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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 mars 1975, 94119

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94119
Numéro NOR : CETATEXT000007613072 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-12;94119 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES Dispositions légales - Légalité du décret du 24 décembre 1963 qui a introduit en Guyane le tarif métropolitain des patentes.

19-01-01-01, 19-03-04-01 Ce décret, ayant été pris selon la procédure prévue à l'article 1452 b] du C.G.I., a pu légalement créer une rubrique nouvelle ajoutée à la nomenclature générale des professions patentables figurant à l'annexe I bis du C.G.I.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Légalité du décret du 24 décembre 1963 qui a introduit en Guyane le tarif métropolitain des patentes.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JOCELYN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; VU LA LOI DU 2 AVRIL 1955 ET LE DECRET DU 30 AVRIL 1955 ; LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1452 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COMMISSION PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES "EST CHARGEE A TITRE PERMANENT : A. - DE PROPOSER, PAR ASSIMILATION , LES DROITS PROVISOIREMENT APPLICABLES AUX COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS NON DENOMMES DANS LES NOMENCLATURES ; L'ASSIMILATION EST PRONONCEE PAR ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES B. - DE SUIVRE L'EVOLUTION DES DIVERSES PROFESSIONS IMPOSABLES ET DE PRESENTER CHAQUE ANNEE AU MINISTRE DES FINANCES EN VUE DE LEUR FIXATION PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT LA LISTE DES RUBRIQUES NOUVELLES A INSERER DANS LES NOMENCLATURES AINSI QUELE TABLEAU DES MODIFICATIONS A APPORTER AUX RUBRIQUES EXISTANTES" ; CONS. QUE LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 DONT LA LEGALITE EST CONTESTEE PAR LE SIEUR X..., A EU POUR OBJET D'INTRODUIRE EN GUYANE LE TARIF METROPOLITAIN DES PATENTES, MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT EN ANNEXE AUDIT DECRET QUI CREENT NOTAMMENT DES RUBRIQUES NOUVELLES ; QUE CE DECRET A DEFINI LA PROFESSION DE "NEGOCIANT IMPORTATEUR DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE" ET A FIXE LES DROITS QUI Y SONT AFFERENTS, NON PAR ASSIMILATION A UNE PROFESSION DEJA INSCRITE AU TARIF, MAIS PAR CREATION D'UNE RUBRIQUE NOUVELLE AJOUTEE A LA NOMENCLATURE GENERALE DES PROFESSIONS PATENTABLES FIGURANT A L'ANNEXE I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; LEDIT DECRET A ETE PRIS SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1452-B PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE PAR LE SIEUR X... DOIT ETRE ECARTEE ; EN CE QUI CONCERNE LA PROFESSION EXERCEE PAR LE SIEUR X... : EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR LOCATIVE : REJET .

Références :

CGI 1452 B CGIAN1 BIS CGI 1464
Décret 1963-12-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1975, n° 94119
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 12/03/1975

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