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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 12 mars 1975, 93973

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93973
Numéro NOR : CETATEXT000007649239 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-12;93973 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION - Notification impossible - Arrêté de péril - Administration ignorant le domicile de deux copropriétaires.

01-07-03-02, 16-04 Arrêté de péril n'ayant pu être notifié à deux des copropriétaires d'un immeuble dont l'adresse n'était pas connue et qui ne s'étaient pas présentés au commissariat de police où ils avaient été convoqués par des plis glissés sous la porte des appartements qu'ils possédaient. Les recherches entreprises auprès de la mairie et des services fiscaux étaient restées vaines. L'administration ayant ainsi fait toutes diligences pour connaître l'adresse des intéressés , régularité de la procédure.

COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Arrêté de péril - Notification - Absence de notification à deux copropriétaires dont le domicile était inconnu - Régularité.


Texte :

REQUETE DU PREFET DE POLICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'HOMOLOGATION D'UN ARRETE DU 27 JUIN 1973 PRESCRIVANT AU SIEUR F... ET AUTRES, DE FAIRE PROCEDER A DIVERS TRAVAUX DE REPARATIONS POUR FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL PRESENTE PAR LESDITS IMMEUBLES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET DE POLICE A MIS EN DEMEURE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SIS AU N 42 DE LA RUE DE CHARTRES A PARIS 18E ET LES CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE VOISIN SIS AU N 44 DE FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL QUE PRESENTENT CES IMMEUBLES ; QUE L'ARRETE PRESCRIVANT LES TRAVAUX AUXQUELS IL EST NECESSAIRE DE PROCEDER A ETE NOTIFIE AUX INTERESSES A L'EXCEPTION DE DEUX COPROPRIETAIRES, LA DAME Y... ET LE SIEUR LABOR DONT L'ADRESSE N'ETAIT PAS CONNUE ET QUI NE S'ETAIENT PAS PRESENTES AU COMMISSARIAT DE POLICE DU QUARTIER OU ILS ETAIENT CONVOQUES PAR DES PLIS GLISSES SOUS LES PORTES DES APPARTEMENTS DONT ILS SONT PROPRIETAIRES DANS L'IMMEUBLE DU N 44 ; QUE LES RECHERCHES FAITES AUPRES DE LA MAIRIE DU 18E ARRONDISSEMENT A PARIS ET DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES POUR TROUVER L'ADRESSE A LAQUELLE ILS POUVAIENT ETRE JOINTS ONT ETE VAINES ; QU'AINSI L'ADMINISTRATION, AYANT FAIT TOUTE DILIGENCE POUR RETROUVER LA DAME Y... ET LE SIEUR LABOR, LA CIRCONSTANCE QUE, LES RECHERCHES N'AYANT PAS ABOUTI, L'ARRETE DE PERIL PRIS PAR LE PREFET DE POLICE NE LEUR A PAS ETE NOTIFIE, N'A PAS VICIE LA PROCEDURE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA REQUETE DU PREFET DE POLICE POUR LE MOTIF QUE LA PROCEDURE PREVUE AUX ARTICLES 304 A 306 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION N'AURAIT PAS ETE OBSERVEE EN CE QUI CONCERNE LA DAME Y... ET LE SIEUR LABOR ; QUE, DES LORS, LE PREFET DE POLICE EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LE LITIGE SOUMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES IMMEUBLES DONT S'AGIT PRESENTENT, EN RAISON DE LEUR VETUSTE ET DU MAUVAIS ENTRETIEN, UN DANGER GRAVE POUR LA SECURITE DES PASSANTS, DES OCCUPANTS ET DU VOISINAGE ; QU'IL PEUT ETRE MIS FIN A L'ETAT DE PERIL EN FAISANT EXECUTER LES TRAVAUX PRESCRITS PAR L'ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 27 JUIN 1973 ; CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR F..., DES DAMES Y..., A..., G..., ET LES SIEURS X..., B..., Z..., C..., D... ET E... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; INJONCTION AU SIEUR F... ET AUTRES DE FAIRE PROCEDER DANS UN DELAI DE TROIS MOIS AUX TRAVAUX PRESCRITS PAR L'ARRETE DU 27 JUIN 1973 FAUTE DE QUOI IL Y SERA PROCEDE D'OFFICE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR F... ET AUTRES .

Références :

Code de l'urbanisme 304 à 306


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1975, n° 93973
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Boutet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 12/03/1975

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