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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 mars 1975, 95677

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Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95677
Numéro NOR : CETATEXT000007615250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-19;95677 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - THEORIE DU BILAN - ACTIF SOCIAL - Elément de l'actif immobilisé - Notion.

19-04-02-01-03-01-01, 19-04-02-01-03-03 Le contribuable était titulaire depuis 1963 d'un contrat, conclu pour deux ans et renouvelable par tacite reconduction selon lequel un fabricant X. lui concédait l'exclusivité de la distribution commerciale, dans la ville de Toulouse, des produits de sa marque. En renonçant en 1970 à cette clause d'exclusivité et en s'obligeant, en cas de vente de son droit au bail, à interdire pendant deux ans à l'acquéreur de vendre des articles de la même catégorie que ceux qui sont fabriqués par X., le contribuable s'est définitivement privé de la source régulière de revenus que constituait le monopole de la distribution à Toulouse des produits d'une marque connue : l 'indemnité qu'il a perçue constitue donc le prix de la cession d'un élément incorporel de l'actif immobilisé de son exploitation [1] [2]

RJ1 - RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values provenant de la cession d'élément de l'actif immobilisé - Notion d'élément de l'actif immobilisé.

Références :


1. RAPPR. Conseil d'Etat 1974-03-06 n. 90039 Recueil Lebon p. 168. 2. RAPPR. Conseil d'Etat 1973-06-27 n. 79628 Recueil Lebon p. 441


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . ACCORDANT A LA DAME X. DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 A 1969, AINSI QUE LA REDUCTION DE L'I. R. P. P. AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965, FONT L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10 % LES PLUS-VALUES A LONG TERME LORSQU'ELLES PROVIENNENT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ; CONS. QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SE BORNE A SOUTENIR, POUR CRITIQUER LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE NE PROVIENT PAS DE LA CESSION D'UN ELEMENT D'ACTIF IMMOBILISE, MAIS PRESENTE LE CARACTERE D'UNE RECETTE D'EXPLOITATION ECHAPPANT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES SUS-RAPPELE ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X. ETAIT TITULAIRE, DEPUIS 1963, D'UN CONTRAT CONCLU POUR DEUX ANNEES ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION SELON LEQUEL LA SOCIETE Y. LUI CONCEDAIT L'EXCLUSIVITE DE LA DISTRIBUTION COMMERCIALE, DANS LA VILLE DE . , DES PRODUITS DE SA MARQUE ; QU'EN RENONCANT, PAR UN AVENANT PASSE EN 1970, A CETTE CLAUSE D'EXCLUSIVITE ET EN S'OBLIGEANT, EN CAS DE VENTE DE SON DROIT AU BAIL, A INTERDIRE PENDANT DEUX ANS A L'ACQUEREUR DE VENDRE DES ARTICLES DE LA MEME CATEGORIE QUE CEUX QUI ETAIENT FABRIQUES PAR LA SOCIETE Y. , LA REQUERANTE S'EST DEFINITIVEMENT PRIVEE DE LA SOURCE REGULIERE DE BENEFICES QUE CONSTITUAIT POUR ELLE LE MONOPOLE DE LA DISTRIBUTION, DANS LA VILLE DE . , DES PRODUITS D'UNE MARQUE CONNUE ; QU'ELLE A AINSI CEDE, MOYENNANT L'INDEMNITE LITIGIEUSE DE 75 000 F, UN ELEMENT INCORPOREL DE L'ACTIF IMMOBILISE DE SON EXPLOITATION COMMERCIALE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LADITE INDEMNITE A ETE CONSTITUTIVE D'UNE PLUS-VALUE A LONG TERME AU SENS DE L'ARTICLE 39 DUODECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A ESTIME QUE L'INDEMNITE LITIGIEUSE DEVAIT, NON PAS ETRE AJOUTEE AU REVENU GLOBAL DU CONTRIBUABLE COMME UNE RECETTE D'EXPLOITATION, MAIS FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION SEPAREE AU TAUX DE 10 % AU TITRE DE L'ANNEE 1970 PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 39 QUINDECIES SUS-RAPPELE, ET A, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ACCORDE LA DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES IMPOSITIONS CONTESTEES ET CELUI DE L'IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE DONT S'AGIT AU TAUX DE 10 % ; REJET .

Références :

CGI 39 quindeciès CGI 39 duodeciès
Loi 65-566 1965-07-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1975, n° 95677
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kéréver
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 19/03/1975

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