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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 21 mars 1975, 93645

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93645
Numéro NOR : CETATEXT000007646393 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-03-21;93645 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Compétence de la juridiction administrative - Absence de déclaration d'un accident du travail par l'Université employeur.

17-03-02-05-01 Elève d'un Institut universitaire de technologie victime d'une chute de cheval alors qu'elle accomplissait un stage obligatoire d'équitation organisé par cet Institut. Bien que les élèves bénéficient, en application de l'article L.416-2. du code de la sécurité sociale, des dispositions de la législation sur les accidents du travail, le directeur de l'Institut a négligé de déclarer l'accident à la Caisse primaire de sécurité sociale. La victime, n'ayant pu faire valoir ses droits, a mis en cause la responsabilité de l'Institut pour obtenir réparation des dommages consécutifs à l'accident. L'appréciation du bien-fondé de ces prétentions n'impliquant pas qu'il soit statué sur le droit, non contesté, à bénéficier de la législation du travail, ni sur l'étendue des droits résultant de cette législation, compétence de la juridiction administrative pour statuer sur cette demande.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Effets - Jugement annulé pour inexacte imputation de responsabilité - Maintien de l'expertise ordonnée.

54-08-01 Jugement ayant condamné l'Etat à réparer les conséquences dommageables d'un accident du travail survenu à un élève d'un Institut universitaire de technologie et ordonné une expertise pour les évaluer. Etat condamné à tort, la personne morale éventuellement responsable étant l'université dont relève l'Institut : annulation du jugement à l'exclusion de la disposition ordonnant l'expertise.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC - Université - Absence de déclaration d'un accident du travail survenu à un élève d'un Institut universitaire de technologie.

60-03-02-02-04 Elève d'un Institut universitaire de technologie victime d'une chute de cheval alors qu'elle accomplissait un stage obligatoire d'équitation organisé par cet Institut. Bien que les élèves bénéficient, en application de l'article L.416-2. du code de la Sécurité Sociale, des dispositions de la législation sur les accidents du travail, le directeur de l'Institut a négligé de déclarer l'accident à la Caisse primaire de Sécurité Sociale. La responsabilité mise en jeu par la faute imputée au directeur de l'Intitut, dès lors que ce dernier n'est pas doté de la personnalité juridique, est celle de la personne morale dont relève cet établissement, en l'occurence l'université de Tours : annulation du jugement du Tribunal administratif ayant condamné l'Etat.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS QUI A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA DAME X... A ETE VICTIME ET A DESIGNE UN EXPERT Y... CONSTATER LE PREJUDICE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1943 ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X... A ETE VICTIME D'UNE CHUTE DE CHEVAL LE 26 MAI 1971 ALORS QU'ELLE ACCOMPLISSAIT, DANS LE CADRE DE SA SCOLARITE A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE TOURS, UN STAGE OBLIGATOIRE D'EQUITATION ORGANISE PAR CET INSTITUT ; QUE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 416,2. DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ELEVES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE BENEFICIENT DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE TOURS A NEGLIGE DE DECLARER CET ACCIDENT A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, CE QUI A EMPECHE LA DAME X... DE FAIRE VALOIR SES DROITS AUPRES DE CETTE CAISSE ; QUE L'INTERESSEE SOUTIENT QUE LA FAUTE AINSI COMMISE A ENGAGE A SON EGARD LA RESPONSABILITE DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE ET A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LUI SOIT ACCORDEE REPARATION DES DOMMAGES CONSECUTIFS A CET ACCIDENT ; SUR LA COMPETENCE : - CONS. QUE L'APPRECIATION DU BIEN-FONDE DE CES PRETENTIONS N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT STATUE SUR LE DROIT, QUI N'EST PAS CONTESTE, QU'AVAIT LA DAME X... A BENEFICIER DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, NI SUR L'ETENDUE DES DROITS QU'ELLE AVAIT PU TENIR DE CETTE LEGISLATION SI L'ACCIDENT QU'ELLE A SUBI AVAIT ETE REGULIEREMENT DECLARE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST DONC COMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE ;
SUR LE DROIT A REPARATION DE LA DAME X... : - CONS. QUE LA DAME X... N'AYANT PAS, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, PU BENEFICIER DE LA REPARATION FORFAITAIRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 466 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI INTERDISENT A LA VICTIME TOUT RECOURS EN INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE CONTRE SON EMPLOYEUR SAUF FAUTE INTENTIONNELLE DE CE DERNIER, NE PEUVENT EN TOUT ETAT DE CAUSE LUI ETRE OPPOSEES A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE EN REPARATION QU'ELLE A PRESENTEE SUR LE SEUL FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ; CONS. , TOUTEFOIS, QUE LA RESPONSABILITE MISE EN JEU PAR LA FAUTE IMPUTEE AU DIRECTEUR DE L'INSTITUT, DES LORS QUE CE DERNIER N'EST PAS DOTE DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE, EST CELLE DE LA PERSONNE MORALE DONT IL RELEVE, EN L'OCCURENCE L'UNIVERSITE DE TOURS ; QUE C'EST DONC A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A CONDAMNE L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME X... ET QUE SON JUGEMENT DOIT ETRE SUR CE POINT ANNULE ; SUR LES CONCLUSIONS D'APPEL PROVOQUE PRESENTEES PAR LA DAME X... : - CONS. QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LA DAME X... QUI AVAIT MIS EN CAUSE, EN PREMIERE INSTANCE, LE RECTEUR, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS POUR Y ETRE STATUE, AU VU DES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE A L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE, SUR LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'UNIVERSITE DE TOURS ET, LE CAS ECHEANT, SUR LE MONTANT DE LA REPARATION DUE PAR CETTE UNIVERSITE A LA DAME X... ; CONS. QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE FAIRE BENEFICIER LA DAME X..., DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ANNULATION PARTIELLE ; RENVOI ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE .

Références :

CGI 1016
Code de la sécurité sociale L416-2, L466


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 1975, n° 93645
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. Dayan
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 21/03/1975

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