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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mars 1975, 89284

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89284
Numéro NOR : CETATEXT000007647103 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-19;89284 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - Circulaire ministérielle prescrivant aux chefs des services extérieurs d'inviter des associations à rendre leurs statuts conformes à des statuts-types.

01-01-05-03-02, 10-01, 36-08-03, 54-01-01-02 Une circulaire, par laquelle le ministre des Postes et Télécommunications s'est borné à prescrire aux directeurs régionaux placés sous son autorité d'inviter les associations gérant les restaurants administratifs du personnel à modifier leurs statuts en vue de les rendre conformes à des statuts-types, est dépourvue de caractère règlementaire et ne peut donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - Contentieux - Actes insusceptibles de recours - Circulaire ministérielle prescrivant aux chefs des services extérieurs d'inviter des associations à rendre leurs statuts conformes à des statuts-types.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Restaurants administratifs du personnel - Circulaire ministérielle prescrivant aux chefs des services extérieurs d'inviter les associations gérant les restaurants à rendre leurs statuts conformes à des statuts-types - Acte insusceptible de recours.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Circulaires - Circulaire ministérielle prescrivant aux chefs des services extérieurs d'inviter des associations à rendre leurs statuts conformes à des statuts-types.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 20 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A MERIGNAC GIRONDE , ..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA CIRCULAIRE EN DATE DU 23 JANVIER 1972 PRESCRIVANT AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES RESTAURANTS ADMINISTRATIFS DU PERSONNEL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE MODIFIER LEURS STATUTS ;
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE DU 23 JANVIER 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A PRESCRIT AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ASSOCIATIONS GERANT LES RESTAURANTS ADMINISTRATIFS DU PERSONNEL DE MODIFIER LEURS STATUTS ; VU LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; VU LES DECRETS DES 26 NOVEMBRE 1953 ET 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, PAR LES DISPOSITIONS FINALES DE LA CIRCULAIRE ATTAQUEE RELATIVE AUX STATUTS-TYPES DES RESTAURANTS ADMINISTRATIFS DU PERSONNEL, N'A PAS PRIS, A L'EGARD DES CONSEILS D'ADMINISTRATIONS DES ASSOCIATIONS GERANT CES RESTAURANTS, DE DECISION EXECUTOIRE MAIS S'EST BORNE A DONNER AUX DIRECTEURS REGIONAUX PLACES SOUS SON AUTORITE DES INSTRUCTIONS POUR INVITER LESDITES ASSOCIATIONS A MODIFIER LEURS STATUTS -- EN VUE DE LES RENDRE CONFORMES AUX STATUTS-TYPES ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS ATTAQUEES NE CONSTITUENT PAS UNE DECISION FAISANT DIRECTEMENT GRIEF AUX ---- ASSOCIATIONS OU A LEURS MEMBRES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUETE DU SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'EN CONSEQUENCE L'INTERVENTION DU SYNDICAT C.F.D.T. DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA GIRONDE EST --------- IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'INTERVENTION DU SYNDICAT C.F.D.T. DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS ADMISE. ARTICLE 2 : LA REQUETE ------- DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 3 : LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1975, n° 89284
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/03/1975

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