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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 avril 1975, 91861

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Sens de l'arrêt : Rejet admission recours incident réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91861
Numéro NOR : CETATEXT000007650300 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-09;91861 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Préjudice présentant ce caractère - Interruption des travaux d'aménagement d'un immeuble décidée par le propriétaire dans l'attente de mesures de protection contre les inondations pouvant provenir d'une voie publique.

60-04-01-03, 60-04-01-04, 67-02 Dommages causés par des eaux de ruissellement qui avaient été drainées par un chemin départemental à la suite de violents orages et dont le cours s'était dirigé sur un immeuble en raison de travaux exécutés par le département pour l'aménagement de la voie. Dans les circonstances de l'affaire, le propriétaire a pu légitimement attendre l'intervention des mesures de protection indispensables à la sauvegarde de son fonds avant de poursuivre les travaux d 'aménagement de cet immeuble. Indemnisation du préjudice résultant du retard de sept mois survenu de ce fait dans l'exécution des travaux.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - Préjudice présentant ce caractère - Interruption des travaux d'aménagement d 'un immeuble décidée par le propriétaire dans l'attente de mesures de protection contre les inondations pouvant provenir d'une voie publique.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Réparation - Préjudice indemnisable - Interruption des travaux d'aménagement d'un immeuble décidée par le propriétaire dans l'attente de mesures de protection contre les inondations pouvant provenir d'une voie publique.


Texte :

REQUETE DU DEPARTEMENT DU RHONE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON CONDAMNANT LEDIT DEPARTEMENT A VERSER, AU SIEUR Z... UNE INDEMNITE DE 7 520 F A LA SUITE DES DOMMAGES CAUSES A SA PROPRIETE PAR DES EAUX DE RUISSELLEMENT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE L'INONDATION QUI A CAUSE, LE 18 JUILLET 1971, D'IMPORTANTS DEGATS A LA PROPRIETE DU SIEUR Z... A SON ORIGINE DANS LES EAUX DE RUISSELLEMENT DRAINEES A LA SUITE DE VIOLENTS ORAGES PAR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N 7, DEVENU LA RUE DU 11 NOVEMBRE 1918 DE TASSIN-LA-DEMI-LUNE, LE COURS DE CES EAUX AYANT ETE DIRIGE SUR L'IMMEUBLE DU SIEUR VOLAY DU FAIT DE TRAVAUX EXECUTES PAR LE DEPARTEMENT POUR L'AMENAGEMENT DE CETTE VOIE APRES QUE LE SIEUR Z... EUT ACQUIS CE TERRAIN ; QUE LE DEPARTEMENT DU RHONE NE SAURAIT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE QU'IL ENCOURT EN QUALITE DE MAITRE DE X... A L'EGARD DU SIEUR Z..., LEQUEL AVAIT LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT A CET OUVRAGE, QU'EN ETABLISSANT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE LA VICTIME OU D'UN CAS DE FORCE MAJEURE ; CONS. QU'AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DU SIEUR Z... ; QUE LES PIECES VERSEES AU DOSSIER N'ETABLISSENT PAS QUE LES ORAGES AIENT REVETU LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE DEPARTEMENT, LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE EST SUFFISAMMENT MOTIVE ; QU'ENFIN LES CONCLUSIONS DUDIT DEPARTEMENT TENDANT A LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DU PROMOTEUR DU LOTISSEMENT ECHAPPENT A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, PAR SUITE, LE DEPARTEMENT DU RHONE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A DECLARE RESPONSABLE DE LA TOTALITE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR Z... ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : - CONS. QUE LE MONTANT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT DES LIEUX DONT LE SIEUR Z... EST EN DROIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT A ETE EVALUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A 7 520 F ET N'EST PAS CONTESTE ; CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LE SIEUR Z... A PU LEGITIMEMENT ATTENDRE QUE LES MESURES DE PROTECTION INDISPENSABLES A LA SAUVEGARDE DE SON FONDS SOIENT PRISES AVANT DE POURSUIVRE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE SON IMMEUBLE ; QUE DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE INDEMNISE DU PREJUDICE CAUSE PAR LE RETARD DE SEPT MOIS INTERVENU DE CE FAIT DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ; QUE CE PREJUDICE, DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE, S'ELEVE A 4 450 F ; CONS. QU'AU NOMBRE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INONDATION DONT LE SIEUR Z... EST EN DROIT D'OBTENIR REPARATION FIGURENT LES FRAIS INHERENTS A L'ACTION QU'IL A INTENTE DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIARES ET QUI A ETE UTILE A LA DETERMINATION DES RESPONSABILITES ENCOURUES ; QUE CES FRAIS SE SONT ELEVES A 1 040,29 F ; QUE LE SIEUR Z... EST FONDE A EN DEMANDER LE REMBOURSEMENT ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR Z..., FIXEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A 7 520 F, DOIT ETRE PORTEE A LA SOMME DE 13 010,29 F. SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LE SIEUR Z... A DROIT AUX INTERETS DE CETTE SOMME DE 13 010,29 F A COMPTER DE LA DATE D'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 7 FEVRIER 1974 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ; REJET ; INDEMNITE DUE PAR LE DEPARTEMENT DU RHONE AU SIEUR VOLAY Y..., A 13 010,29 F AVEC INTERETS ET CAPITALISATION DES INTERETS ; REFORMATION EN CE SENS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DUDIT DEPARTEMENT .

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 1975, n° 91861
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Mottin
Rapporteur public ?: Mme Aubin

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/04/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

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