Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 avril 1975, 91414

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91414
Numéro NOR : CETATEXT000007650037 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-09;91414 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Accouchement - Accouchement pratiqué par une sage-femme en présence d'un médecin après que le chef du service eut estimé qu'une opération césarienne n'était pas nécessaire - Absence de responsabilité.

60-02-01-01-01, 61-02 Peu avant l'accouchement, à la suite duquel l'enfant a présenté une paralysie du plexus brachial, le chef du service avait estimé, après avoir examiné l'intéressée, qu'il n'y avait pas lieu de recourir à une opération césarienne. Aucune erreur d'ordre médical n'ayant été commise dans l'appréciation du cas de la mère, le fait que l 'accouchement a été pratiqué non par un gynécologue accoucheur, mais par une sage-femme, en présence d'un docteur en médecine préparant l 'examen de seconde année du certificat d'études spéciales d 'obstétrique, ne révèle, en l'espèce, aucune faute lourde d'ordre médical, ni aucune faute dans l'organisation du service.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Organisation et fonctionnement du service hospitalier et actes médicaux - Accouchement - Accouchement pratiqué par une sage-femme en présence d'un médecin après que le chef du service eut estimé qu'une opération césarienne n'était pas nécessaire - Absence de responsabilité.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ET LA DAME VINCENT Z..., DEMEURANT ... A BRON RHONE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE LES HOSPICES CIVILS DE LYON SOIENT DECLARES RESPONSABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LEUR FILLE SANDRINE Y... DE SA NAISSANCE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DE L'EXPERTISE MEDICALE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 30 JUILLET 1969 QUE L'ACCOUCHEMENT DE LA DAME Z..., A LA SUITE DUQUEL SON X... SANDRINE A PRESENTE UNE PARALYSIE DU PLEXUS BRACHIAL GAUCHE, A ETE PRATIQUE PAR UNE SAGE-FEMME DE L'HOPITAL EDOUARD HERRIOT EN PRESENCE D'UN DOCTEUR EN MEDECINE, PREPARANT L'EXAMEN DE SECONDE ANNEE DU CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'OBSTETRIQUE ; QUE LA DAME Z... AYANT ETE HOSPITALISEE PEU AVANT L'ACCOUCHEMENT, LE CHEF DE SERVICE AVAIT, APRES EXAMEN DE L'INTERESSEE, ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR A UNE OPERATION CESARIENNE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'UNE ERREUR D'ORDRE MEDICAL AIT ETE COMMISE DANS L'APPRECIATION DU CAS DE LA DAME Z... ; QUE LE FAIT QUE L'ACCOUCHEMENT AIT ETE CONFIE, DANS CES CIRCONSTANCES, NON A UN GYNECOLOGUE-ACCOUCHEUR MAIS A UNE SAGE-FEMME EN PRESENCE D'UN DOCTEUR EN MEDECINE NE REVELE, EN L'ESPECE, AUCUNE FAUTE LOURDE D'ORDRE MEDICAL, NON PLUS D'AILLEURS QU'AUCUNE FAUTE DANS L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE DEBUT DE L'ACCOUCHEMENT, S'ETANT DEROULE NORMALEMENT, RENDAIT IMPOSSIBLE, D'APRES LE RAPPORT DE L'EXPERT, LE RECOURS ULTERIEUR A UNE OPERATION CESARIENNE ; QUE LE MEME RAPPORT EXCLUT L'HYPOTHESE D'UNE AUTRE ERREUR DANS LES MANOEUVRES QUI ONT ACCOMPAGNE LA NAISSANCE DE L'X... ; QUE CELUI-CI A, DES LE LENDEMAIN DE SA NAISSANCE, RECU LES SOINS QU'EXIGEAIT SON ETAT ; QU'AINSI UNE FAUTE LOURDE MEDICALE NE PEUT, NON PLUS, ETRE RELEVEE SUR CE POINT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES EPOUX Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORMEE PAR EUX A L'ENCONTRE DES HOSPICES CIVILS DE LYON ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX Z... SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 1975, n° 91414
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: Mme Aubin

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/04/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.