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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 19 mars 1975, 92682

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92682
Numéro NOR : CETATEXT000007613068 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-19;92682 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - [1] - RJ1 Charges foncières afférentes aux immeubles classés monument historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire - [2] Dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation [art - 31 du C - G - I - ].

19-04-01-02-03-04[1] Seuls les travaux effectués sur les parties classées ou inscrites de l'immeuble ouvrent droit à déduction. Il n'en est pas ainsi pour le chemin d'accès à un chateau lorsque l'inscription n'a porté que sur le chateau lui-même [1].

19-04-01-02-03-04[2] Des travaux d'aménagement d'une cour terrasse qui ont eu pour objet non la réparation et l'entretien de cette cour, mais sa transformation en un jardin planté ne sont pas de ceux qui ouvrent droit à la déduction prévue par l'article 31 du C.G.I.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1975-01-15 n. 87705


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AOUT 1973 ET TENDANT A OBTENIR ... L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1968, DANS UN ROLE DE LA VILLE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE LE CONTRIBUABLE. CE REVENU NET EST DETERMINE ... SOUS DEDUCTION : ... II. DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : ... -1° TER DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET, LES CHARGES FONCIERES AFFERENTES AUX IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES OU INSCRITS A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE ... " ; QU'AUX TERMES DES ARTICLES 41 E ET 41 F DE L'ANNEXE III AUDIT CODE PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES. "ARTICLE 41 E - DANS LA MESURE OU ELLES NE SONT PAS DEDUITES DES REVENUS CITES A L'ARTICLE 29, DEUXIEME ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES CHARGES FONCIERES AFFERENTES AUX IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES OU INSCRITS A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE ET DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE PEUVENT ETRE ADMISES EN DEDUCTION DU REVENU TOTAL SERVANT DE BASE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LES CONDITIONS ET LIMITES DEFINIES AUX ARTICLES 41 F A 41 I" ; ... ARTICLE 41 F - LES CHARGES VISEES A L'ARTICLE 41 E COMPRENNENT UNE QUOTE-PART DES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN AINSI QUE DES AUTRES CHARGES FONCIERES ENUMEREES A L'ARTICLE 31.I.1° A A D ET 2° A DU CODE GENERAL DES IMPOTS. CETTE QUOTE-PART EST FIXEE A 75% SI LE PUBLIC EST ADMIS A VISITER L'IMMEUBLE ET A 50% DANS LE CAS CONTRAIRE". ... QU'ENFIN, AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "I - LES CHARGES DE LA PROPRIETE DEDUCTIBLES POUR LA DETERMINATION DU REVENU NET COMPRENNENT : 1° - ... A LES DEPENSES DE REPARATION ET D'ENTRETIEN, LES FRAIS DE GERANCE ET DE REMUNERATION DES GARDES ET CONCIERGES, EFFECTIVEMENT SUPPORTES PAR LE PROPRIETAIRE ; B LES DEPENSES D'AMELIORATION AFFERENTES AUX LOCAUX D'HABITATION... A L'EXCLUSION DES FRAIS CORRESPONDANTS A DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE RECONSTRUCTION OU D'AGRANDISSEMENT :
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRETE DU 12 OCTOBRE 1948 QUI A INSCRIT LE CHATEAU ... , A ... ... A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES, N'A PORTE QUE SUR LE CHATEAU LUI-MEME ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE CHEMIN D'ACCES AUDIT CHATEAU NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME INSCRIT AUDIT INVENTAIRE, LE REQUERANT N'ETAIT PAS FONDE A DEMANDER, EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES, LA DEDUCTION DES FRAIS QU'IL A EXPOSES EN 1968 POUR L'AMENAGEMENT DUDIT CHEMIN ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FRAIS EXPOSES EN 1968 PAR LE REQUERANT POUR L'AMENAGEMENT DE LA COUR-TERRASSE DU CHATEAU, ONT EU POUR OBJET, NON PAS LA REPARATION ET L'ENTRETIEN DE CETTE COUR EN TANT QUE TELLE, MAIS SA TRANSFORMATION EN UN JARDIN PLANTE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'ETAIT PAS NON PLUS FONDE A INVOQUER LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES POUR DEMANDER LA DEDUCTION DE CES FRAIS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, POUR L'ANNEE 1968, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1975, n° 92682
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 19/03/1975

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