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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 avril 1975, 87632

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87632
Numéro NOR : CETATEXT000007613083 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-09;87632 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Actes de poursuite - Avis à tiers détenteur.

19-01-04 Cas d'application de la procédure d'avis à tiers détenteur.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - REGLES PROPRES AU CONTENTIEUX DES T - C - A - Demande en restitution.

19-06-01-07 Le contribuable n'ayant formé ni une opposition au titre de perception qui est ainsi devenu définitif, ni une opposition à l'acte de poursuites dans les formes et délais prescrits aux articles 1846 et 1910 du Code, sa demande en restitution de TCA, fondée sur la prescription de l'action en recouvrement, doit être rejetée. N.B. : Cet arrêt applique la terminologie antérieure à la loi du 27 décembre 1963. Maintenant, "l'opposition au titre de perception" est devenue la "réclamation", dirigée soit contre le rôle, soit contre l'avis de mise en recouvrement.


Texte :

REQUETE DU SIEUR HERNANDEZ A... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 18 988,15 F QUI A ETE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES T. C. A. POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1950 AU 31 MARS 1954, DES INTERETS DE RETARD Y AFFERENTS ET DE FRAIS DIVERS DE RECOUVREMENT LESQUELS AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN TITRE DE PERCEPTION EMIS LE 6 AVRIL 1954 POUR UN TOTAL DE 1 976 325 AF ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE RECEVEUR CENTRAL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DE SEMUR-EN-AUXOIS A ADRESSE UN AVIS A TIERS-DETENTEUR, LE 7 NOVEMBRE 1967, A ME B..., NOTAIRE A PARIS, QUI DETENAIT DES FONDS PROVENANT DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR Y... ; QU'EN EXECUTION DE CET AVIS, LE NOTAIRE A VERSE LA SOMME DE 19 558,15 F AU COMPTABLE, ENVERS LEQUEL LE SIEUR Y... ETAIT DEBITEUR D'UNE SOMME DE 19 768,15 F AU TITRE DE DROITS SIMPLES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, MAJORES D'INTERETS DE RETARD ET DE FRAIS DE POURSUITES ; QUE LE SIEUR HERNANDEZ Z... N'ETRE DEBITEUR QUE DE 600 F, A DEMANDE PAR UNE RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR, PUIS PAR UNE REQUETE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LA RESTITUTION D'UNE SOMME DE 18 958,15 F ET FAIT APPEL DU JUGEMENT SUSVISE PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET DE LA CONFIRMATION DONNEE PAR LE REQUERANT LUI-MEME, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE SES PRETENTIONS ONT, EN APPEL COMME EN PREMIERE INSTANCE, LE CARACTERE D'UNE DEMANDE EN RESTITUTION ET NE DOIVENT PAS ETRE REGARDEES COMME UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITES ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOMME DE 19 768,15 F QUE LA PROCEDURE D'AVIS A TIERS DETENTEUR SUSRELATEE VISAIT A RECOUVRER, ET DONT ELLE A D'AILLEURS PERMIS LE RECOUVREMENT PRESQUE INTEGRAL, CORRESPONDAIT, RESERVE FAITE D'UNE SOMME DE 4,90 F DECOMPTEE COMME FRAIS DE POURSUITES, AU MONTANT D'UN TITRE DE PERCEPTION QUI AVAIT ETE DECERNE LE 6 AVRIL 1954 AU SIEUR HERNANDEZ X... QU'AU SYNDIC LIQUIDATEUR DE SON ENTREPRISE ET QUI N'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE OPPOSITION DE L'UN OU DE L'AUTRE DANS LE DELAI ALORS IMPARTI A CET EFFET PAR L'ARTICLE 1915-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE PAR SUITE, CE TITRE DE PERCEPTION ETANT AINSI DEVENU DEFINITIF, LE SIEUR Y... N'EST PAS RECEVABLE A REMETTRE EN CAUSE INDIRECTEMENT SA VALIDITE PAR LA VOIE D'UNE ACTION EN RESTITUTION ; QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT, POUR LA PREMIERE FOIS D'AILLEURS EN APPEL, QUE L'ACTION EN RECOUVREMENT ETAIT PRESCRITE A LA DATE DE L'AVIS A TIERS DETENTEUR, CETTE PRETENTION, TOUCHANT A L'EXIGIBILITE DE LA DETTE FISCALE, EST AU NOMBRE DE CELLES QUI NE PEUVENT VENIR A L'APPUI QUE D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITES, ALORS QUE LE SIEUR Y... NE CONTESTE PAS QU'IL N'A PAS EXERCE LE DROIT, QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE 1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE FORMER UNE OPPOSITION DE CETTE NATURE DANS LES FORMES ET DELAIS PRESCRITS AUX ARTICLES 1846 ET 1910 DU MEME CODE ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE DU REJET DE SA DEMANDE PAR LES PREMIERS JUGES ; REJET .

Références :

CGI 1915-2 CGI 1917 CGI 1846 CGI 1910


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 1975, n° 87632
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 09/04/1975

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