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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mars 1975, 93243

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93243
Numéro NOR : CETATEXT000007647171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-19;93243 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Questions communes - Contentieux - Sursis à exécution - [1] Compétence du Tribunal administratif en premier ressort - [2] Préjudice ne justifiant pas le sursis.

16-03-02[1], 17-05-01-01, 49-04-01[1], 54-03-03 Un arrêté municipal instituant des sens interdits, des couloirs de circulation et des interdictions de stationnement ne constituait pas , en l'espèce, une décision intéressant l'ordre public, au sens de l 'article R96, alinéa 2, du code des tribunaux administratifs. Par suite, le Tribunal administratif était compétent pour connaître de conclusions tendant à ce qu'il fût sursis à l'exécution de cet arrêté.

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Conclusions à fin de sursis à l'exécution d'une décision n'intéressant pas l'ordre public - circulation et stationnement sur la voie publique.

16-03-02[2], 49-04-01[2], 54-03-03-02-02 Conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté municipal instituant des sens interdits, des couloirs de circulation et des interdictions de stationnement. Rejet de ces conclusions, l'exécution de l'arrêté ne devant pas causer un préjudice de nature à justifier une décision de sursis.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Questions communes - Contentieux - Sursis à exécution - [1] Compétence du tribunal administratif en premier ressort - [2] Préjudice ne justifiant pas le sursis.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Compétence - Compétence des tribunaux administratifs - Décisions n 'intéressant pas l'ordre public - Circulation et stationnement sur la voie publique.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice ne justifiant pas le sursis - Arrêté municipal règlementant la circulation et le stationnement sur la voie publique.


Texte :

REQUETE DU COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON REJETANT SA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU MAIRE DE VILLEURBANNE, DU 16 AVRIL 1973 MODIFIANT LE REGLEMENT GENERAL DE CIRCULATION DE LA VILLE, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE SURSIS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9, 2E ALINEA, DU DECRET SUSVISE DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 JANVIER 1969 ET DEVENU L'ARTICLE R 96, 2E ALINEA, DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "EN AUCUN CAS, LE TRIBUNAL NE PEUT PRESCRIRE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC" ; CONS. QUE L'ARRETE PRIS EN L'ESPECE LE 16 AVRIL 1973, PAR LEQUEL LE MAIRE DE VILLEURBANNE A INSTITUE DES SENS INTERDITS, DES COULOIRS DE CIRCULATION ET DES INTERDICTIONS DE STATIONNER, NE CONSTITUE PAS UNE DECISION INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DU COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; SUR LE BIEN-FONDE DE LA DEMANDE DE SURSIS : - CONS. QUE L'EXECUTION DE L'ARRETE ATTAQUE NE CAUSERAIT PAS UN PREJUDICE DE NATURE A JUSTIFIER UNE DECISION DE SURSIS ; QUE, DES LORS, LE COMITE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE CES DEPENS A LA CHARGE DU COMITE REQUERANT ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code des tribunaux administratifs R96 al. 2
Décret 1953-09-30 art. 9 al. 2
Décret 1969-01-28 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1975, n° 93243
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/03/1975

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