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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 19 mars 1975, 93431

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93431
Numéro NOR : CETATEXT000007646356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-19;93431 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Rémunération - Médecins des services d'hospice des hôpitaux - Indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 132-5 du décret du 17 Avril 1943.

61-02-03 L'article 17 du décret du 21 Décembre 1960 a maintenu en vigueur les dispositions de l'article 132-5. du décret du 17 Avril 1943, qui prévoient que les médecins reçoivent, pour les soins donnés dans les hospices, une indemnité forfaitaire annuelle fixée par délibération de la commission administrative de l'établissement. Ces dispositions ont une portée générale et s'appliquent non seulement aux médecins des hospices recevant exclusivement des vieillards, des infirmes et des incurables, lesquels sont nommés sans concours par le Préfet en vertu de l'article 29, alinéa 7, du décret du 11 Décembre 1958, mais aussi aux médecins des services d'hospice des hôpitaux, qui, d'après le premier alinéa de cet article, sont nommés sur concours dans les mêmes conditions que les médecins des autres services.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 2 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ANNULANT LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU PREFET DE L'OISE SUR LA DEMANDE A LUI ADRESSEE PAR LA DAME X... PAULE LE 5 JANVIER 1972, EN VUE D'OBTENIR QUE SA REMUNERATION DE MEDECIN CHEF DE SERVICE DE L'HOPITAL DE SENLIS SOIT CALCULEE, PENDANT LA PERIODE DU 7 JANVIER 1969 AU 15 MARS 1970, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 21 DECEMBRE 1960, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE DAME Y... A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LES DECRETS DU 17 AVRIL 1943 ; DU 11 DECEMBRE 1958 ; DU 21 DECEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 RELATIF A LA FIXATION ET A LA PERCEPTION DES HONORAIRES ET INDEMNITES AFFERENTS AUX SOINS DISPENSES DANS LES HOPITAUX PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX RURAUX AUX MALADES HOSPITALISES ET CONSULTANTS EXTERNES, AINSI QU'AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES PRATICIENS HOSPITALIERS, A MAINTENU EN VIGUEUR, PAR SON ARTICLE 17, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 132-5. DU DECRET DU 17 AVRIL 1943, QUI PREVOIENT QUE LES MEDECINS RECOIVENT, POUR LES SOINS DONNES DANS LES HOSPICES, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE FIXEE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOSPICE ; QUE CES DISPOSITIONS ONT UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUENT NON SEULEMENT AUX MEDECINS DES HOSPICES RECEVANT EXCLUSIVEMENT DES VIEILLARDS, DES INFIRMES ET DES INCURABLES, QUI SONT NOMMES SANS CONCOURS PAR LE PREFET, EN VERTU DU 7E ALINEA DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 11 DECEMBRE 1958, MAIS AUSSI AUX MEDECINS DES SERVICES D'HOSPICE DES HOPITAUX, QUI, D'APRES LE 1ER ALINEA DU MEME ARTICLE 29, SONT NOMMES SUR CONCOURS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES MEDECINS DES AUTRES SERVICES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'OISE A REJETE LA DEMANDE DE LA DAME X..., MEDECIN CHEF DU SERVICE D'HOSPICE DE L'HOPITAL DE SENLIS, TENDANT A CE QUE SA REMUNERATION SOIT CALCULEE SELON LES MODALITES PREVUES PAR LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1960 ; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA DAME X... ; ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE AVEC DEPENS .

Références :

Décret 1943-04-17 Art. 132-5
Décret 1958-12-11 Art. 29
Décret 1960-12-21 Art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1975, n° 93431
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 19/03/1975

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