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§ France, Conseil d'État, Section, 07 avril 1975, 86202

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86202
Numéro NOR : CETATEXT000007649524 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-07;86202 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE - Refus du ministre d'agréer un agent de direction d'une caisse de mutualité sociale agricole en raison de son comportement postérieurement à sa nomination.

01-03-03-01, 03-02-06[1], 42-02[1], 62-01-04-01[1] Ministre de l'Agriculture ayant refusé, en décembre 1969, d'agréer le directeur d'une caisse de mutualité sociale agricole nommé en septembre 1966 par le conseil d'administration. Le ministre s'étant fondé notamment sur le comportement de l'intéressé dans les fonctions de directeur qu'il avait exercées en fait depuis sa nomination avec l'accord du conseil d'administration et de l 'autorité de tutelle, le refus d'agrément ne pouvait être régulièrement prononcé sans que l'agent eût été préalablement invité à présenter ses moyens de défense.

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - Caisses - Agents de direction - Agrément - [1] Forme - Refus d'agrément fondé sur le comportement de l 'intéressé postérieurement à sa nomination - Procédure contradictoire - [2] Contentieux - Délais - Silence gardé sur une demande d 'agrément - Délai ne courant pas à l'encontre de l'intéressé.

03-02-06[2], 42-02[2], 54-01-07-02-04, 62-01-04-01[2] Le silence gardé par le ministre de l'Agriculture sur une demande tendant à l'agrément d'un agent de direction d'une caisse de mutualité sociale agricole et présentée, conformément aux dispositions d'un arrêté ministériel du 6 Avril 1963, par le président du conseil d'administration de la caisse ne fait pas courir le délai de recours contentieux à l'encontre de cet agent.

MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - Caisses - Agents de direction - Agrément - [1] Forme - Refus d'agrément fondé sur le comportement de l 'intéressé postérieurement à sa nomination - Procédure contradictoire - [2] Contentieux - Délais - Silence gardé sur une demande d 'agrément - Délai ne courant pas à l'encontre de l'intéressé.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - CIRCONSTANCES NE DETERMINANT PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Silence gardé sur une demande - Délai ne courant pas à l'encontre d'une personne autre que le demandeur.

SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - AGENTS DE DIRECTION - Agrément - CB][1] Forme - Refus d'agrément fondé sur le comportement de l 'intéressé postérieurement à sa nomination - Procédure contradictoire - CB][2] Contentieux - Délais - Silence gardé sur une demande d 'agrément - Délai ne courant pas à l'encontre de l'intéressé.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JACQUES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 3 DECEMBRE 1969 COMPORTANT REFUS D'AGREMENT DE SA NOMINATION COMME DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SOMME, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE AUX DEPENS ; VU LE DECRET N 60-492 DU 12 MAI 1960 ; LE DECRET N 61-99 DU 27 JANVIER 1961 ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 6 AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE DECRET N 65-25 DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 27 JANVIER 1961 RELATIF A L'ADAPTATION AUX ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 MAI 1960, "LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE PROCEDE A L'AGREMENT DES AGENTS DE DIRECTION, A SAVOIR LES DIRECTEUR, DIRECTEUR-ADJOINT, SOUS-DIRECTEUR ET SECRETAIRE GENERAL DES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE" ; CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X..., SOUS-DIRECTEUR DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SOMME, A ETE NOMME DIRECTEUR DE CETTE CAISSE PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CELLE-CI EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1966 ; QUE SON AGREMENT EN TANT QUE DIRECTEUR A ETE DEMANDE LE 9 SEPTEMBRE 1966 ; QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 6 AVRIL 1963, CETTE DEMANDE D'AGREMENT A ETE FORMULEE, NON PAR LE REQUERANT, MAIS PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE SUR CETTE DEMANDE D'AGREMENT N'A PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, FAIRE COURIR LE DELAI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR A L'EGARD DU SIEUR X... ; QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REGARDE LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1969, PAR LAQUELLE LE MINISTRE A REFUSE L'AGREMENT DU SIEUR X..., COMME ETANT PUREMENT CONFIRMATIVE D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DEVENUE DEFINITIVE ET A, PAR CE MOTIF, REJETE LES CONCLUSIONS DU SIEUR BOUCHE Z...
Y... CETTE DECISION COMME TARDIVES ET, PAR SUITE, NON RECEVABLES ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LEDIT JUGEMENT SUR CE POINT ; CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT ;
SUR LA LEGALITE : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES : - CONS. QUE, POUR REFUSER SON AGREMENT A LA NOMINATION DU SIEUR X..., LE MINISTRE S'EST FONDE NOTAMMENT SUR LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE DANS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR QU'IL A EXERCEES EN FAIT AVEC L'ACCORD DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE L'AUTORITE DE TUTELLE DEPUIS SEPTEMBRE 1966 ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, CETTE DECISION NE POUVAIT PAS INTERVENIR REGULIEREMENT SANS QUE LE SIEUR X... EUT ETE PREALABLEMENT INVITE A PRESENTER SES MOYENS DE DEFENSE ; QU'AINSI LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET EST, DES LORS, ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; ANNULATION PARTIELLE DU JUGEMENT ; ANNULATION DE LA DECISION .

Références :

Décret 1960-05-12
Décret 1961-01-27 Art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 avril 1975, n° 86202
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 07/04/1975

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