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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 19 mars 1975, 95848

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95848
Numéro NOR : CETATEXT000007613074 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-19;95848 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Frais réels - Frais de transport.

19-04-02-07-02 Le contribuable occupe un emploi à plein temps à Belfort et réside dans cette ville du lundi au vendredi ; par suite, bien qu'il déclare être domicilié chez ses parents à 120 km de Belfort, il ne peut déduire de ses revenus ni les dépenses de transport qu'il expose pour se rendre chez ses parents en fin de semaine ni le coût des repas qu'il prend à Belfort.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUILLET 1974 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU MISE A SA CHARGE, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 AINSI QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : A "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES : 3° LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT ... ; ELLE EST FIXEE A 10% DU MONTANT DE CE REVENU ... LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS ... " ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... OCCUPE UN EMPLOI A PLEIN TEMPS A ... ET RESIDE DANS CETTE VILLE DU LUNDI AU VENDREDI ; QUE, PAR SUITE, ET EN DEPIT DE LA CIRCONSTANCE QU'IL DECLARE ETRE DOMICILIE CHEZ SES PARENTS, A GENEVRIERES, LOCALITE DISTANTE DE ... D'ENVIRON 120 KILOMETRES, IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA DEDUCTION, AU TITRE DES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI, DES DEPENSES DE TRANSPORT QU'IL EXPOSE POUR SE RENDRE A ... , NI DES FRAIS DES REPAS QU'IL PREND A BELFORT ; QUE LE SIEUR ... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1 ER : - LA REQUETE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 83


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1975, n° 95848
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Grangé Cabane
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 19/03/1975

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