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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 mars 1975, 90333

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90333
Numéro NOR : CETATEXT000007615155 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-19;90333 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX - BONI DE LIQUIDATION - Article 160 du code général des impo^ts - Condition relative à l'exercice de fonctions de gérant dans la société.

19-04-02-03-02 Il suffit que ces fonctions aient été exercées pendant une durée quelconque au cours des cinq années précédant la cession [1]. Le défaut d'inscription de la société au registre du commerce et l 'irrégularité de la désignation du contribuable comme gérant statutaire ne font pas obstacle à ce que celui-ci soit regardé comme ayant exercé en fait les fonctions de gérant.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1963-02-22 n. 53988 Recueil Lebon p. 116


Texte :

REQUETE DU SIEUR X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . , DU 13 DECEMBRE 1972, REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'I. R. P. P. , A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, POUR L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, ET NOTAMMENT L'ARTICLE 160 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 160 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQU'UN ASSOCIE CEDE A UN TIERS, PENDANT LA DUREE DE LA SOCIETE, TOUT OU PARTIE DE SES DROITS SOCIAUX, L'EXCEDENT DU PRIX DE CESSION SUR LE PRIX D'ACQUISITION - OU LA VALEUR AU 1ER JANVIER 1949 SI ELLE EST SUPERIEURE - DE CES DROITS EST TAXEE EXCLUSIVEMENT A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TAUX DE 8 % - TOUTEFOIS, L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE AINSI REALISEE EST SUBORDONNEE AUX DEUX CONDITIONS SUIVANTES : 1. QUE L'INTERESSE OU SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, EXERCENT OU AIENT EXERCE AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR OU DE GERANT DANS LA SOCIETE, ET QUE LES DROITS DES MEMES PERSONNES DANS LES BENEFICES SOCIAUX AIENT DEPASSE ENSEMBLE 25 % DE CES BENEFICES AU COURS DE LA MEME PERIODE ; - 2. QUE LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE REALISEE DEPASSE 1 000 FRANCS" ; CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE, POUR QUE LA PLUS-VALUE DONT S'AGIT SOIT IMPOSABLE, IL SUFFIT QUE LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 160 PRECITE AIENT ETE REMPLIES PENDANT UNE DUREE QUELCONQUE AU COURS DES CINQ DERNIERES ANNEES AVANT LA CESSION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE DU 29 JUIN 1964, ENREGISTRE LE 1ER JUILLET SUIVANT, UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DENOMMEE "SOCIETE Y. " A ETE CONSTITUEE ENTRE LE SIEUR Z. ET LE SIEUR X. ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE DERNIER, QUI DETENAIT 50 % DES PARTS SOCIALES, A EXERCE LES FONCTIONS DE GERANT STATUAIRE DU 29 JUIN 1964 AU 18 JUILLET SUIVANT ; QUE CETTE CIRCONSTANCE EST DE NATURE A JUSTIFIER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 160, ALORS MEME QU'A DEFAUT D'INSCRIPTION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE AVANT LE 26 AOUT 1964, LES REGLES DU DROIT COMMERCIAL FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE CERTAINES OPERATIONS SOIENT OPPOSABLES AUX TIERS ET QUE L'ABSENCE DE DELIVRANCE AU SIEUR X. , DE NATIONALITE TUNISIENNE, DE LA CARTE D'IDENTITE DE COMMERCANT DONT IL AURAIT DU ETRE TITULAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 5C DU DECRET DU 2 FEVRIER 1939, RENDAIT IRREGULIERE SA DESIGNATION COMME GERANT STATUAIRE ; QUE D'AILLEURS EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE AU REMPLACEMENT DU SIEUR X. PAR LE SIEUR Z. COMME GERANT STATUTAIRE LE 18 JUILLET 1964, L'ADMINISTRATION FAIT VALOIR, SANS ETRE CONTREDITE PAR LE REQUERANT, QUE LE SIEUR X. A EXERCE UN CONTROLE EFFECTIF ET CONSTANT SUR L'ACTIVITE SOCIALE DANS DES CONDITIONS PERMETTANT DE LE REGARDER COMME AYANT EXERCE EN FAIT LES FONCTIONS DE GERANT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA PLUS-VALUE REALISEE PAR LE SIEUR X. LORS DE LA CESSION DES PARTS QU'IL DETENAIT DANS LA SOCIETE RELEVAIT DU REGIME FISCAL PARTICULIER INSTITUE PAR L'ARTICLE 160 PRECITE DU CODE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X. N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; REJET .

Références :

CGI 160
Décret 1939-02-02 art. 5-c


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1975, n° 90333
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 19/03/1975

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