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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 mars 1975, 91532

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91532
Numéro NOR : CETATEXT000007646321 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-12;91532 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Service d'assainissement - Responsabilité - Dommages imputables à des ouvrages conçus par les services de l'Etat et réalisés sous leur surveillance - Etat condamné à garantir partiellement la commune.

16-06, 60-02-06, 60-03-02-02-01, 67-02-05-02 Dommages causés à des propriétés, à la suite d'orages, par des eaux provenant d'une station d'épuration et d'un bassin d'infiltration destiné à recevoir les eaux traitées, ainsi que par des eaux pluviales qui n'avaient pu s'infiltrer dans le sol par le système de drainage aménagé pour leur absorption. Les ouvrages avaient été conçus par le service du génie rural et réalisés sous sa surveillance. Bien que leur entretien ait incombé à la commune, condamnation de l'Etat, qui devait répondre d'un défaut de conception, à garantir la commune de la moitié de la condamnation prononcée à son encontre.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Service d'assainissement - Dommages imputables à des ouvrages conçus par les services de l'Etat et réalisés sous leur surveillance - Etat condamné à garantir partiellement la commune.

67-02-04-02, 67-03-03-03 A la suite de deux orages survenus à un mois d'intervalle, des propriétés ont été envahies par des eaux provenant d'une station d 'épuration et d'un bassin d'infiltration destiné à recevoir les eaux traitées, ainsi que par des eaux pluviales qui n'avaient pu s 'infiltrer dans le sol par le système de drainage aménagé pour leur absorption. Celui des orages qui a causé les dommages les plus importants a présenté, en raison de sa durée et de son intensité exceptionnelles et imprévisibles, le caractère d'un évènement de force majeure. Toutefois, ses conséquences ont été aggravées par l 'insuffisance des ouvrages et le défaut de curage du bassin d 'infiltration. Commune condamnée à réparer la moitié des dommages.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE - Dommages imputables des ouvrages communaux conçus par les services de l'Etat et réalisés sous leur surveillance - Etat condamné à garantir partiellement la commune.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - Existence - Orages - Conséquences aggravées par l'insuffisance et le mauvais entretien d'ouvrages communaux.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - Etat ou commune - Dommages imputables à des ouvrages communaux conçus par les services de l'Etat et réalisés sous leur surveillance - Etat condamné à garantir partiellement la commune.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Station d'épuration et installations de drainage - Orages ayant le caractère d'un évènement de force majeure - Conséquences aggravées par l'insuffisance et le mauvais entretien des ouvrages.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BOISSY-LE-CUTTE ESSONNE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BOISSY-LE-CUTTE EN DATE DU 7 JUIN 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 JUIN ET 17 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES : 1° L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR Y... PIERRE UNE INDEMNITE DE 20.000 F EN REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR SES CULTURES MARAICHERES PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT, 2° A REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME CONTRE L'ETAT PAR LADITE COMMUNE, ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR Y... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE SIEUR Y... LE 12 JANVIER 1973, APRES EXPERTISE, N'A ETE COMMUNIQUE A LA COMMUNE DE BOISSY-LE-CUTTE QUE LE LENDEMAIN DE L'AUDIENCE DU 17 JANVIER 1973 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU ET EXPRESSEMENT VISE DANS SON JUGEMENT CE MEMOIRE CONTENANT UNE ARGUMENTATION NOUVELLE A LAQUELLE LA COMMUNE N'A PU REPONDRE ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET DOIT ETRE ANNULE POUR CE MOTIF ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'A LA SUITE DES ORAGES QUI SE SONT ABATTUS LES 9 JUIN ET 7 JUILLET 1970 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOISSY-LE-CUTTE, LES TERRAINS EXPLOITES EN CULTURES MARAICHERES PAR LE SIEUR Y... ONT ETE ENVAHIS PAR DES EAUX EN PROVENANCE DE LA STATION D'EPURATION ET DU BASSIN D'INFILTRATION DESTINE A RECEVOIR LES EAUX TRAITEES, ET PAR L'EXCEDENT DES EAUX PLUVIALES QUI N'AVAIT PU S'INFILTRER DANS LE SOL PAR LE SYSTEME DE DRAINAGE AMENAGE POUR LEUR ABSORPTION ;
CONSIDERANT QUE L'ORAGE SURVENU LE 7 JUILLET 1970 N'A PAS CONSTITUE UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'EN REVANCHE IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LES PLUIES D'ORAGE DU 9 JUIN 1970 ONT PRESENTE, A RAISON DE LEUR DUREE ET DE LEUR INTENSITE EXCEPTIONNELLES ET IMPREVISIBLES LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; QU'EN CE QUI CONCERNE CET ORAGE, QUI A CAUSE LES DOMMAGES LES PLUS IMPORTANTS, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES INONDATIONS SURVENUES ONT ETE AGGRAVEES PAR L'INSUFFISANCE DES OUVRAGES COMMUNAUX ET LE NON CURAGE DU BASSIN D'INFILTRATION ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y... EN FIXANT LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A LA COMMUNE DANS CES DOMMAGES A 50% ;
SUR L'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE MONTANT DES DOMMAGES DONT LE SIEUR Y... DEMANDE REPARATION S'ELEVE A 20.000 F ; QU'AINSI L'INDEMNITE DUE A CE DERNIER DOIT ETRE FIXEE A 10.000 F ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE LE RECOURS DONT LE SIEUR Y... AURAIT PU OU POURRAIT EVENTUELLEMENT BENEFICIER ET QUI PROVIENDRAIT DE LA SUBVENTION, ALLOUEE PAR LE CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE POUR VENIR EN AIDE AUX SINISTRES DES ORAGES DES 9 JUIN ET 7 JUILLET 1970, SOIT DEDUITE DE L'INDEMNITE QU'ELLE EST CONDAMNEE A VERSER ;
SUR L'ACTION EN GARANTIE DIRIGEE PAR LA COMMUNE CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QUE LES PROJETS DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA STATION D'EPURATION ONT ETE CONCUS PAR LE SERVICE DU GENIE RURAL ET REALISES SOUS SA SURVEILLANCE ; QUE SI L'ENTRETIEN DES OUVRAGES INCOMBE A LA COMMUNE, L'ETAT DOIT REPONDRE DU DEFAUT DE CONCEPTION DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ETAT DOIT GARANTIR, A CONCURRENCE DE 50%, LA COMMUNE DE BOISSY-LE-CUTTE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DE CETTE DERNIERE AU PROFIT DU SIEUR Y... ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 10.000 F A COMPTER DU 24 DECEMBRE 1970, DATE DE SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BOISSY-LE-CUTTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 28 FEVRIER 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA COMMUNE DE BOISSY-LE-CUTTE EST CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 10.000 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 24 DECEMBRE 1970. ARTICLE 3 - L'ETAT GARANTIRA LA COMMUNE DE BOISSY-LE-CUTTE A CONCURRENCE DE 50% DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE AU PROFIT DU SIEUR Y.... ARTICLE 4 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BOISSY-LE-CUTTE. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BOISSY-LE-CUTTE SONT REJETES. ARTICLE 6 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1975, n° 91532
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/03/1975

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