Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 avril 1975, 88255

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88255
Numéro NOR : CETATEXT000007651585 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-09;88255 ?

Analyses :

OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES - Fonctionnaire détaché - Au titre de la coopération en Algérie - Rémunération - Effets d'un avancement indiciaire dans le corps d 'origine.

46-03-01 En ce qui concerne le traitement universitaire des fonctionnaires détachés au titre de la coopération technique en Algérie, si l 'article 10 de la convention du 8 Avril 1966 a prévu que l'indice attribué ne peut être révisé qu'en cours d'engagement, notamment pour tenir compte de l'avancement obtenu par le coopérant dans son corps d'origine, il ressort en revanche clairement de l'article 15 de cette convention, dans la rédaction que lui a donnée l'avenant du 22 Août 1970, que le traitement indiciaire brut français reste fixe, à compter du 1er septembre 1970 pour les agents en fonction à la date d'entrée en vigueur de cet avenant, pour la durée du contrat dans une limite de deux ans. Le requérant, qui était en fonction le 1er Septembre 1970, ne détenait aucun droit, bien qu'il ait bénéficié à compter du 1er Octobre 1970 d'un avancement indiciaire dans son corps d'origine, à obtenir de ce seul fait avant le 1er Septembre 1972 un relèvement de l'indice qui lui avait été attribué au titre de la coopération.


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1972 LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., PROFESSEUR A LA FACULTE DE MEDECINE D'ALGER, DEMEURANT ... A ALGER ALGERIE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SUR SON RECOURS GRACIEUX EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL IL SOLLICITAIT D'UNE PART QUE LUI SOIT VERSE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1970 LE COMPLEMENT DE TRAITEMENT UNIVERSITAIRE AUQUEL IL AVAIT DROIT EN RAISON DE SA NOMINATION, A COMPTER DE LA MEME DATE, COMME PROFESSEUR Y... A TITRE PERSONNEL ET DE SON CLASSEMENT DANS LE DEUXIEME CHEVRON, DEUXIEME ECHELON DU GROUPE HORS ECHELLE B DES PROFESSEURS ; D'AUTRE PART QUE LUI SOIT SERVI A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1966 LE COMPLEMENT D'INDEMNITES HOSPITALIERES QU'IL N'A PAS PERCUES DU FAIT DE SON DETACHEMENT EN ALGERIE ET QU'EN CONSEQUENCE, IL SOIT CLASSE EN TROISIEME CHEVRON A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1971 ET LUI SOIT VERSEE UNE SOMME DE 191.086,28 FRANCS AVEC INDEMNITES DE RETARD ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE N° 62-611 DU 30 MAI 1962 ; VU LE DECRET N° 66-633 DU 24 AOUT 1966 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE RELATIVE A LA COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE ENTRE CES DEUX PAYS AINSI QUE LES DOCUMENTS ANNEXES ; VU LE DECRET N° 70-855 DU 23 SEPTEMBRE 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DU 8 AVRIL 1966 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE RELATIVE A LA COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE ET DE L'ECHANGE DE LETTRES SIGNEES A ALGER LE 22 AOUT 1970 ; VU LE DECRET N° 71-960 DU 30 NOVEMBRE 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ALGERIENNES CONCERNANT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 8 AVRIL 1966 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEDECINS, BIOLOGISTES, PHARMACIENS ET DENTISTES RECRUTES EN COOPERATION TECHNIQUE, SIGNE A ALGER LE 20 MAI 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DETACHES AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE DANS UN PAYS ETRANGER SONT SOUMIS A L'ENSEMBLE DES REGLES OU DISPOSITIONS QUI REGISSENT LES FONCTIONS QU'ILS EXERCENT PAR L'EFFET DE LEUR DETACHEMENT ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... QUI A ETE DETACHE POUR PARTIR EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE ET EXERCER AU CENTRE HOSPITALO-UNIVERSITAIRE D'ALGER DES FONCTIONS HOSPITALIERES ET UNIVERSITAIRES, N'EST PAS FONDE A INVOQUER LES TEXTES APPLICABLES A LA REMUNERATION DES PERSONNELS UNIVERSITAIRES EXERCANT EN FRANCE ; QUE SA SITUATION EST REGIE PAR UNE CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE EN DATE DU 8 AVRIL 1966, MODIFIEE PAR UN AVENANT EN DATE DU 22 AOUT 1970 ET PAR DES ECHANGES DE LETTRES ENTRE LES DEUX GOUVERNEMENTS INTERVENUS LE 8 AVRIL 1966 ET LE 20 MAI 1971 ; QUE CES ACCORDS INTERNATIONAUX ONT ETE REGULIEREMENT PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN VERTU DE DECRETS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LES EMOLUMENTS HOSPITALIERS DU SIEUR X..., QUE L'ECHANGE DE LETTRES DU 8 AVRIL 1966 RELATIF A LA SITUATION DES MEDECINS SERVANT EN ALGERIE AU TITRE DE LA COOPERATION TECHNIQUE A POSE EN SON ARTICLE 3, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1966, LE PRINCIPE D'UN BAREME PARTICULIER POUR LES EMOLUMENTS HOSPITALIERS DU PERSONNEL UNIVERSITAIRE EXERCANT A PLEIN TEMPS DANS UNE FACULTE OU ECOLE DE MEDECINE ALGERIENNE DES FONCTIONS HOSPITALIERES ET UNIVERSITAIRES, CE QUI ETAIT LE CAS DU SIEUR X... ; QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A RECLAMER LE BENEFICE DES BAREMES APPLIQUES EN FRANCE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1966 ET LE 28 FEVRIER 1972 ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LE TRAITEMENT UNIVERSITAIRE QUE, SI L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION DU 8 AVRIL 1966 A PREVU QUE "L'INDICE ATTRIBUE NE PEUT ETRE REVISE QU'EN COURS D'ENGAGEMENT, NOTAMMENT POUR TENIR COMPTE DE L'AVANCEMENT OBTENU PAR LE COOPERANT DANS SON CORPS D'ORIGINE", IL RESSORT EN REVANCHE CLAIREMENT DE L'ARTICLE 15, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE L'AVENANT DU 22 AOUT 1970, QUE LE TRAITEMENT INDICIAIRE BRUT FRANCAIS RESTE FIXE, A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1970 POUR LES AGENTS EN FONCTION A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CET AVENANT, POUR LA DUREE DU CONTRAT DANS UNE LIMITE DE DEUX ANS ; QU'AINSI LE SIEUR X..., QUI ETAIT EN FONCTION LE 1ER SEPTEMBRE 1970 NE DETENAIT AUCUN DROIT, BIEN QU'IL AIT BENEFICIE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1970 D'UN AVANCEMENT INDICIAIRE DANS SON CORPS D'ORIGINE, A OBTENIR DE CE SEUL FAIT AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1972 UN RELEVEMENT DE L'INDICE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE AU TITRE DE LA COOPERATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR X... NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 : - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Convention 1966-04-08 France Algérie art. 10, 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 1975, n° 88255
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ordonneau
Rapporteur ?: M. P.F. Racine
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/04/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.