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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mars 1975, 94368

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94368
Numéro NOR : CETATEXT000007649252 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-12;94368 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AVANTAGES FAMILIAUX - Majoration pour enfants - Conditions - Enfants n'ouvrant pas droit à la majoration - Enfant recueilli au foyer du pensionné.

48-02-01-05 Un enfant né de père et de mère inconnus et recueilli au foyer du pensionné n'ouvre pas droit à la majoration prévue à l'article L 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... MICHEL , CHEF DE MUSIQUE DE PREMIERE CLASSE EN RETRAITE, DEMEURANT A MAGENTA A EPERNAY MARNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 16 MARS 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 27 FEVRIER 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE LUI ACCORDER LA MAJORATION SUPPLEMENTAIRE DE PENSION POUR LA JEUNE Y... MONIQUE Z... PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DES PENSIONS ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 18 II DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 APPLICABLE AU SIEUR X... COMPTE TENU DE LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES ET PREVOYANT UNE MAJORATION DE PENSION AU PROFIT DES PENSIONNES AYANT ELEVE TROIS ENFANTS AU MOINS JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS : "OUVRENT DROIT A CETTE MAJORATION : LES ENFANTS LEGITIMES, NATURELS RECONNUS OU ADOPTIFS DU TITULAIRE DE LA PENSION, LES ENFANTS DU CONJOINT ISSUS D'UN MARIAGE PRECEDENT OU ENCORE NATURELS RECONNUS OU ADOPTIFS, LES ENFANTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DELEGATION JUDICIAIRE DES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE EN FAVEUR DU TITULAIRE DE LA PENSION OU DE SON CONJOINT EN APPLICATION DES ARTICLES 17 1ER ET 3EME ALINEAS ET 20 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 SUR LA PROTECTION DES ENFANTS MALTRAITES OU MORALEMENT ABANDONNES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA JEUNE Y... MONIQUE , NEE DE PERE ET MERE INCONNUS, A ETE RECUEILLIE AU FOYER DU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, ET BIEN QUE CE DERNIER AIT ELEVE CETTE ENFANT JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS, IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE POUR AVOIR DROIT AU BENEFICE DE LA MAJORATION PREVUE PAR CET ARTICLE ; QU'IL N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE D'ACCUEILLIR SA DEMANDE DE MAJORATION SUPPLEMENTAIRE DE PENSION POUR LA JEUNE Y... MONIQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L18-II
Loi 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1975, n° 94368
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/03/1975

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