| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 mars 1975, 94119

REQUETE DU SIEUR X... JOCELYN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 ; VU LA LOI DU 2 AVRIL 1955 ET LE DECRET DU 30 AVRIL 1955 ; LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1452 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COMMISSION PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES "EST CHARGEE A TITRE PERMANENT : A. - DE PROPOSER, PAR ASSIMILATION , LES DROITS PROVISOIREMENT APPLICABLES AUX COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS NON DENOMMES DANS LES NOMENCLATURES ; L'ASSIMILATION EST PRONONCEE PAR ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES B. - DE SUIVRE L'EVOLUTION DES DIVERSES PROFESSIONS IMPOSABLES ET DE PRESENTER CHAQUE ANNEE AU MINISTRE DES FINANCES EN VUE DE LEUR FIXATION PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT LA LISTE DES RUBRIQUES NOUVELLES A INSERER DANS LES NOMENCLATURES AINSI QUELE TABLEAU DES MODIFICATIONS A APPORTER AUX RUBRIQUES EXISTANTES" ; CONS. QUE LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 DONT LA LEGALITE EST CONTESTEE PAR LE SIEUR X..., A EU POUR OBJET D'INTRODUIRE EN GUYANE LE TARIF METROPOLITAIN DES PATENTES, MODIFIE ET COMPLETE PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT EN ANNEXE AUDIT DECRET QUI CREENT NOTAMMENT DES RUBRIQUES NOUVELLES ; QUE CE DECRET A DEFINI LA PROFESSION DE "NEGOCIANT IMPORTATEUR DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE" ET A FIXE LES DROITS QUI Y SONT AFFERENTS, NON PAR ASSIMILATION A UNE PROFESSION DEJA INSCRITE AU TARIF, MAIS PAR CREATION D'UNE RUBRIQUE NOUVELLE AJOUTEE A LA NOMENCLATURE GENERALE DES PROFESSIONS PATENTABLES FIGURANT A L'ANNEXE I BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; LEDIT DECRET A ETE PRIS SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 1452-B PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AINSI L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE PAR LE SIEUR X... DOIT ETRE ECARTEE ; EN CE QUI CONCERNE LA PROFESSION EXERCEE PAR LE SIEUR X... : EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR LOCATIVE : REJET .