTER DU 24 DECEMBRE 1970, DATE DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BOISSY-LE-CUTTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 28 FEVRIER 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE BOISSY-LE-CUTTE EST CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 10.000 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 24 DECEMBRE 1970. ARTICLE 3 - L'ETAT GARANTIRA LA COMMUNE DE BOISSY-LE-CUTTE A CONCURRENCE DE 50% DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE AU PROFIT DU SIEUR Y.... ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BOISSY-LE-CUTTE. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BOISSY-LE-CUTTE SONT REJETES. ARTICLE 6 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.