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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 avril 1975, 87692 et 87693

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Sens de l'arrêt : Rejet annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 87692;87693
Numéro NOR : CETATEXT000007651579 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-09;87692 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Voirie maritime - Implantation de digues.

24-01-04-01 Propriétaires ayant été autorisés par l'Etat à construire une digue sur le domaine public maritime suivant une ligne matérialisée au cours d'une opération de bornage effectuée contradictoirement le 1er mai 1860 ; tracé de l'ouvrage à édifier ayant fait l'objet d'une opération de récolement effectuée dans les mêmes formes le 3 septembre 1957. La régularité de l'implantation des digues et l 'existence de faits constitutifs d'une contravention de grande voirie doivent être appréciées par rapport aux limites fixées par cette autorisation.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Entrepreneurs exécutant des travaux d'implantation de digues sur le domaine public maritime.

24-01-04-02 Il ressort de l'ensemble des dispositions législatives applicables aux contraventions de grande voirie que les dommages causés au domaine public maritime au cours de l'exécution de travaux effectués par un entrepreneur engagent, sauf cas de force majeure ou faute de l'administration assimilable à la force majeure, non seulement la responsabilité des personnes pour lesquelles ces travaux sont exécutés, mais aussi celle de l'entrepreneur.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 87 693, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR RENE X..., DEMEURANT A BREUIL-BARRET VENDEE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 24 JUIN ET 17 NOVEMBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N° 7898 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 24 AVRIL 1972 QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 F ET A LA REMISE EN ETAT DU DOMAINE PUBLIC A LA LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A SON ENCONTRE LE 26 FEVRIER 1972 POUR TRAVAUX EFFECTUES AU DROIT DES DESSECHEMENTS DE LA "VIEILLE PRISE" ET DE LA "CHENOLETTE" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA FAUTE-SUR-MER VENDEE ;
VU 2° SOUS LE N° 87 692, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR RENE X..., DEMEURANT A BREUIL-BARRET VENDEE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 24 JUIN ET 17 NOVEMBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT N° 7893 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 24 AVRIL 1972 QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 60 F ET A LA REMISE EN ETAT DU DOMAINE PUBLIC A LA SUITE D'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A SON ENCONTRE LE 13 FEVRIER 1972 POUR TRAVAUX TENDANT A L'EDIFICATION D'UNE DIGUE EN TERRE SUR LA RIVE DROITE DU LAY SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA FAUTE-SUR-MER VENDEE ; VU L'ORDONNANCE D'AOUT 1681 SUR LA MARINE ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1884 ; VU LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ALORS EN VIGUEUR : "LORSQU'IL S'AGIT DE CONTRAVENTION, IL EST PROCEDE COMME SUIT, A DEFAUT DE REGLES ETABLIES PAR DES LOIS Y...", "DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT LA REDACTION D'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION, ET SON AFFIRMATION QUAND ELLE EST EXIGEE, LE PREFET FAIT FAIRE AU CONTREVENANT NOTIFICATION DE LA COPIE DU PROCES-VERBAL AINSI QUE DE L'AFFIRMATION, AVEC CITATION A COMPARAITRE DANS LE DELAI D'UN MOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. LA NOTIFICATION ET LA CITATION SONT FAITES DANS LA FORME ADMINISTRATIVE. LA CITATION DOIT INDIQUER A L'INCULPE QU'IL EST TENU, S'IL VEUT FOURNIR DES DEFENSES ECRITES, DE LES DEPOSER DANS LE DELAI DE QUINZAINE A PARTIR DE LA NOTIFICATION QUI LUI EST FAITE ET L'INVITER A FAIRE CONNAITRE, EN PRODUISANT SA DEFENSE ECRITE, S'IL ENTEND USER DU DROIT DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES A L'AUDIENCE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, D'UNE PART QUE LE MAIRE DE LA COMMUNE DE BREUIL-BARRET VENDEE OU DEMEURAIT LE SIEUR X... A NOTIFIE A CE DERNIER LES 25 FEVRIER ET 9 MARS 1972 LES PROCES-VERBAUX DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE AVEC CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN LA FORME PRESCRITE PAR LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 10 DE LA Loi DU 22 JUILLET 1889, D'AUTRE PART, QUE LES DECISIONS DES 10 ET 20 MARS 1972 DU PREFET DE LA VENDEE ONT ORDONNE DE POURSUIVRE LE SIEUR X... POUR CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ET DE LE CITER A CETTE FIN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE CES DECISIONS PREFECTORALES ONT REGULARISE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT LES CITATIONS EFFECTUEES PAR LE MAIRE DE BREUIL-BARRET LES 25 FEVRIER ET 9 MARS 1972 ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'IL N'AURAIT PAS ETE REGULIEREMENT CITE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ;
SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DU SIEUR X... : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2, TITRE VII, LIVRE IV DE L'ORDONNANCE DE LA MARINE D'AOUT 1681 FAIT DEFENSE A TOUTES PERSONNES DE BATIR SUR LES RIVAGES DE LA MER, D'Y PLANTER AUCUN PIEU, NI FAIRE AUCUN OUVRAGE, A PEINE DE DEMOLITION DES OUVRAGES, DE CONFISCATION DES MATERIAUX ET D'UNE AMENDE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES APPLICABLES AUX CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE QUE LES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC MARITIME AU COURS DE L'EXECUTION DE TRAVAUX EFFECTUES PAR UN ENTREPRENEUR ENGAGENT, SAUF CAS DE FORCE MAJEURE OU FAUTE DE L'ADMINISTRATION, ASSIMILABLE A LA FORCE MAJEURE, NON SEULEMENT LA RESPONSABILITE DES PERSONNES POUR LESQUELLES CES TRAVAUX SONT EXECUTES, MAIS AUSSI CELLE DE L'ENTREPRENEUR ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... NE PEUT UTILEMENT INVOQUER SA QUALITE D'ENTREPRENEUR POUR PRETENDRE ECHAPPER AUX POURSUITES FAISANT SUITE AUX PROCES-VERBAUX DE CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE DRESSES CONTRE LUI ;
SUR LES CONTRAVENTIONS : CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 27 AOUT 1854 DECIDE "QUE LA LIMITE DU RIVAGE DE LA MER, A L'EMBOUCHURE DE LA RIVIERE DU LAY, EST DETERMINEE PAR UNE LIGNE FORMANT LE PROLONGEMENT DE LA PARTIE DU CANAL DU BRAUD, SITUEE DERRIERE LA DIGUE DE CEINTURE DU MARAIS DE GRUES VENDEE " ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES SONT SITUEES EN AVAL DE LA LIGNE FORMANT LE PROLONGEMENT DE LA PARTIE SUSVISEE DU CANAL DU BRAUD ET QUE LES PLUS HAUTES MERS PEUVENT S'ETENDRE, EN L'ABSENCE DE PERTURBATIONS METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES, SUR CES PARCELLES ; QU'AINSI CELLES-CI FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ET NON DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL, COMME LE PRETEND LE REQUERANT POUR ETABLIR QUE LES CONTRAVENTIONS AURAIENT ETE MOTIVEES A TORT PAR UNE ATTEINTE PORTEE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES PROPRIETAIRES, POUR LE COMPTE DESQUELS LE SIEUR X... EXECUTAIT LES TRAVAUX LITIGIEUX, ONT ETE AUTORISES PAR L'ETAT A CONSTRUIRE UNE DIGUE SUIVANT UNE LIGNE MATERIALISEE AU COURS D'UNE OPERATION DE BORNAGE EFFECTUEE CONTRADICTOIREMENT LE 1ER MAI 1860 ; QUE LE TRACE DE L'OUVRAGE A EDIFIER A FAIT L'OBJET D'UNE OPERATION DE RECOLEMENT EFFECTUEE DANS LES MEMES FORMES LE 3 SEPTEMBRE 1957 ; QU'AINSI LA REGULARITE DE L'IMPLANTATION DES DIGUES EDIFIEES PAR LE SIEUR X... DOIT ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT AUX LIMITES FIXEES PAR CETTE AUTORISATION DONT IL N'EST PAS SOUTENU QU'ELLE AVAIT CESSE D'ETRE VALABLE AUX DATES OU DES CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE ONT PU ETRE CONSTATEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DIGUE EDIFIEE EN AVAL DU TERRAIN DE CAMPING DE LA COMMUNE DE LA FAUTE-SUR-MER, QUI A MOTIVE LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE EN DATE DU 13 FEVRIER 1972, ETAIT SITUEE AU-DELA DE LA LIMITE AUTORISEE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT N° 7893 EN DATE DU 24 AVRIL 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 60 F ET A LA REMISE EN ETAT DU DOMAINE PUBLIC ; QUE, PAR CONTRE, LA DIGUE CONSTRUITE AU DROIT DES DESSECHEMENTS DITS DE LA "VIEILLE PRISE" ET DE LA "CHENOLETTE" ETAIT IMPLANTEE EN DECA DE LA LIMITE CI-DESSUS INDIQUEE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT N° 7898 EN DATE DU 24 AVRIL 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNE, POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE CONSTATEE LE 25 FEVRIER 1972, A UNE AMENDE DE 100 F ET A LA REMISE EN ETAT DU DOMAINE PUBLIC ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE N° 7898 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 24 AVRIL 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... EST RELAXE DES FINS DU PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE LUI LE 25 FEVRIER 1972. ARTICLE 3 - LA REQUETE N° 87 692 DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 1854-08-27
Loi 1889-07-22 art. 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 1975, n° 87692;87693
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/04/1975

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