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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 12 mars 1975, 94887

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94887
Numéro NOR : CETATEXT000007615249 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-12;94887 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - ANNUALITE DE LA PATENTE - Réduction des droits en cas de fermeture de l'établissement pour cause d'expulsion ou d'expropriation [art - 1487 du C - G - I - rédaction applicable en 1969].

19-03-04-03 L'abandon d'un immeuble en exécution des stipulations d'un bail résilié ne peut être assimilé à une fermeture pour cause d'expulsion ou d'expropriation pour l'application de l'article 1487 du C.G.I. [1].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1974-05-08 S.A. "Compagnie Française d 'Entreprises métalliques" n. 91290


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE HOTELIERE DE L'ILE-DE-FRANCE LA RESIDENCE, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A LORIENT, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT, LE SIEUR X..., DOMICILIE A LORIENT MORBIHAN ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, SOUS L'ARTICLE N° 91 850/61 DU ROLE DE LA VILLE DE PARIS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 70/1283 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1480 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA PATENTE EST DUE POUR L'ANNEE ENTIERE PAR TOUS LES INDIVIDUS EXERCANT AU MOIS DE JANVIER UNE PROFESSION IMPOSABLE", ET QUE L'ARTICLE 1487 DU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1969, PREVOYAIT QU'IL SERAIT DEROGE A CETTE REGLE "EN CAS DE FERMETURE DES ETABLISSEMENTS, MAGASINS, BOUTIQUES ET ATELIERS, PAR SUITE DE DECES, DE FAILLITE, DE LIQUIDATION DES BIENS OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, OU POUR CAUSE D'EXPROPRIATION OU D'EXPULSION", LES DROITS N'ETANT ALORS DUS QUE POUR LE PASSE ET LE MOIS COURANT ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE HOTELIERE DE L'ILE-DE-FRANCE "LA RESIDENCE" EXERCAIT AU 1ER JANVIER 1969 DANS UN IMMEUBLE DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, LA PROFESSION DE "LOUEUR DE CHAMBRES MEUBLEES" ET A, EN CETTE QUALITE, ETE IMPOSEE POUR L'ANNEE ENTIERE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES DANS UN ROLE DE LA VILLE DE PARIS ; QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE A DEFINITIVEMENT ABANDONNE EN COURS D'ANNEE L'IMMEUBLE NECESSAIRE A L'EXERCICE DE SA PROFESSION DU FAIT DE LA RESILIATION DE SON BAIL, INTERVENUE EN EXECUTION DES STIPULATIONS DE CELUI-CI, LA FERMETURE DE SON ETABLISSEMENT QUI EN EST RESULTEE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME CONSECUTIVE A UNE EXPROPRIATION OU A UNE EXPULSION OUVRANT DROIT AU BENEFICE DE L'ARTICLE 1487 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT UTILEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 70-1283 DU 31 DECEMBRE 1970, QUI ADMETTENT LA REDUCTION DES DROITS "EN CAS DE FERMETURE D'ETABLISSEMENTS, MAGASINS, BOUTIQUES ET ATELIERS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE", NI CELLES DES INSTRUCTIONS OU CIRCULAIRES PRISES POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI, DES LORS QUE LES PRESCRIPTIONS LEGISLATIVES PRECITEES NE SONT ENTREES EN VIGUEUR QUE LE 1ER JANVIER 1971, POSTERIEUREMENT A L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE A ETE ETABLIE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE HOTELIERE DE L'ILE-DE-FRANCE "LA RESIDENCE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1969 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DE LA "SOCIETE HOTELIERE DE L'ILE-DE-FRANCE LA RESIDENCE" EST REJETEE. ARTICLE 2 .- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1480 CGI 1487
Loi 70-1283 1970-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1975, n° 94887
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 12/03/1975

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