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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mars 1975, 92332

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92332
Numéro NOR : CETATEXT000007646333 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-12;92332 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Palais de justice - Personne convoquée à titre de témoin.

67-02-02-02 Une personne convoquée à titre de témoin par un juge d'instruction a la qualité d'usager de l'ouvrage public que constitue un Palais de Justice.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Palais de justice - Couloir privé de lumière électrique pendant un long délai.

67-03-03-03 Personne convoquée à titre de témoin victime d'une chute dans un couloir obscur d'un Palais de Justice qui était privé de lumière électrique à la suite d'une interruption de courant entraînée par une grève du personnel d'Electricité de France. Cette interruption s'était prolongée pendant un certain temps sans que l'administration ait pris les mesures appropriées pour prévenir les usagers des dangers que l'obscurité pouvait leur faire courir : défaut d'entretien normal engageant l'entière responsabilité du département , aucune faute ne pouvant être reprochée à la victime.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DU RHONE, REPRESENTE PAR LE PREFET EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 24 OCTOBRE 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUILLET 1973 ET 12 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 25 MAI 1973, LE DECLARANT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME X... LE 11 MAI 1969, DANS UN COULOIR DU PALAIS DE JUSTICE DE LYON, PRIVE DE LUMIERE DU FAIT D'UNE GREVE DU PERSONNEL D'ELECTRICITE DE FRANCE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REQUETE DU DEPARTEMENT DU RHONE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... A ETE VICTIME D'UNE CHUTE LE 11 MARS 1969 VERS NEUF HEURES DU MATIN DANS UN COULOIR OBSCUR DU PALAIS DE JUSTICE DE LYON PRIVE DE LUMIERE ELECTRIQUE A LA SUITE D'UNE INTERRUPTION DE COURANT ENTRAINEE PAR UNE GREVE DU PERSONNEL D'ELECTRICITE DE FRANCE ; QUE CETTE INTERRUPTION SE PROLONGEAIT DEPUIS UN CERTAIN TEMPS SANS QUE L'ADMINISTRATION EUT PRIS LES MESURES APPROPRIEES POUR PREVENIR LES USAGERS DES DANGERS QUE L'OBSCURITE POUVAIT LEUR FAIRE COURIR ; QUE CES CIRCONSTANCES REVELENT UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DU RHONE ; QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A LA DAME X... QUI, CONVOQUEE A TITRE DE TEMOIN PAR UN JUGE D'INSTRUCTION, SUIVAIT LE CHEMIN QUI LUI AVAIT ETE INDIQUE ; QUE DES LORS LE DEPARTEMENT DU RHONE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A MIS A SA CHARGE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DE LA DAME X... : CONSIDERANT QUE LA DAME X... N'APPORTE AUCUNE PRECISION DE NATURE A JUSTIFIER UNE AUGMENTATION DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU DEPARTEMENT DU RHONE ET LE RECOURS INCIDENT DE LA DAME X... SONT REJETES. ARTICLE 2.- LES DEPENS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DU RHONE. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1975, n° 92332
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. P.F. Racine
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/03/1975

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