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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1975, 88709

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88709
Numéro NOR : CETATEXT000007649139 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-19;88709 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - ELECTIONS Election du directeur par les syndics - Délai de recours.

11-01-02, 28-07[1], 54-01-07-03 En l'absence de dispositions contraires, l'élection, selon la procédure prévue à l'article 24 de la loi du 21 juin 1865, du directeur d'une association syndicale autorisée de copropriétaires d 'un lotissement par les syndics de cette association peut être attaquée par la voie du recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - Associations syndicales autorisées de copropriétaires d'un lotissement - Elections - Incompatibilités avec les fonctions de directeur.

11-02, 28-07[2] Il ne résulte d'aucun texte que la qualité de directeur d'une association syndicale autorisée de copropriétaires d'un lotissement soit incompatible avec celle de maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé ce lotissement.

ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Associations - Elections au sein des associations syndicales - Associations syndicales autorisées de copropriétaires d'un lotissement - Election du directeur - [1] Délai de recours - [2] Incompatibilités.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - Elections - Election du directeur d'une association syndicale par les syndics.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A FAIRE DECLARER INCOMPATIBLES LES FONCTIONS DE MAIRE DE BELLERIVE-SUR-ALLIER ET DE DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES COPROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE CHANTEMERLE A BELLERIVE-SUR-ALLIER, FONCTIONS EXERCEES PAR LE SIEUR Y... ; VU LA LOI DU 21 JUIN 1865 ET LE DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; LE DECRET N 65-25 DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... AVAIT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND D'ANNULER LA DESIGNATION DU SIEUR Y..., MAIRE DE BELLERIVE-SUR-ALLIER, COMME DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES COPROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE CHANTEMERLE A BELLERIVE-SUR-ALLIER, SUBSIDIAIREMENT DE PRONONCER LA REVOCATION DU DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION ET DE LE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT REJETE SES CONCLUSIONS, LE SIEUR X... SE BORNE A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT L'ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL A REJETE COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ELECTION DU SIEUR Y... COMME DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION ; SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR Y... COMME DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES COPROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE CHANTEMERLE A BELLERIVE-SUR-ALLIER : - CONS. QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, L'ELECTION, SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, DU DIRECTEUR D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DE COPROPRIETAIRES PAR LES SYNDICS DE CETTE ASSOCIATION, PEUT ETRE ATTAQUEE PAR LA VOIE DU RECOURS CONTENTIEUX DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE QU'A LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE ATTAQUEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, L'ELECTION DU SIEUR Y... COMME DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES COPROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE CHANTEMERLE AIT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE PUBLICITE SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ; QU'AINSI LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION DU SIEUR Y... ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LESDITES CONCLUSIONS ;
AU FOND : - CONS. , D'UNE PART, QUE L'ELECTION DU SIEUR Y... COMME SYNDIC DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE CHANTEMERLE EST DEVENUE DEFINITIVE FAUTE D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UNE RECLAMATION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 30 DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1927 ; QUE PAR SUITE SA REGULARITE NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE A L'OCCASION D'UN RECOURS FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE L'ELECTION PAR LES SYNDICS DU SIEUR Y... COMME DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION SYNDICALE ; CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QUE LE SIEUR Y..., ELU DIRECTEUR DE CETTE ASSOCIATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 SOIT, EN QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE DE BELLERIVE-SUR-ALLIER SUR LE TERRITOIRE DE LAQUELLE LE LOTISSEMENT EST SITUE, ATTEINT PAR UNE INCOMPATIBILITE ; ANNULATION PARTIELLE ; REJET DU SURPLUS .

Références :

Décret 1927-12-18 Art. 30
Loi 1865-06-21 Art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1975, n° 88709
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/03/1975

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