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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 mars 1975, 90769

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90769
Numéro NOR : CETATEXT000007615240 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-19;90769 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Comptabilité non probante.

19-04-02-01-06-01-04 Le montant journalier des recettes était enregistré globalement dans les écritures du contribuable ; les achats et ventes payables à terme faisaient seulement l'objet d'une récapitulation annuelle sous forme de soldes globaux ; le contribuable n'établit pas l'origine des sommes importantes apportées par lui tant en caisse qu'en compte bancaire ; les prélèvements mentionnés dans ses écritures pour ses besoins domestiques ne lui auraient pas permis d'assurer normalement l'entretien de sa famille : sa comptabilité n'est donc pas probante.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... , BOUCHER, DEMEURANT ... A ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 MARS 1973 ET 22 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES AUX CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION PEUT RECTIFIER D'OFFICE LES RESULTATS DECLARES PAR LE CONTRIBUABLE LORSQUE LA COMPTABILITE DE CE DERNIER PRESENTE DES OMISSIONS OU DES ERREURS DE NATURE A LUI ENLEVER TOUTE VALEUR PROBANTE ; QUE, SI, POUR ETABLIR LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, L'ADMINISTRATION N'A PAS EU RECOURS A LA PROCEDURE DE RECTIFICATION D'OFFICE MAIS A SUIVI LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE EN SAISISSANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE CIRCONSTANCE SERAIT PAR ELLE-MEME, DE NATURE A ETABLIR LA VALEUR PROBANTE DE SA COMPTABILITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE LE MONTANT JOURNALIER DES RECETTES EST ENREGISTRE GLOBALEMENT DANS LES ECRITURES DU SIEUR ... ; QUE LES ACHATS ET VENTES PAYABLES A TERME FONT SEULEMENT L'OBJET D'UNE RECAPITULATION ANNUELLE SOUS LA FORME DE SOLDES GLOBAUX ; QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS L'ORIGINE DE SOMMES IMPORTANTES APPORTEES PAR LUI AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES TANT EN CAISSE QU'EN COMPTE BANCAIRE ; QUE LES PRELEVEMENTS MENTIONNES DANS SES ECRITURES POUR SES BESOINS DOMESTIQUES NE LUI AURAIENT PAS PERMIS D'ASSURER NORMALEMENT L'ENTRETIEN DE SA FAMILLE ; QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS QUE LA COMPTABILITE DU SIEUR ... NE PEUT ETRE REGARDEE COMME PROBANTE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LE SIEUR ... N'ETABLIT PAS L'EXAGERATION DE L'EVALUATION DE SES BENEFICES PAR L'ADMINISTRATION EN SE REFERANT A DES STATISTIQUES ETABLIES PAR UN SYNDICAT PROFESSIONNEL, QUI SE RAPPORTENT AUX MARGES REALISEES DANS UNE REGION AUTRE QUE CELLE OU IL EXERCE SON ACTIVITE ET QUI NE REFLETENT PAS LES RESULTATS PROPRES DE SON ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 58


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1975, n° 90769
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 19/03/1975

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