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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1975, 87554

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87554
Numéro NOR : CETATEXT000007650796 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-19;87554 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE - Litige concernant des majorations de rentes d'accident du travail réclamées par la veuve d'un assuré social.

17-03-01-02-04, 62-04-01 Requérante demandant la reprise du paiement, suspendu sur instructions du ministre des Finances, de majorations de rentes d 'accidents du travail qui lui avaient été allouées, à la suite du décès de son mari, ingénieur à la compagnie minière de Conakry, par une décision du directeur des services administratifs et financiers du Premier Ministre, sur le compte de liquidation de la Guinée. Tant en vertu des textes portant règlementation du travail en Afrique occidentale française, auxquels se référait cette décision, que des dispositions de l'article 190 du code de la Sécurité sociale , les tribunaux judiciaires sont seuls compétents, quels que soient les moyens invoqués, pour connaître d'un tel litige concernant les droits de la veuve d'un assuré social.

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - REGIME GENERAL - Accidents du travail - Demande de majorations de rentes - Rejet du ministre des Finances - Compétence judiciaire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y..., DEMEURANT ... A NICE ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JUIN 1972 ET 9 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT 1° A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUR SA DEMANDE DE PAIEMENT DE LA SOMME DE 3.004,78 F REPRESENTANT LES MAJORATIONS DE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUES POUR LE SEMESTRE ECHU LE 1ER OCTOBRE 1967, 2° A LA CONDAMNATION DE L'ETAT AU PAIEMENT DE LADITE SOMME AVEC INTERETS DE DROIT ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE DECRET DU 2 AVRIL 1932 ; VU LA LOI N° 54-892 DU 2 SEPTEMBRE 1954 ; VU L'ARRETE N° 2429 J.G.T.S/AOF DU 22 MARS 1956 ; VU LE DECRET N° 57-245 DU 24 FEVRIER 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT : CONSIDERANT QUE SI LA DAME DE X... SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST IRREGULIER EN LA FORME ET A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, ELLE N'APPORTE AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DE CETTE ALLEGATION ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LA COMPETENCE : CONSIDERANT QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME DE X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF TENDAIT A LA REPRISE DU PAIEMENT, SUSPENDU SUR INSTRUCTIONS DU MINISTRE DES FINANCES, DE MAJORATIONS DE RENTES D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES, A LA SUITE DU DECES DE SON MARI, INGENIEUR A LA COMPAGNIE MINIERE DE CONAKRY, PAR UNE DECISION EN DATE DU 29 JUILLET 1965 DU DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DU PREMIER MINISTRE, SUR LE COMPTE DE LIQUIDATION DE LA GUINEE ; QU'EN VERTU TANT DES TEXTES PORTANT REGLEMENTATION DU TRAVAIL EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, AUXQUELS SE REFERAIT CETTE DECISION, QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS, QUELS QUE SOIENT LES MOYENS INVOQUES, POUR CONNAITRE D'UN LITIGE QUI CONCERNE LES DROITS DE LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL ; QUE, PAR SUITE, LA DAME DE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME DE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code de la sécurité sociale 190


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1975, n° 87554
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/03/1975

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