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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mars 1975, 94226

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94226
Numéro NOR : CETATEXT000007649248 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-12;94226 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - Majoration pour enfants - Conditions - Enfants n'ouvrant pas droit à la majoration - Enfant du premier lit du mari n'ayant pas vécu au foyer de son père après le remariage de celui-ci - Majoration s'ajoutant à une pension de veuve.

48-02-01-05, 48-02-01-09 A la suite de son divorce, un militaire a été condamné à verser une pension alimentaire à sa fille, confiée à la garde de la mère. Après le remariage de son père, l'enfant n'a jamais vécu au foyer de celui-ci. Par suite, bien que la seconde épouse ait contribué au paiement de la pension alimentaire prélevée sur les ressources du ménage, elle n'a pas eu le charge effective et permanente de l 'enfant et ne l'a donc pas élevée au sens des articles L 38 et L 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964. Elle n'a dès lors pas droit au bénéfice de la moitié de la majoration prévue à l'article L 18.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Veuves - Montant de la pension - Majoration pour enfants - Enfants n'ouvrant pas droit à la majoration - Enfant du premier lit du mari n'ayant pas vécu au foyer de son père après le remariage de celui-ci.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER MARS 1974 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 7 DECEMBRE 1971 REFUSANT A LA DAME X... LE BENEFICE DE LA MAJORATION PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, ENSEMBLE L'ARRETE INTERMINISTERIEL N° 3362 AM DU 10 AOUT 1968 EN TANT QU'IL NE COMPORTE PAS LADITE MAJORATION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 38 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE L. 47 DE CE CODE AUX AYANTS-CAUSE DES MILITAIRES : "... A LA PENSION DE VEUVE S'AJOUTE EVENTUELLEMENT LA MOITIE DE LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE L. 18 QU'A OBTENUE OU AURAIT OBTENUE LE MARI. CET AVANTAGE N'EST SERVI QU'AUX VEUVES QUI ONT ELEVE, DANS LES CONDITIONS VISEES AUDIT ARTICLE L. 18, LES ENFANTS OUVRANT DROIT A CETTE MAJORATION" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 18 : "III. - A L'EXCEPTION DES ENFANTS DECEDES PAR FAITS DE GUERRE, LES ENFANTS DEVRONT AVOIR ETE ELEVES PENDANT AU MOINS NEUF ANS SOIT AVANT LEUR SEIZIEME ANNIVERSAIRE, SOIT AVANT L'AGE OU ILS ONT CESSE D'ETRE A CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE L. 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MARS 1937, LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HANOI A DISSOUS L'UNION CONTRACTEE PAR LE SIEUR X... AVEC LA DEMOISELLE Y..., CONFIE A LA GARDE DE SA MERE LA A... NICOLE Z... DE CETTE UNION ET CONDAMNE LE SIEUR X... A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE NOTAMMENT A L'ENFANT ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE, LE SIEUR X... S'ETANT REMARIE, EN 1940, AVEC LA DEFENDERESSE, LA A... NICOLE N'A JAMAIS VECU AU NOUVEAU FOYER DE SON PERE ; QUE SI LA DAME X... A CONTRIBUE AU PAIEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE DUE A LA A... NICOLE, PRELEVEE SUR LES RESSOURCES DE SON MENAGE, ELLE N'A JAMAIS EU LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE CETTE ENFANT ET NE PEUT AINSI ETRE REGARDEE COMME L'AYANT ELEVEE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES L. 38 ET L. 18 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; QU'ELLE NE REMPLIT DES LORS PAS LA CONDITION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 38 DU CODE POUR AVOIR DROIT AU BENEFICE DE LA MOITIE DE LA MAJORATION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 18 ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST PAR SUITE FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LA DECISION DU 7 DECEMBRE 1971 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REFUSANT A LA DAME VEUVE X... LA MOITIE DE CETTE MAJORATION ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 10 AOUT 1968 CONCEDANT UNE PENSION DE VEUVE A L'INTERESSEE EN TANT QU'IL NE LA COMPORTE PAS ET QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DIRIGEE CONTRE CES DEUX DECISIONS DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 20 DECEMBRE 1973 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EST REJETEE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L38 L47 L18
Loi 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1975, n° 94226
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/03/1975

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