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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 mars 1975, 86192

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86192
Numéro NOR : CETATEXT000007613190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-19;86192 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - OPTIONS - Option pour la TPS en ce qui concerne les ventes passibles de la TVA [art - 270 ter du C - G - I - applicable en 1964].

19-06-01-03 Cette option doit être expresse et ne saurait être rétroactivement invoquée à l'égard de ventes dissimulées [1].

Références :


1. RAPPR. Conseil d'Etat 1973-11-28 n. 84630 Recueil Lebon [tables] p. 967


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... JEAN-MARIE , DEMEURANT A JOINVILLE-LE-PONT VAL DE MARNE , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE ET SUBSIDIAIREMENT EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE LOCALE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI : POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 30 NOVEMBRE 1963 SE MONTANT A 530.049 FRANCS Y COMPRIS LES PENALITES OBJET DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT N° 6526966 EMIS LE 14 AVRIL 1965, POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1963 AU 12 DECEMBRE 1964 SE MONTANT A 78.826,20 FRANCS Y COMPRIS LES PENALITES OBJET DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT N° 6526956 EMIS LE 11 AVRIL 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN RAISON DES GRAVES IRREGULARITES QUI AFFECTAIENT LA COMPTABILITE DU SIEUR JOUIN X... A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 12 DECEMBRE 1964, L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR REJETE LADITE COMPTABILITE, A, POUR DETERMINER L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES TAXES LOCALES, RECONSTITUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR L'INTERESSE EN UTILISANT DES DOCUMENTS OCCULTES SAISIS CHEZ LE SIEUR Y... AU NOMBRE DESQUELS ETAIENT NOTAMMENT DES "AGENDAS OU CARNETS DITS DE 1ERE SERIE" SUR LESQUELS ETAIENT INSCRITES DES RECETTES ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME, EN PREMIER LIEU, QUE LESDITS CARNETS NE COMPRENAIENT QUE LES RECETTES DU RESTAURANT EXPLOITE PAR LE SIEUR Y..., ET A RECONSTITUE LES RECETTES PROVENANT DU BAR EN AFFECTANT D'UN CERTAIN COEFFICIENT LE MONTANT DES FACTURES SE RAPPORTANT A DES ACHATS DE VINS DOUX, APERITIFS ET ALCOOLS DIVERS, LESQUELLES RECETTES, AJOUTEES AUX SOMMES INSCRITES SUR LES CARNETS OU AGENDAS DONT S'AGIT, ONT ETE SOUMISES A LA TAXE LOCALE. QU'EN SECOND LIEU, IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y..., QUI LIVRAIT EGALEMENT DES REPAS A DES CANTINES, S'EST ABSTENU DE DECLARER ET D'ACQUITTER LES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES CORRESPONDANT AUX RECETTES TIREES DE CETTE ACTIVITE, LESQUELLES ONT ETE SOUMISES PAR L'ADMINISTRATION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, POUR CONTESTER LE BIEN-FONDE DES BASES D'IMPOSITIONS AINSI FIXEES, LE SIEUR Y... SOUTIENT, D'UNE PART, QUE LES "AGENDAS OU CARNETS" DONT S'AGIT REPRESENTAIENT LA TOTALITE DE SES RECETTES PROVENANT DU RESTAURANT ET DU BAR, ET, D'AUTRE PART, QUE LES RECETTES AFFERENTES A LA LIVRAISON DE REPAS AUX CANTINES, DONT IL NE CONTESTE PAS LE MONTANT, AURAIENT DU ETRE SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50%, ET NON A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TAUX DE 20% ;
EN CE QUI CONCERNE LES RECETTES DU RESTAURANT ET DU BAR SOUMISES A LA TAXE LOCALE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1573.4° ET 1574-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "... LES AFFAIRES REALISEES PAR LES PERSONNES VENDANT A CONSOMMER SUR PLACE... AINSI QUE LES PRESTATIONS DE SERVICES DE TOUTE NATURE SE RAPPORTANT NORMALEMENT A CES AFFAIRES ET REALISEES PAR LES MEMES PERSONNES... SONT SOUMISES A LA TAXE LOCALE AU TAUX DE 8,50%... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN EVALUANT LE MONTANT DES RECETTES PROVENANT DU RESTAURANT, COMME LE PROPOSE LE SIEUR Y..., ET EN ADOPTANT LES CHIFFRES DONT IL FAIT ETAT, EN FONCTION DU NOMBRE DE REPAS SERVIS ET DE LEUR PRIX UNITAIRE, PUIS EN RAPPROCHANT LES SOMMES AINSI DETERMINEES DE LA TOTALITE DES RECETTES PORTEES SUR LES "AGENDAS-CARNETS 1ERE SERIE", IL APPARAIT QUE LA DIFFERENCE ENTRE CES DEUX TERMES QUI REPRESENTERAIT, SELON LE REQUERANT, LES RECETTES TIREES DU BAR, SERAIT MANIFESTEMENT INSUFFISANTE, EU EGARD NOTAMMENT AUX RECETTES QUE LE SIEUR Y... DEVAIT NORMALEMENT REALISER PAR LES VENTES AU BAR DES QUANTITES DE VINS DOUX, APERITIFS ET ALCOOLS DIVERS CORRESPONDANT AUX ACHATS EFFECTUES PAR LUI ET DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE. QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... NE PEUT ETRE REGARDE COMME APPORTANT LA PREUVE QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LUI TANT DANS SON RESTAURANT QU'AU BAR AU COURS DE LA PERIODE SUSINDIQUEE SE SERAIT SEULEMENT ELEVE A LA SOMME FIGURANT EN RECETTES DANS SES "AGENDAS-CARNETS 1ERE SERIE" ET QUE L'ADMINISTRATION AURAIT A TORT, LORS DE LA RECONSTITUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES, EVALUE EXAGEREMENT LES RECETTES AFFERENTES A L'EXPLOITATION DU BAR ;
EN CE QUI CONCERNE LES RECETTES PROVENANT DES REPAS LIVRES A DES CANTINES SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263 DU CODE PRECITE : "1. SONT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : 1° LES PRODUCTEURS..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 264 DUDIT CODE : "PAR PRODUCTEUR, IL FAUT ENTENDRE... : A LES PERSONNES ... QUI FABRIQUENT LES PRODUITS OU LEUR FONT SUBIR DES FACONS COMPORTANT OU NON L'EMPLOI D'AUTRES MATIERES SOIT POUR LA FABRICATION DES PRODUITS, SOIT POUR LEUR PRESENTATION COMMERCIALE" ; QUE, TOUTEFOIS, L'ARTICLE 270 TER DU MEME CODE PREVOIT QUE : "- 1. LES VENTES PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PEUVENT ETRE SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE : CHEZ LES REDEVABLES DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES SOUMIS A L'UNE ET L'AUTRE DE CES TAXES N'A PAS DEPASSE 400.000 F AU COURS DE L'ANNEE PRECEDENTE. -L'OPTION EST OUVERTE AUX INTERESSES SUR LEUR DEMANDE ; ELLE EST VALABLE AU MOINS POUR UNE ANNEE CIVILE ENTIERE... " ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LE SIEUR Y..., QUI PREPARAIT LES REPAS LIVRES PAR LUI A DES CANTINES, DEVAIT ETRE REGARDE COMME UN PRODUCTEUR ET ACQUITTER LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES RECETTES TIREES DE CETTE ACTIVITE ; QUE L'INTERESSE SE BORNE A SOUTENIR EN SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 270 TER PRECITE, QUE LES RECETTES CORRESPONDANT AUX OPERATIONS SUSINDIQUEES AURAIENT DU ETRE SOUMISES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50% ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR Y... S'EST ABSTENU DE DECLARER LES RECETTES PROVENANT DE LA FOURNITURE DE REPAS A DES CANTINES, COMME D'ACQUITTER LES TAXES CORRESPONDANTES ; QUE CE N'EST QU'APRES LA REINTEGRATION EN 1964, PAR L'ADMINISTRATION, DES RECETTES DONT S'AGIT DANS L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 12 DECEMBRE 1964 QUE L'INTERESSE A DEMANDE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 270 TER ; QUE LE REQUERANT QUI AVAIT NEGLIGE D'EXERCER EN TEMPS UTILE L'OPTION QUI LUI ETAIT OUVERTE PAR L'ARTICLE 270 TER, POUR CHACUNE DES ANNEES CIVILES CORRESPONDANT A LA PERIODE D'IMPOSITION, NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CETTE OPTION POUR SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT DU SOUMETTRE LES RECETTES TIREES DE LA FOURNITURE DE REPAS A DES CANTINES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50% ET NON, COMME ELLE L'A FAIT, A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE SIEUR Y..., EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FAIT ETAT D'UNE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 270 TER QUI RESULTERAIT D'UNE REPONSE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A UNE QUESTION ECRITE POSEE PAR UN MEMBRE DU PARLEMENT ; MAIS QUE CETTE REPONSE MINISTERIELLE, PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 18 JANVIER 1969, NE POUVAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, AVOIR AUCUNE INFLUENCE SUR LES IMPOSITIONS CONTESTEES QUI SONT AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 12 DECEMBRE 1964 ET ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT EN 1965 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES TAXES LITIGIEUSES ; QU'IL NE L'EST PAS DAVANTAGE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR CORRECTEMENT ANALYSE LES MOYENS DU REQUERANT, A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE OU EN REDUCTION DESDITES TAXES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1573 CGI 1574 A CGI 263 CGI 264 CGI 270 ter
CGI 1649 quinquiès E


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1975, n° 86192
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 19/03/1975

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