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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 avril 1975, 91934

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91934
Numéro NOR : CETATEXT000007650305 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-09;91934 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE - Rupture de l'engagement de rester au service de l'Etat - Notion - Comportement d'un stagiaire licencié constituant une rupture de l'engagement.

36-03-04-01, 36-08-01, 36-10-06 En vertu de l'article 18 du décret du 30 août 1957 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des impôts, l'inspecteur élève qui a échoué à l'un des examens professionnels est soit admis à une nouvelle période de stage, soit licencié, soit nommé dans le cadre des contrôleurs principaux et contrôleurs. L'article 19 du même décret dispose que le licenciement, non suivi de l'intégration dans un autre corps de la direction générale des impôts, ne fait pas obstacle à l'exigibilité de l'indemnité devant être versée au Trésor par l'inspecteur élève qui a rompu son engagement de rester au service de l'Etat pendant au moins huit ans. Cette dernière disposition doit être interprétée comme permettant d'exiger l'indemnité d'un inspecteur élève qui, bien que licencié en application de l'article 18 du décret du 30 août 1957, a eu, comme en l'espèce, un comportement de nature à constituer une rupture de l'engagement de rester au service de l 'Etat [1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D 'ORDRE GENERAL - Reversement de rémunérations en cas de rupture de l'engagement de rester au service de l'Etat - Conditions - Comportement d'un stagiaire licencié constituant une rupture de l 'engagement.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - Effets - Reversement des rémunérations perçues par un stagiaire avant son licenciement.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1969-01-10 Thibaut Recueil Lebon p. 22


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DANIEL , DEMEURANT A MARSEILLE, 5, COURS D'ESTIENNE D'ORVES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUILLET ET 13 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU 9 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE DU 11 MARS 1969 LE DECLARANT DEBITEUR ENVERS L'ETAT D'UNE SOMME DE 27.978,55 F ; VU LE DECRET DU 30 AOUT 1957 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 AOUT 1957, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATEGORIE A DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS : "LA NOMINATION EN QUALITE D'INSPECTEUR ELEVE DES CANDIDATS RECUS AU CONCOURS EST SUBORDONNEE A LA SOUSCRIPTION PAR LES INTERESSES DE L'ENGAGEMENT DE RESTER AU SERVICE DE L'ETAT PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE HUIT ANS ET DE VERSER AU TRESOR, EN CAS DE RUPTURE DE CET ENGAGEMENT PLUS DE TROIS MOIS APRES LA DATE D'INSTALLATION EN QUALITE D'INSPECTEUR ELEVE, UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DU TRAITEMENT ET DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE PERCUS..." ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 18 DE CE DECRET, L'INSPECTEUR ELEVE QUI ECHOUE AU PREMIER OU AU DEUXIEME EXAMEN PROFESSIONNEL PEUT ETRE, APRES AVIS DU JURY D'EXAMEN, SOIT ADMIS A UNE NOUVELLE PERIODE DE STAGE, SOIT LICENCIE, SOIT NOMME DANS LE CADRE DES CONTROLEURS PRINCIPAUX ET CONTROLEURS. QU'ENFIN, L'ARTICLE 19 DU MEME TEXTE DISPOSE QUE "LE LICENCIEMENT PRONONCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE PRECEDENT ET NON SUIVI D'INTEGRATION DANS UN AUTRE CORPS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS NE FAIT PAS OBSTACLE A L'EXIGIBILITE DE L'INDEMNITE VISEE A L'ARTICLE 13 CI-DESSUS" ; QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION DOIT ETRE INTERPRETEE COMME PERMETTANT D'EXIGER LADITE INDEMNITE D'UN INSPECTEUR ELEVE QUI, BIEN QUE LICENCIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 AOUT 1957, AURAIT EU UN COMPORTEMENT DE NATURE A CONSTITUER UNE RUPTURE DE L'ENGAGEMENT PAR LUI SOUSCRIT EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DE CE TEXTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE COMPORTEMENT DU SIEUR X..., APRES SON LICENCIEMENT A LA SUITE DE SON ECHEC A L'EXAMEN PROFESSIONNEL CLOTURANT LA PREMIERE ANNEE DE STAGE A L'ECOLE NATIONALE DES IMPOTS, DOIT ETRE REGARDE COMME CONSTITUANT DE SA PART UNE RUPTURE DE L'ENGAGEMENT PAR LUI SOUSCRIT ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT, QUI, LORSQU'IL A QUITTE L'ADMINISTRATION LE 6 MARS 1968, N'AVAIT PAS ACCOMPLI LES 8 ANNEES DE SERVICES EXIGES PAR L'ARTICLE 13, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ETAT EXECUTOIRE DU 11 MARS 1969 LE CONSTITUANT REDEVABLE DE L'INDEMNITE DE RUPTURE D'ENGAGEMENT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 1957-08-30 Art. 13, 18, 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 1975, n° 91934
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Mottin
Rapporteur public ?: Mme Aubin

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 09/04/1975

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