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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1975, 91029

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91029
Numéro NOR : CETATEXT000007647124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-19;91029 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - NANTISSEMENT - Droits du bénéficiaire d'un nantissement - Décompte des droits de l 'entrepreneur entaché d'erreur - Réparation du préjudice causé au bénéficiaire.

39-05-04-01 Aux termes de l'article 192 du code des marchés publics "le titulaire du marché, ainsi que les bénéficiaires des nantissements ou des subrogations prévues à l'article 191, peuvent, au cours de l 'exécution du marché, requérir de l'administration compétente, soit un état sommaire des travaux et fournitures effectuées, appuyé d'une évaluation qui n'engagera pas l'administration, soit le décompte des droits constatés au profit de l'entrepreneur ou du fournisseur...". Attestation délivrée à une banque qui avait reçu de l'entrepreneur une partie du marché en nantissement. Ce décompte étant entaché d 'une inexactitude, la banque a droit à la réparation intégrale du préjudice correspondant à la différence entre le montant mentionné sur le décompte et les droits de l'entrepreneur.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORET HAUTE-VIENNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DEMEURANT A LA MAIRIE DE CHATEAUNEUF-LA-FORET, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 25 AVRIL ET 17 JUILLET 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 8 FEVRIER 1973, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES QUI L'A CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE GENERALE UNE SOMME DE 24 232,97 F AUGMENTEE DES INTERETS ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS EN SES ARTICLES 190 ET 192 ; VU LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 ET LA LOI DU 2 AOUT 1957 ; VU L'ORDONNANCE du 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 190 DU CODE DES MARCHES PUBLICS : "SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DANS L'ACTE, LE BENEFICIAIRE D'UN NANTISSEMENT ENCAISSERA SEUL LE MONTANT DE LA CREANCE OU DE LA PART DE LA CREANCE AFFECTEE EN GARANTIE, SAUF A RENDRE COMPTE A CELUI QUI A CONSTITUE LE GAGE SUIVANT LES REGLES DU MANDAT" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 192 DU MEME CODE" LE TITULAIRE DU MARCHE, AINSI QUE LES BENEFICIAIRES DES NANTISSEMENTS OU DES SUBROGATIONS PREVUES A L'ARTICLE 191, PEUVENT, AU COURS DE L'EXECUTION DU MARCHE, REQUERIR DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE, SOIT UN ETAT SOMMAIRE DES TRAVAUX ET FOURNITURES EFFECTUES, APPUYE D'UNE EVALUATION QUI N'ENGAGERA PAS L'ADMINISTRATION, SOIT LE DECOMPTE DES DROITS CONSTATES AU PROFIT DE L'ENTREPRENEUR OU DU FOURNISSEUR..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UNE ATTESTATION EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1969 A ETE DELIVREE A LA SOCIETE GENERALE QUI AVAIT RECU DE L'ENTREPRISE RUCHAUD UNE PARTIE DU MARCHE EN NANTISSEMENT ; QUE CETTE ATTESTATION, DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE N'AIT PAS ETE SIGNEE PAR LA PERSONNE COMPETENTE, FIXAIT LE RESTE NET A MANDATER A 68 888,87 F ; QUE CE DECOMPTE ETAIT ENTACHE D'INEXACTITUDE ET DEPASSAIT LES DROITS DE L'ENTREPRENEUR DE 24 232,97 F ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DU FAIT DE LA DELIVRANCE DE CET ETAT, LA SOCIETE GENERALE A SUBI UN PREJUDICE CORRESPONDANT A CE DERNIER CHIFFRE ; QU'ELLE A DROIT A REPARATION DE CE PREJUDICE ; QUE, PAR SUITE, LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORET N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE GENERALE UN COMPLEMENT DE 24 232,97 F;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORET HAUTE-VIENNE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORET HAUTE-VIENNE SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des marchés publics 190, 192


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1975, n° 91029
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/03/1975

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