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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 mars 1975, 89040

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89040
Numéro NOR : CETATEXT000007647097 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-19;89040 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Existence - Code du service national - article L - 46 - Adaptation du règlement de discipline générale dans les armées au cas des objecteurs de conscience affectés dans des formations civiles.

01-04-02, 08-02-02-01 En vertu de l'article L.46 du code du service national, les objecteurs de conscience affectés dans une formation civile assurant un travail d'intérêt général sont assimilés aux assujettis au service de défense -sous réserve de modalités particulières d 'adaptation fixées par décret- pour l'application de l'article L.138 du même code, d'après lequel les assujettis au service de défense sont soumis à la discipline générale des forces armées. Le fait que la loi du 13 Juillet 1972 portant statut général des militaires a repris certaines dispositions du décret du 1er Octobre 1966 portant règlement de discipline générale dans les armées n'a pas eu pour effet de retirer au Gouvernement le droit de procéder, par voie règlementaire, à la fixation de dispositions relatives à la discipline générale ou d'adapter le règlement alors en vigueur aux objecteurs de conscience affectés dans des formations civiles. L 'article 9, alinéa 2, de cette loi dispose que les candidats à une fonction publique élective ne sont pas soumis, durant la campagne électorale, aux prescriptions des trois derniers alinéas de l 'article 7 relatifs à la liberté d'expression des personnels assujettis à la discipline générale des forces armées, ni à celles de l'article 9, alinéa 1er, interdisant l'adhésion à un parti politique ; en outre, il ressort des dispositions combinées de l'article 9, alinéa 2, et de l'article 10 de la même loi que les candidats à une fonction publique élective ne sont pas davantage soumis aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 10 prohibant l'exercice d'une activité politique ou syndicale pendant la présence sous les drapeaux. Cependant, l'article 7 du décret du 17 Août 1972, inséré dans le code du service national sous l'article R.83, a assujetti les objecteurs de conscience servant dans une formation civile aux mêmes restrictions et interdictions que celles qui sont prévues aux trois derniers alinéas de l'article 7, au premier alinéa de l 'article 9 et au dernier alinéa de l'article 10, sans prévoir aucune dérogation pour les candidats à une fonction publique élective. En omettant de prévoir une dérogation de cette nature, le Gouvernement a apporté au règlement de discipline générale, en ce qui concerne les objecteurs de conscience, une modification excédant les modalités particulières d'adaptation prévues à l'article L.46 du code du service national. Annulation de l'article R.83 en tant qu 'il ne comporte pas de dérogation.

ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - Restrictions à la liberté d'expression et interdiction de l'exercice d'une activité politique ou syndicale - Illégalité d'un décret ne prévoyant aucune dérogation pour les candidats à une fonction publique élective.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROITS CIVIQUES - Exercice d'une activité politique - Restrictions frappant les objecteurs de conscience affectés dans des formations civiles pour l 'accomplissement du service national - Illégalité d'un décret ne prévoyant aucune dérogation pour les candidats à une fonction publique élective.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - Liberté d 'expression - Restrictions à la liberté d'expression des objecteurs de conscience affectés dans des formations civiles pour l 'accomplissement du service national - Illégalité d'un décret ne prévoyant aucune dérogation pour les candidats à une fonction publique élective.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS X... GILLES DEMEURANT A ORLEANS LOIRET , ... DEMEURANT A TOULOUSE HAUTE-GARONNE ... DEMEURANT A LONGJUMEAU ESSONNE , 1 RESIDENCE VERLAINE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 5 OCTOBRE 1972 ET 22 FEVRIER 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 72-805 DU 17 AOUT 1972 J.O. DU 2 SEPTEMBRE 1972 FIXANT LES MODALITES D'ADAPTATION DE L'ARTICLE L. 138 DU CODE DU SERVICE NATIONAL POUR SON APPLICATION AUX JEUNES GENS ADMIS AU BENEFICE DE L'ARTICLE L. 41 DUDIT CODE ET LE DECRET N° 72-806 DU 31 AOUT 1972 J.O. DU 2 SEPTEMBRE 1972 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS AU SERVICE NATIONAL, FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DU SERVICE NATIONAL EN TANT QU'IL INCORPORE DANS LEDIT CODE SOUS LES ARTICLES R 78 A R 99 INCLUS SECTION II DU CHAPITRE II LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 AOUT 1972 ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE DECRET DU 1ER OCTOBRE 1966 ; VU LA LOI DU 10 JUIN 1971 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU CODE DU SERVICE NATIONAL - PARTIE LEGISLATIVE - ANNEXE A LA LOI DU 10 JUIN 1971, LES OBJECTEURS DE CONSCIENCE, AFFECTES DANS UNE FORMATION CIVILE ASSURANT UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL, SONT ASSIMILES AUX ASSUJETTIS AU SERVICE DE DEFENSE POUR L'APPLICATION DE PLUSIEURS ARTICLES DE CE CODE, "SOUS RESERVE DE MODALITES PARTICULIERES D'ADAPTATION FIXEES PAR -- DECRET EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 138" ; QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE, "LA DISCIPLINE GENERALE DES FORCES ARMEES EST APPLICABLE AUX ASSUJETTIS AU SERVICE DE DEFENSE" ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES AIT REPRIS CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1966 PORTANT REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE DANS LES ARMEES N'A PAS EU POUR EFFET DE RETIRER AU GOUVERNEMENT LE DROIT DE PROCEDER, PAR VOIE REGLEMENTAIRE, A LA FIXATION DE DISPOSITIONS RELATIVES A LA DISCIPLINE GENERALE DANS LES ARMEES, NI CELUI D'ADOPTER, COMME LE LUI PRESCRIVAIT L'ARTICLE 46 SUSMENTIONNE ET AINSI QU'IL L'A FAIT PAR LE DECRET ATTAQUE DU 17 AOUT 1972, LE REGLEMENT ALORS EN VIGUEUR AUX OBJECTEURS DE CONSCIENCE AFFECTES DANS LES FORMATIONS CIVILES ;
CONSIDERANT QUE NI CET ARTICLE 46, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE NE FAISAIENT OBLIGATION AU GOUVERNEMENT DE SOUMETTRE CE DECRET A L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT ;
CONSIDERANT QUE, POUR LES ARTICLES 3, 4, 6 ET 8 DU DECRET ATTAQUE EN DATE DU 17 AOUT 1972, INCORPORES A LA DATE MEME DE LEUR PUBLICATION DANS LE CODE DU SERVICE NATIONAL - PARTIE REGLEMENTAIRE AUX ARTICLES R 80, R 81, R 82 ET R 84, PAR LE DECRET DU 31 AOUT 1972, LE GOUVERNEMENT, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES REQUERANTS, S'EST BORNE A PROCEDER AUX ADAPTATIONS DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE DANS LES ARMEES, PREVUES PAR L'ARTICLE 46 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI CI-DESSUS MENTIONNEE DU 13 JUILLET 1972, NE SONT PAS APPLICABLES AUX PERSONNELS SOUMIS A LA DISCIPLINE GENERALE DES FORCES ARMEES, CANDIDATS A UNE FONCTION PUBLIQUE ELECTIVE "LES DISPOSITIONS DES TROIS DERNIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 7 DE LA MEME LOI" RELATIFS A LEUR LIBERTE D'EXPRESSION, ET QU'ALORS L'INTERDICTION D'ADHESION A UN PARTI POLITIQUE PREVUE PAR LE PREMIER ALINEA DUDIT ARTICLE 9 EST SUSPENDUE POUR LA DUREE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE" ; QUE D'AUTRE PART, IL RESSORT DE LA COMBINAISON DU MEME ALINEA DE L'ARTICLE 9 ... ET DE L'ARTICLE 10 DE LA MEME LOI QUE LES JEUNES GENS SERVANT AU TITRE DU SERVICE NATIONAL, CANDIDATS A UNE FONCTION PUBLIQUE ELECTIVE, NE SONT PAS, PENDANT LA CAMPAGNE ELECTORALE, SOUMIS AUX INTERDICTIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI. QUE CEPENDANT L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 17 AOUT 1972, INCORPORE A LA DATE MEME DE SA PUBLICATION DANS LE CODE DU SERVICE NATIONAL - PARTIE REGLEMENTAIRE - A L'ARTICLE R 83 PAR LE DECRET DU 31 AOUT 1972, ET QUI ASSUJETTIT LES OBJECTEURS DE CONSCIENCE SERVANT DANS UNE FORMATION CIVILE AUX MEMES RESTRICTIONS ET INTERDICTIONS QUE CELLES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DES TROIS DERNIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 7, DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 9 ET DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 10 CI-DESSUS MENTIONNES, NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION POUR LE CAS OU CEUX-CI SERAIENT CANDIDATS A UNE FONCTION PUBLIQUE ELECTIVE ; QU'EN OMETTANT DE PREVOIR UNE TELLE DEROGATION, LE GOUVERNEMENT A APPORTE AU REGLEMENT DE DISCIPLINE GENERALE, EN CE QUI CONCERNE LES OBJECTEURS DE CONSCIENCE, UNE MODIFICATION QUI EXCEDE LES MODALITES PARTICULIERES D'ADAPTATION PREVUES A L'ARTICLE 46 DU CODE, ET, QUI, DES LORS, EST ILLEGALE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARTICLE R 83 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, - PARTIE REGLEMENTAIRE - EST ANNULE EN TANT QU'IL NE COMPORTE PAS DE DEROGATION CORRESPONDANT A CELLE FIGURANT A L'ARTICLE 9, DEUXIEME ALINEA, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES SIEURS X..., Y... ET Z... EST REJETE. ARTICLE 3 : L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décret 1966-10-01
Décret 72-805 1972-08-17 art. 7 Décision attaquée annulation partielle
Décret 72-806 1972-08-31
Loi 1971-06-10
Loi 1972-07-13 art. 9, 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1975, n° 89040
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/03/1975

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