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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 mars 1975, 95993

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95993
Numéro NOR : CETATEXT000007649259 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-19;95993 ?

Analyses :

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE - Biens agricoles - Indemnisation forfaitaire.

46-06-03 Aux termes de l'article 17, alinéa 2, de la loi du 15 juillet 1970, la valeur d'indemnisation des biens agricoles "est établie forfaitairement à partir de barèmes fixés par décret en Conseil d'Etat en fonction de la situation des terres, de leur aménagement et des natures de culture ou d'activités". Indemnisation de biens agricoles faite en application des barèmes fixés aux articles 6 et suivants du décret du 5 août 1970, modifié par le décret du 14 février 1972. Rejet d'une requête tendant à l'annulation de cette décision dès lors que la requérante n'allègue pas qu'il ait été fait une application inexacte de ces barèmes et qu'elle se borne à opposer à l'évaluation forfaitaire opérée par l'administration une estimation de la valeur réelle de l'exploitation.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA X... LUCIA DI IORIO DEMEURANT A Y... AUDE , IMMEUBLE ELYCIA N°8, ESCALIER ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 25 JUILLET 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 6 JUIN 1974 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MONTPELLIER QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A LA REFORMATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DU 30 AOUT 1972 LUI ACCORDANT UNE INDEMNITE POUR SPOLIATION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE SISE EN ALGERIE ;
VU LA LOI DU 15 JUILLET 1970 EN SON ARTICLE 17 ; VU LE DECRET DU 5 AOUT 1970 MODIFIE PAR LE DECRET DU 14 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17, ALINEA 2, DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE, LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS AGRICOLES "EST ETABLIE FORFAITAIREMENT A PARTIR DE BAREMES FIXES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT EN FONCTION DE LA SITUATION DES TERRES, DE LEUR AMENAGEMENT ET DES NATURES DE CULTURE OU D'ACTIVITES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR FIXER A 22.283,30 F LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS AGRICOLES DONT LA X... DI IORIO ETAIT PROPRIETAIRE A OUED HAMADA, DANS LE DEPARTEMENT DE CONSTANTINE, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER A FAIT APPLICATION DES BAREMES FIXES PAR LES ARTICLES 6 ET SUIVANTS DU DECRET DU 5 AOUT 1970, RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE, MODIFIE PAR LE DECRET N° 72-129 DU 14 FEVRIER 1972 ; QUE LA REQUERANTE, QUI N'ALLEGUE PAS QU'IL AIT ETE FAIT UNE APPLICATION INEXACTE DE CES BAREMES ET QUI SE BORNE A OPPOSER A L'EVALUATION FORFAITAIRE OPEREE PAR L'ADMINISTRATION UNE ESTIMATION DE LA VALEUR REELLE DE L'EXPLOITATION DONT ELLE A ETE SPOLIEE, N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EN DATE DES 30 AOUT ET 30 NOVEMBRE 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA X... DI IORIO EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA REQUERANTE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 1970-08-05 Art. 6 et suivants
Décret 72-129 1972-02-14
Loi 1970-07-15 Art. 17 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1975, n° 95993
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 19/03/1975

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