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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mars 1975, 91429

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91429
Numéro NOR : CETATEXT000007646314 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-19;91429 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Occupation irrégulière - Détermination du préjudice subi par la collectivité - Occupation d'un emplacement dans un centre commercial - Absence de préjudice.

24-01-03-01, 39-05, 60-04-01-01 Concessionnaire d'un parc souterrain de stationnement ayant sous-concédé un emplacement dans le centre commercial de ce parc. Le maintien du sous-concessionnaire dans les lieux, postérieurement à la résiliation du contrat, ouvrait au concessionnaire droit non au paiement de la redevance contractuelle, mais à une indemnité évaluée compte tenu du préjudice subi. Eu égard à l'insuffisance de la clientèle ayant fréquenté le centre pendant cette période, l 'occupation irrégulière de l'emplacement n'a causé aucun préjudice au concessionnaire.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - Exécution des engagements contractuels - Sous-concession d'un emplacement dans le centre commercial d'un parc souterrain de stationnement.

39-03 Concessionnaire d'un parc souterrain de stationnement ayant sous-concédé un emplacement dans le centre commercial de ce parc. Rejet des conclusions à fin d'indemnité présentées par le sous-concessionnaire et fondées sur une prétendue inexécution partielle de ses engagements contractuels par le concessionnaire. D 'une part, celui-ci n'avait pas garanti à son cocontractant un chiffre d'affaires ou une clientèle minimum, ni la création de certains magasins dans le centre commercial. D'autre part, s'il lui avait indiqué qu'une station terminale de la Compagnie Air Inter serait installée dans le centre, la station avait effectivement fonctionné pendant plusieurs mois, en application d'un contrat conclu entre cette société et le concessionnaire, et l'interruption de son exploitation, en raison de l'insuffisance de la clientèle, n 'était pas imputable au fait de ce dernier.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - Redevances contractuelles - Redevances dues au concessionnaire d'un centre commercial par l'occupant d'un emplacement - Maintien dans les lieux sans titre - Absence d 'indemnisation du concessionnaire.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Occupation irrégulière d'un emplacement dans un centre commercial insuffisamment fréquenté par la clientèle - Absence de préjudice pour le concessionnaire de l 'exploitation du centre.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX X..., DEMEURANT ... A LA VARENNE-SAINT-HILAIRE VAL DE MARNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 JUIN ET 10 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 2 MAI 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LES A CONDAMNES A VERSER A LA SOCIETE PARC ETOILE FOCH LA SOMME DE 1.382,64 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS A LA DATE DU JUGEMENT ET A ORDONNE LEUR EXPULSION DE L'EMPLACEMENT QU'ILS OCCUPENT AU PARC ETOILE FOCH ; VU LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'INDEMNITE QUE LA SOCIETE DU PARC ETOILE FOCH A ETE CONDAMNEE A PAYER AUX EPOUX X... POUR INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT, EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1970, PAR LEQUEL LA SOCIETE DU PARC ETOILE FOCH A SOUS-CONCEDE AUX EPOUX X... UN EMPLACEMENT DANS LE CENTRE COMMERCIAL DU PARC SOUTERRAIN DE L'AVENUE FOCH NE CONTENAIT AUCUNE STIPULATION GARANTISSANT AUX REQUERANTS UN CHIFFRE D'AFFAIRES OU UNE CLIENTELE MINIMUM OU LA CREATION DANS LE CENTRE COMMERCIAL DE CERTAINS MAGASINS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI, DANS UNE ETUDE COMMUNIQUEE AUX INTERESSES LE 2 DECEMBRE 1969, LA SOCIETE PILOTE D'EXPANSION ET D'INFORMATION, CHARGEE DE LA COMMERCIALISATION DU CENTRE COMMERCIAL, A CONCLU QUE LE COMMERCE QUE LES EPOUX X... SE PROPOSAIENT DE CREER "SEMBLAIT VIABLE, EN TOUTE PROBABILITE", NI CETTE ETUDE, NI LES AUTRES CORRESPONDANCES ADRESSEES PAR CETTE SOCIETE AUX REQUERANTS ET VERSEES PAR EUX AU DOSSIER NE COMPORTAIENT D'ENGAGEMENT CONTRACTUEL DE LA PART DE LA SOCIETE DU PARC ETOILE FOCH SUR LES POINTS MENTIONNES CI-DESSUS ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA SOCIETE DU PARC ETOILE FOCH RECONNAIT AVOIR INDIQUE AUX EPOUX X... QU'UNE STATION TERMINALE DE LA COMPAGNIE AIR INTER SERAIT INSTALLEE DANS LE CENTRE COMMERCIAL, MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN CONTRAT AVAIT ETE EFFECTIVEMENT CONCLU A CET EFFET, LE 17 NOVEMBRE 1969, ENTRE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE ET LA COMPAGNIE AIR INTER ET QUE CETTE STATION A FONCTIONNE PENDANT PLUSIEURS MOIS ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES INDICATIONS QUI LEUR AVAIENT ETE DONNEES AU SUJET DE L'OUVERTURE DE CE TERMINAL ETAIENT INEXACTES ; QU'AU SURPLUS L'INTERRUPTION DE L'ACTIVITE DE LA STATION TERMINALE D'AIR INTER EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SA CLIENTELE N'EST PAS DU AU FAIT DE LA SOCIETE DU PARC ETOILE FOCH ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QUE LES PERTES SUBIES PAR LES EPOUX X... DANS L'EXPLOITATION DU MAGASIN QU'ILS ONT CREE DANS LE CENTRE COMMERCIAL DU PARC ETOILE FOCH SONT IMPUTABLES A L'INEXECUTION PARTIELLE DE SES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE ET A CONDAMNE CETTE SOCIETE A PAYER AUX REQUERANTS UNE INDEMNITE DE 39.500 F ;
SUR LES REDEVANCES ET INDEMNITES DUES PAR LES EPOUX X... A LA SOCIETE DU PARC ETOILE FOCH EN RAISON DE L'OCCUPATION DE L'EMPLACEMENT QUI LEUR AVAIT ETE SOUS-CONCEDE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, LES EPOUX X... N'ETABLISSENT PAS QUE LA SOCIETE DU PARC ETOILE FOCH AIT MANQUE A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QU'ILS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SE PREVALOIR D'UNE PRETENDUE INEXECUTION DU CONTRAT PAR LA SOCIETE POUR SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A CONDAMNES A PAYER A CELLE-CI UNE SOMME DE 27.882,64 F REPRESENTANT LE MONTANT DES REDEVANCES IMPAYEES A LA DATE DE RESILIATION DU CONTRAT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI LES EPOUX X... SE SONT MAINTENUS DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA RESILIATION, CETTE OCCUPATION SANS TITRE OUVRE DROIT, AU PROFIT DE LA SOCIETE DU PARC ETOILE FOCH, NON PAS AU PAIEMENT DE LA REDEVANCE CONTRACTUELLE, MAIS A UNE INDEMNITE EVALUEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF COMPTE TENU DU PREJUDICE QU'ELLE PEUT AVOIR SUBI ;
MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DE L'INSUFFISANCE DE LA CLIENTELE FREQUENTANT LE CENTRE COMMERCIAL DU PARC ETOILE FOCH PENDANT CETTE PERIODE, L'OCCUPATION SANS TITRE PAR LES EPOUX KREHL DE Y... DONT ILS ETAIENT PRECEDEMMENT SOUS-CONCESSIONNAIRES N'A CAUSE AUCUN PREJUDICE A LA SOCIETE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES A CONDAMNES A PAYER A LA SOCIETE DU PARC ETOILE FOCH UNE INDEMNITE DE 13.000 F POUR L'OCCUPATION DE CET EMPLACEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOMME QUE LES EPOUX X... ONT ETE CONDAMNES A PAYER A LA SOCIETE DU PARC ETOILE FOCH PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE PORTEE DE 1.382,64 F A 27.882,64 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE LES EPOUX X... ONT ETE CONDAMNES A PAYER A LA SOCIETE DU PARC ETOILE FOCH EST PORTEE DE 1.382,64 F A 27.882,64 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 2 MAI 1973. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 2 MAI 1973, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA REQUETE DES EPOUX X... ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE DU PARC ETOILE FOCH SONT REJETES. ARTICLE 4 - LES EPOUX X... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1975, n° 91429
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/03/1975

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