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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 avril 1975, 87025

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Sens de l'arrêt : Annulation totale sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87025
Numéro NOR : CETATEXT000007651575 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-09;87025 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Existence d'une connexité entre les obligations d'une banque vis-à-vis d'une société et celles de cette dernière vis-à-vis de la banque.

17-04-01-01 La question de savoir si le contrat passé entre une société et une Caisse de Crédit Agricole permettait à cette dernière de compenser, par les versements que devait effectuer l'administration en réglement d'un marché passé avec la société, le prêt que la caisse avait consenti à celle-ci et, à défaut, s'il existait entre les obligations du Crédit Agricole envers la société et celles de cette société envers le Crédit Agricole une connexité qui aurait permis au Crédit Agricole d'invoquer un droit de rétention sur les sommes litigieuses, soulève une difficulté sérieuse dont dépend la solution du litige et qui ne peut être tranchée que par l'autorité judiciaire.

CREDIT ET BANQUES - BANQUES - Crédit agricole - Octroi d'un prêt à une société au vu d'une attestation administrative de versement d 'une somme au compte de la société - Fonds versés à une autre banque - Responsabilité de l'Etat.

20-02, 60-01-03-03 Caisse de Crédit Agricole ayant prêté à une société une certaine somme au vu notamment d'une attestation par laquelle l 'administration certifiait que les travaux commandés à la société allaient faire l'objet d'un réglement et que les sommes seraient payées au Crédit Agricole au compte de la société. Ces sommes ayant été versées, par suite d'un oubli de l'administration, au compte que la société avait ouvert dans un autre établissement bancaire et la société ayant été ensuite mise en faillite, la Caisse de Crédit Agricole n'a pu obtenir le remboursement de ses avances : faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES - Attestation de payer le réglement de travaux effectués par une société sur son compte au Crédit Agricole - Versement effectué dans une autre banque - Faute.


Texte :

REQUETE DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU LOT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT. VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU LOT A PRETE UNE SOMME TOTALE DE 38 500 F A LA SOCIETE DES PEPINIERES DU QUERCY-AUVERGNE AU VU NOTAMMENT D'UNE ATTESTATION EN DATE DU 21 MARS 1961 PAR LAQUELLE LE CONSERVATEUR DES EAUX ET FORETS DE MONTPELLIER CERTIFIAIT QUE LES TRAVAUX COMMANDES A LADITE SOCIETE ALLAIENT "FAIRE PROCHAINEMENT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL DE RECEPTION" ET QU'UNE SOMME DE 28 500 F "SERAIT PAYEE AU CREDIT AGRICOLE A FIGEAC AU COMPTE DE LA SOCIETE" ; QUE LADITE SOMME ET UN VERSEMENT COMPLEMENTAIRE ONT ETE VERSES EN REALITE, PAR SUITE D'UN OUBLI DE L'ADMINISTRATION, AU COMPTE QUE LA SOCIETE AVAIT OUVERT DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT BANCAIRE ET QUE, LADITE SOCIETE AYANT ETE PEU APRES MISE EN FAILLITE, LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU LOT N'A PU OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES AVANCES ET DEMANDE A L'ETAT REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI ; CONS. QU'EN VERSANT LES FONDS DUS A LA SOCIETE DES PEPINIERES DU QUERCY-AUVERGNE A UN COMPTE OUVERT DANS UN ETABLISSEMENT BANCAIRE AUTRE QUE CELUI INDIQUE PAR L'ATTESTATION SUSMENTIONNEE, L'ADMINISTRATION A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; MAIS CONS. QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SOUTIENT QU'EN ADMETTANT QUE LES SOMMES LITIGIEUSES AIENT ETE VERSEES AU COMPTE OUVERT AU NOM DE LA SOCIETE DES PEPINIERES DU QUERCY-AUVERGNE DANS LES ECRITURES DU CREDIT AGRICOLE, IL CONVIENDRAIT D'ETABLIR QUE CET ETABLISSEMENT BANCAIRE EUT ETE EN DROIT DE LES AFFECTER PAR COMPENSATION AU REMBOURSEMENT DU PRET CONSENTI, AVANT OU APRES LA FAILLITE ; QUE LA SOLUTION DE CETTE QUESTION DEPEND DES POINTS DE SAVOIR SI LE CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE DES PEPINIERES DU QUERCY-AUVERGNE ET LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU LOT PERMETTAIT A CETTE DERNIERE DE COMPENSER PAR LES VERSEMENTS DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS LE PRET CONSENTI A LADITE SOCIETE, ET A DEFAUT, S'IL EXISTAIT ENTRE LES OBLIGATIONS DU CREDIT AGRICOLE ENVERS LA SOCIETE DES PEPINIERES DU QUERCY-AUVERGNE ET CELLES DE CETTE SOCIETE ENVERS LE CREDIT AGRICOLE UNE CONNEXITE QUI AURAIT PERMIS AU CREDIT AGRICOLE D'INVOQUER UN DROIT DE RETENTION SUR LES SOMMES LITIGIEUSES ; QUE CES QUESTIONS, QUI SOULEVENT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET DONT DEPEND LA SOLUTION DU LITIGE, NE SONT PAS DE CELLES DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE, ET NE PEUVENT ETRE TRANCHEES QUE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A IMMEDIATEMENT TRANCHE LE LITIGE ET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE, SAISIE A CET EFFET, SE SOIT PRONONCEE SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUSINDIQUEES ; ANNULATION ; SURSIS A STATUER ; DEPENS RESERVES .


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 1975, n° 87025
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/04/1975

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