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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 avril 1975, 91330

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91330
Numéro NOR : CETATEXT000007613520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-09;91330 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Affaires portant sur des marchandises exportées ou destinées à l 'exportation [art - 272 et 266 du C - G - I - applicable en 1963].

19-06-01-02 Le bénéfice des dispositions de l'article 272 est subordonné au respect des formalités prévues à l'article 100 de l'annexe III au C.G.I. Le bénéfice des dispositions de l'article 266 est subordonné à la remise par l'acquéreur au vendeur avant la livraison des marchandises de l'attestation prévue à l'article 269 du C.G.I. et visée par le service des impôts [1].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1965-11-24 Lorentz Recueil Lebon p. 630


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE FONDERIES ET ATELIERS VOSGES ARDENNES F.A.V.A. DONT LE SIEGE EST A SAINTE-MARIE AUX MINES HAUT-RHIN , REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ME X..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 MAI 1973 ET 28 DECEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 30 MARS 1973 REJETANT POUR DEFAUT DE MOTIVATION SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES DROITS ET PENALITES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1960 AU 22 FEVRIER 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "FONDERIES ET ATELIERS VOSGES-ARDENNES" AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE POUR CONTESTER LES TAXES QUI FAISAIENT L'OBJET DU TITRE DE PERCEPTION LITIGIEUX LA SOCIETE FONDERIES ET ATELIERS VOSGES-ARDENNES, DITE SOCIETE FAVA, A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, "QUE LES TAXES QU'ELLE ETAIT APPELEE A VERSER AU TRESOR SERAIENT ENSUITE REMBOURSEES PAR VOIE D'IMPUTATION A LA SOCIETE CARRA ET QUE L'OPERATION CORRESPONDAIT A UN SIMPLE JEU D'ECRITURES ENTRE LES DEUX SOCIETES QUI ETAIENT ETROITEMENT LIEES" ; QUE LA SOCIETE FAVA DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ENTENDU CONTESTER AINSI LE PRINCIPE DESDITES TAXES ; QU'ELLE EST, EN CONSEQUENCE, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS N'ETAIT PAS MOTIVEE ET A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ET QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE FAVA DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QU'ENTRE 1960 ET 1962, LA SOCIETE FAVA A LIVRE DES MARCHANDISES, LOUE SES ATELIERS ET FOURNI DE LA MAIN-D'OEUVRE A LA SOCIETE CARRA ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CES AFFAIRES ONT ETE REALISEES EN FRANCE ET DEVAIENT, DES LORS, ETRE EN PRINCIPE SOUMISES SOIT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, SOIT A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 256, 259 ET 263 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE A L'EPOQUE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT EXEMPTES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PREVUES A L'ARTICLE 256... 2° LES OPERATIONS DE FACON PORTANT SUR DES MARCHANDISES DESTINEES A L'EXPORTATION DANS LA MESURE OU CES MARCHANDISES SONT EXPORTEES DIRECTEMENT PAR LE FACONNIER" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES PRODUITS N'ONT PAS ETE VENDUS DIRECTEMENT A L'ETRANGER PAR LA SOCIETE FAVA, MAIS ONT ETE LIVRES PAR CETTE DERNIERE, EN FRANCE, A LA SOCIETE CARRA ; QUE, SI L'ARTICLE 272 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PREVOIT QUE "SONT EXEMPTEES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES VISEES A L'ARTICLE 256 DU PRESENT CODE, LES AFFAIRES S'APPLIQUANT A DES OPERATIONS DE VENTE, DE LIVRAISON, DE COMMISSION OU DE COURTAGE QUI PORTENT SUR DES OBJETS OU MARCHANDISES EXPORTEES", LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS EST SUBORDONNE A LA CONDITION QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 100 DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS AIENT ETE RESPECTEES ; QU'IL EST CONSTANT QU'EN L'ESPECE LESDITES FORMALITES PREVUES PAR CETTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE N'ONT PAS ETE ACCOMPLIES ; QUE LA SOCIETE FAVA NE PEUT DONC PRETENDRE A UNE EXONERATION DE CE CHEF. QUE SI LA SOCIETE REQUERANTE, EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE 266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ALLEGUE QUE LES MARCHANDISES LIVREES A LA SOCIETE CARRA ETAIENT DESTINEES A L'EXPORTATION ET POUVAIENT, PAR SUITE, ETRE RECUES PAR CETTE DERNIERE EN FRANCHISE DE LA TAXE, LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS EST SUBORDONNE A LA REMISE PAR L'ACQUEREUR AU VENDEUR AVANT LA LIVRAISON DES MARCHANDISES DE L'ATTESTATION PREVUE A L'ARTICLE 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET VISEE PAR LE SERVICE DES IMPOTS CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE ATTESTATION N'A PAS ETE FOURNIE PAR LA SOCIETE CARRA ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION DU 13 AOUT 1969, LAQUELLE RESERVE LA POSSIBILITE DE DELIVRER LADITE ATTESTATION APRES LA LIVRAISON DES MARCHANDISES, DES LORS QUE LADITE INSTRUCTION EST POSTERIEURE A LA REALISATION DES OPERATIONS GENERATRICES DES TAXES CONTESTEES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MONTANT DES DROITS QUE LA SOCIETE FAVA AURAIT DU ACQUITTER AURAIT ETE REMBOURSE ULTERIEUREMENT PAR LE TRESOR A LA SOCIETE CARRA PAR VOIE D'IMPUTATION ET LA CIRCONSTANCE QUE LA TAXATION ABOUTIRAIT A FAVORISER LES CREANCIERS DE LA SOCIETE CARRA AU DETRIMENT DE SES PROPRES CREANCIERS N'ETAIENT PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A CE QUE FUSSENT ASSIGNES A LA SOCIETE REQUERANTE LES DROITS DONT ELLE ETAIT LEGALEMENT REDEVABLE ;
CONSIDERANT ENFIN QU'EN CE QUI CONCERNE LE LOUAGE DE MAIN D'OEUVRE, LEQUEL, BIEN QUE RELEVANT NORMALEMENT DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, A ETE SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'OPTION EXERCEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, CONFORMEMENT A LA POSSIBILITE QUI LUI ETAIT OUVERTE PAR L'ARTICLE 263 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET LE LOUAGE D'ATELIER SOUMIS A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, LA SOCIETE FAVA N'INVOQUE A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DESDITES TAXES AUCUN MOYEN METTANT EN CAUSE LEUR BIEN-FONDE ; QU'IL EN EST DE MEME POUR LES REDRESSEMENTS OPERES PAR L'ADMINISTRATION PORTANT SUR DES ERREURS DANS LES CALCULS DES PRORATA QUI ONT DONNE LIEU A REDRESSEMENT ; QUE, DES LORS, SES CONCLUSIONS DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 30 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST ANNULE. ARTICLE 2.- LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "FONDERIES ET ATELIERS VOSGES ARDENNES" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 256 CGI 259 CGI 263 CGI 271 CGI 272
CGI 266
CGI 269
CGIAN3 100


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 1975, n° 91330
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 09/04/1975

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