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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mars 1975, 90810

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90810
Numéro NOR : CETATEXT000007647120 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-19;90810 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Rétroactivité impliquée par un acte rétroactif devenu définitif - Classement d'un fonctionnaire dans son nouveau grade.

01-08-02-01, 36-06-02-01 Un décret du 8 Mai 1972, devenu définitif, avait nommé un maître de conférences professeur titulaire à titre personnel à compter du 1er Octobre 1971. L'arrêté du 5 Juin 1972 classant l'intéressé au premier échelon de son nouveau grade devait nécessairement prendre effet à la même date et n'était donc pas entaché d'une rétroactivité illégale.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - Effets - Classement dans le nouveau grade - Rétroactivité du classement impliquée par celle de la décision de nomination devenue définitive.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR Y... MARCEL , PROFESSEUR Z... A TITRE PERSONNEL A L'UNIVERSITE DE PARIS VI, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 MARS ET 8 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 5 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE L'A CLASSE, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1971, AU 1ER ECHELON, INDICE BRUT 1000, AVEC TROIS ANS ET CINQ MOIS D'ANCIENNETE ;
VU LE DECRET DU 4 AOUT 1947 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES DROITS ACQUIS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 AOUT 1947, MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 "EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS STATUTAIRES CONTRAIRES, LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN FONCTIONS DANS LA METROPOLE OU DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER ET TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, QUI FONT L'OBJET D'UNE NOMINATION A UN GRADE DE FONCTIONNAIRE TITULAIRE DIFFERENT SOIT DANS LEUR CORPS D'ORIGINE, SOIT DANS UN AUTRE CORPS D'UNE ADMINISTRATION DE L'ETAT, SONT NOMMES A L'ECHELON DE DEBUT DE LEUR NOUVEAU GRADE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE, QUEL QUE FUT L'INDICE AFFERENT A L'ECHELON AUQUEL IL ETAIT CLASSE DANS LE GRADE DE MAITRE DE X..., LE SIEUR Y... NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE NOMME QU'A L'ECHELON DE DEBUT DU GRADE DE PROFESSEUR Z... A TITRE PERSONNEL AUQUEL IL AVAIT ETE PROMU PAR DECRET DU 8 MAI 1972 ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN LE CLASSANT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, AU PREMIER ECHELON DE SON NOUVEAU GRADE, AUQUEL CORRESPOND L'INDICE 1.000, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A PORTE ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS QU'IL TENAIT DE L'ARRETE DU 16 JUIN 1971, QUI L'AVAIT PROMU, A COMPTER, D'AILLEURS, D'UNE DATE POSTERIEURE A CELLE OU SA PROMOTION DE GRADE A PRIS EFFET, AU 6EME ECHELON DE SON ANCIEN GRADE, LEQUEL APPARTIENT AU GROUPE HORS ECHELLE A, CHEVRON 1 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU DECRET DU 4 AOUT 1947 : CONSIDERANT QUE, D'APRES LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE DU 4 AOUT 1947, AU CAS OU LA REMUNERATION AFFERENTE A L'ECHELON DE DEBUT DU GRADE AUQUEL UN FONCTIONNAIRE EST PROMU SE TROUVERAIT INFERIEURE A CELLE QU'IL PERCEVAIT ANTERIEUREMENT, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EST ACCORDEE A CE FONCTIONNAIRE ;
CONSIDERANT QUE LE PREMIER ECHELON DU GRADE DE PROFESSEUR Z... A TITRE PERSONNEL, AUQUEL LE SIEUR Y... A ETE NOMME, COMPORTE LE MEME INDICE DE TRAITEMENT QUE LE 5EME ECHELON DU GRADE DE MAITRE DE X... AUQUEL IL ETAIT ENCORE CLASSE A LA DATE OU SA PROMOTION DE GRADE A PRIS EFFET ; QUE SI L'INTERESSE A ETE PROMU, PAR ARRETE DU 16 JUIN 1971, AU 6EME ECHELON DU GRADE DE MAITRE DE X..., QUI APPARTIENT AU GROUPE HORS ECHELLE A, CHEVRON 1, CETTE PROMOTION D'ECHELON, QUI N'A PRIS EFFET QU'AU 1ER NOVEMBRE 1971, SOIT A UNE DATE POSTERIEURE A CELLE A COMPTER DE LAQUELLE IL A ETE NOMME PROFESSEUR Z... A TITRE PERSONNEL, NE PEUT LUI OUVRIR DROIT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS CI-DESSUS ANALYSEES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 4 AOUT 1947 ; QUE, D'AILLEURS, CES DISPOSITIONS, SI ELLES LUI ETAIENT APPLICABLES, PERMETTRAIENT SEULEMENT AU REQUERANT DE BENEFICIER D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE ET NON D'ETRE CLASSE DANS SON NOUVEAU GRADE A UN ECHELON COMPORTANT UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE A SA REMUNERATION ANTERIEURE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN LE CLASSANT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, AU 1ER ECHELON DU GRADE DES PROFESSEURS TITULAIRES A TITRE PERSONNEL, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A VIOLE LE DECRET DU 4 AOUT 1947 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA RETROACTIVITE DE L'ARRETE ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LE SIEUR Y... A ETE NOMME, PAR LE DECRET DU 8 MAI 1972 DEVENU DEFINITIF, PROFESSEUR Z... A TITRE PERSONNEL A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1971 ; QUE SON CLASSEMENT DANS CE GRADE DEVAIT NECESSAIREMENT PRENDRE EFFET A LA MEME DATE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN LE CLASSANT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, AU 1ER ECHELON DU GRADE DE PROFESSEUR Z... A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1971, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A DONNE A CET ARRETE UN EFFET RETROACTIF ILLEGAL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Y... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.

Références :

Décret 1947-08-04 Art. 1
Décret 1972-05-08
Ordonnance 1959-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1975, n° 90810
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/03/1975

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