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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mars 1975, 94206

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94206
Numéro NOR : CETATEXT000007649243 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-12;94206 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Agents de la force publique - Homicide volontaire commis avec une arme de service - Absence de responsabilité du service.

60-02-03, 60-03-01 Gendarme mobile ayant commis par vengeance un homicide volontaire. Le fait qu'il ait été porteur de son arme de service et qu'il l'ait utilisée ne faisant apparaître aucun défaut de surveillance imputable à l'autorité administrative dont il relevait, le dommage résulte exclusivement d'une faute personnelle dépourvue de tout lien avec le service public [1].

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - Homicide volontaire causé par un gendarme mobile avec son arme de service - Absence de responsabilité du service.

Références :


1. CONF Conseil d'Etat Assemblée 1973-10-26 Sadoudi Recueil Lebon p. 60


Texte :

REQUETE DU SIEUR A... GILLES , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE, REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT DE BLESSURES PAR BALLE QUE LUI A INFLIGEES LE GENDARME Z... DANS LA NUIT DU 26 AU 27 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LA NUIT DU 26 AU 27 DECEMBRE 1964, A BAR-LE-DUC, LE SIEUR Z..., GENDARME MOBILE, A TUE LA DEMOISELLE Y... ET GRAVEMENT BLESSE LE SIEUR A... AVEC SON PISTOLET DE SERVICE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEUSE QUI A CONDAMNE LE SIEUR Z... A VINGT ANS DE RECLUSION POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE D'HOMICIDE, QUE LE DOUBLE ATTENTAT COMMIS PAR LE SIEUR Z... REPOSE SUR DES MOBILES DE VENGEANCE ; QUE LE FAIT QUE LE SIEUR Z... AIT ETE PORTEUR DE L'ARME DE SERVICE QU'IL A UTILISEE NE FAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, APPARAITRE AUCUN DEFAUT DE SURVEILLANCE IMPUTABLE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DONT IL RELEVAIT ; QUE DES LORS LE DOMMAGE EPROUVE PAR LE SIEUR A... RESULTE EXCLUSIVEMENT D'UNE FAUTE PERSONNELLE DU SIEUR LEYMARIE X... DE TOUT LIEN AVEC LE SERVICE PUBLIC ; QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT EN CONSEQUENCE ETRE ENGAGEE ; REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1975, n° 94206
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/03/1975

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