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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 avril 1975, 91066

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91066
Numéro NOR : CETATEXT000007650006 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-09;91066 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Orphelins - Droit à pension - Preuve de la qualité d'enfant légitime - Absence.

48-02-01-09 Pour l'application des articles L.40 et L.41 du code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi du 26 décembre 1964, le tuteur des enfants pour lesquels des pensions d'orphelin sont demandées doit apporter la preuve de leur qualité d'enfant légitime ou légitimé, d'enfant naturel reconnu ou d'enfant adoptif. En l'espèce, pour tenter d'établir que les six enfants dont il était le tuteur auraient eu la qualité d'enfant légitime, le requérant avait produit divers certificats et attestations relatifs aux trois mariages contractés par leur père. Ces actes, dressés postérieurement au décès de celui-ci sur la foi de témoignages, n 'indiquaient pas la date exacte de la célébration des mariages invoqués, mais seulement l'année au cours de laquelle ils auraient eu lieu, et ne contenaient d'ailleurs pas des mentions concordantes sur ce point ; ils n'établissaient donc pas la réalité des mariages.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR OMAR Z... MOUSSA, AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR DES ORPHELINS DU SIEUR MOUSSA X..., ANCIEN MILITAIRE DE L'ARMEE FRANCAISE, DEMEURANT A DJIBOUTI - MAISON 31, BOULEVARD 17 - QUARTIER N° 2 - TERRITOIRE DES AFARS ET DES ISSAS , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 24 JUIN 1971 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION TEMPORAIRE D'ORPHELIN POUR LES SIX ENFANTS DU SIEUR MOUSSA X... DONT IL EST TUTEUR ;
VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES L. 40 ET L. 41 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, APPLICABLE A LA DATE DU DECES DU SIEUR MOUSSA X..., SERGENT-CHEF EN RETRAITE, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE, LES ENFANTS LEGITIMES OU LEGITIMES, LES ENFANTS NATURELS RECONNUS ET, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LES ENFANTS ADOPTIFS, DEVENUS ORPHELINS, ONT DROIT JUSQU'A L'AGE DE VINGT ET UN ANS A UNE PENSION EGALE A 10% DE LA PENSION OBTENUE PAR LE PERE ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE TUTEUR DES ENFANTS POUR LESQUELS LA PENSION EST DEMANDEE DOIT APPORTER LA PREUVE DE LEUR QUALITE SOIT D'ENFANT LEGITIME OU LEGITIME, SOIT D'ENFANT NATUREL RECONNU, SOIT D'ENFANT ADOPTIF ;
CONSIDERANT QUE, POUR ETABLIR LA QUALITE D'ENFANTS LEGITIMES DE CHACUN DES SIX ENFANTS MINEURS DONT IL EST LE TUTEUR, LE SIEUR OMAR Z... MOUSSA PRODUIT A L'APPUI DE SA DEMANDE DE PENSION DIVERS CERTIFICATS ET ATTESTATIONS RELATIFS AUX TROIS MARIAGES CONTRACTES SUCCESSIVEMENT PAR LE SIEUR MOUSSA X... AVEC LES DAMES HASNA C... -ABRO, ZEINABA MOHAMED Y... ET A...
B... IBRAHIM ; QUE CES ACTES ETABLIS POSTERIEUREMENT AU DECES DU SIEUR MOUSSA X... SUR LA FOI DE TEMOIGNAGES, ET DONT AUCUN N'INDIQUE LA DATE EXACTE DE LA CELEBRATION DE CES MARIAGES, MAIS SEULEMENT L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE ILS ONT EU LIEU ET DONT LES MENTIONS SUR CE POINT NE CONCORDENT D'AILLEURS PAS, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME ETABLISSANT LA PREUVE DE CES DIVERS MARIAGES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR OMAR Z... MOUSSA N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE D'ACCORDER LES PENSIONS TEMPORAIRES D'ORPHELINS QU'IL AVAIT SOLLICITEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR OMAR Z... MOUSSA EST REJETEE. ARTICLE 2 : - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L40 L41
Loi 1964-12-26


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 1975, n° 91066
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. C. Piernet
Rapporteur public ?: Mme Aubin

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/04/1975

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