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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1975, 89496

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 89496
Numéro NOR : CETATEXT000007651039 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-19;89496 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - Régimes spéciaux [loi du 23 avril 1949] - Spoliations - Droit à réparation - Conditions relatives aux dommages - [1] Origine des dommages - Mesures de dépossession ou de spoliation à caractère individuel - [2] Nature des dommages - Dommages causés aux biens - Absence de réparation de dommages pécuniaires.

57-02[1] Société spécialisée dans la diffusion des revues en Alsace ayant dû cesser son activité en 1941 à la suite des mesures économiques générales prises par les autorités allemandes et gérant de cette société ayant vu son activité complémentaire d'assurance se réduire de ce fait. Des mesures économiques générales ne pouvant être assimilées aux actes de "lésion, spoliation ou dépossession du fait de l'ennemi..." qui seuls ouvrent droit, sur le fondement de l 'article 3 de la loi du 23 avril 1949, au paiement par l'Etat d'une indemnité de dépossession, rejet de la demande d'indemnité.

57-02[2] Société spécialisée dans la diffusion des revues en Alsace ayant dû cesser son activité en 1941 à la suite des mesures économiques générales prises par les autorités allemandes et gérant de cette société ayant vu son activité complémentaire d'assurance se réduire de ce fait. L'indemnité prévue à l'article 1er de la loi du 23 avril 1949 n'étant attribuée que "pour la réparation de dommages causés à des biens de la nature de ceux dont la reconstitution est admise par la législation sur les dommages de guerre", absence de droit à réparation pour des dommages purement pécuniaires allégués par la société.


Texte :

VU ENREGISTRE LE 27 NOVEMBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS LE 30 SEPTEMBRE 1972 ET TRANSMETTANT LE DOSSIER DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE GEORGES Y... NEE FRANCOISE X..., DEMEURANT CHEZ MADAME JEANNE Z...
... A SAINT-LO MANCHE GERANTE DE LA SOCIETE WOLFF ET CIE DONT LE SIEGE SOCIAL ETAIT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , LADITE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE STRASBOURG II SUD EN DATE DU 16 JANVIER 1964 QUI A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNISATION DES PERTES SUBIES PAR LA SOCIETE WOLFF ET CIE QUI A DU CESSER SON ACTIVITE EN 1941 ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; VU LA LOI DU 23 AVRIL 1949 ; VU L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1972 ET LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE WOLFF ET CIE, SPECIALISEE DANS LA DIFFUSION DES REVUES EN ALSACE A DU CESSER SON ACTIVITE EN 1941 A LA SUITE DES MESURES ECONOMIQUES GENERALES PRISES PAR LES AUTORITES ALLEMANDES ET QUE LE SIEUR Y... GERANT DE LADITE SOCIETE A VU SE REDUIRE, DE CE FAIT, SON ACTIVITE COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 23 AVRIL 1949 N'EST ATTRIBUEE, D'APRES L'ALINEA 3, QUE "POUR LA REPARATION DE DOMMAGES CAUSES A DES BIENS DE LA NATURE DE CEUX DONT LA RECONSTITUTION EST ADMISE PAR LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE" ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS DU DOMMAGE PECUNIAIRE ALLEGUE PAR LA REQUERANTE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LES MESURES ECONOMIQUES GENERALES QUI ONT TOUCHE LA SOCIETE WOLFF ET LE SIEUR Y... NE SAURAIENT ETRE ASSIMILEES AUX ACTES DE "LESION, SPOLIATION OU DEPOSSESSION DU FAIT DE L'ENNEMI ... PAR DECLARATION DE BIENS COMME BIENS ENNEMIS, MISES SOUS SEQUESTRE, VENTES, GESTIONS OU LIQUIDATIONS" QUI SEULS OUVRENT DROIT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 DE LA MEME LOI, AU PAIEMENT PAR L'ETAT D'UNE INDEMNITE DE DEPOSSESSION ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LA DAME VEUVE Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE STRASBOURG II, PAR SA SENTENCE EN DATE DU 16 JANVIER 1964, A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE POUR LA SOCIETE WOLFF ET CIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DE LA DAME VEUVE GEORGES Y... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Loi 1949-04-23 Art. 1, 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1975, n° 89496
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/03/1975

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