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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 avril 1975, 92025

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92025
Numéro NOR : CETATEXT000007650309 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-09;92025 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - INTERVENTION - Conditions de recevabilité - Absence - Plein contentieux - Intervention de l'assureur de l'employeur de la victime.

54-05-03 Dans les litiges de plein contentieux sont recevables à former une intervention les personnes qui se prévalent d'un droit auquel la décision à rendre est susceptible de préjudicier. Irrecevabilité de l'intervention de l'assureur de l'employeur de la victime en cas d 'appel de celle-ci.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Absence - Dommage travaux publics - Echéances d'emprunt demeurant à la charge de la victime.

60-04-01-03 Le paiement des échéances d'emprunt dont la victime demeurait redevable ne constitue pas un préjudice direct susceptible d 'indemnisation.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Couche de glace.

67-03-01-02-02 Chaussée recouverte d'une nappe de glace d'une centaine de mètres de long. Aucune mesure n'ayant été prise pour remédier à ce danger et la signalisation mise en place, règlementaire et suffisante pour un chantier, ne pouvant laisser prévoir ce danger exceptionnel d'une nature particulière, défaut d'entretien normal.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES DAMES MARIE-LOUISE Y..., VEUVE Z..., B..., X... ET A..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUILLET 1973 ET 21 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 11 MAI 1973 DECLARANT L'ETAT MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME , LA COMMUNE DE LEAZ AIN ET L'ENTREPRISE PAILLET, DONT LE SIEGE EST A LANCRAUS AIN , SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, DANS LA PROPORTION DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME LE SIEUR Z..., LE 24 MARS 1971, SUR LA ..., ET LES CONDAMNANT A VERSER, A LA VEUVE Z... LA SOMME DE 1.078 F REPRESENTANT LES FRAIS D'OBSEQUES ET LE RESTANT DES INDEMNITES ATTRIBUEES AUX REQUERANTES, SOIT 83.349 F A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE A MACON ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE MODIFIE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INTERVENTION DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "PREVOYANTE ACCIDENTS" : CONSIDERANT QUE, DANS LES LITIGES DE PLEIN CONTENTIEUX, SONT RECEVABLES A FORMER UNE INTERVENTION LES PERSONNES QUI SE PREVALENT D'UN DROIT AUQUEL LA DECISION A RENDRE EST SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "PREVOYANTE ACCIDENTS" NE SE PREVAUT PAS D'UN DROIT DE CETTE NATURE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION N'EST PAS RECEVABLE ;
SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST SUFFISAMMENT MOTIVE ; CONSIDERANT QUE L'ERREUR MATERIELLE DE 1 F COMMISE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LES MOTIFS DE SON JUGEMENT, NE SE RETROUVE PAS DANS LE DISPOSITIF ; QUE CETTE ERREUR N'A AINSI EU AUCUNE INFLUENCE SUR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI LES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE CE JUGEMENT EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME DE NATURE A EN ENTRAINER L'ANNULATION ;
AU FOND : SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE L'ETAT TENDANT A ETRE DECHARGE DE TOUTE RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR GONNOD EST SURVENU SUR UNE ROUTE NATIONALE ; QUE LES REQUERANTES POUVAIENT DIRIGER LEUR DEMANDE D'INDEMNITE SOIT CONTRE L'ETAT, EN RAISON DU CARACTERE NATIONAL DE LA VOIE PUBLIQUE, SOIT CONTRE L'ENTREPRISE PAILLET QUI EXECUTAIT LES TRAVAUX SUR CETTE VOIE POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE LEAZ, SOIT CONTRE LA COMMUNE DE LEAZ, SOIT CONTRE L'ENSEMBLE DE CES PERSONNES MORALES ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON AURAIT DU REJETER COMME MAL DIRIGEES CELLES DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES DAMES Z..., B..., X... ET A... QUI TENDAIENT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA SECTION DE LA ROUTE NATIONALE 84 ENTRE BELLEGARDE AIN ET COLLONGES-SUR-SALEVE HAUTE-SAVOIE SUR LAQUELLE S'EST PRODUIT LE 24 MARS 1971, PEU AVANT 7 HEURES, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LEAZ AIN , L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR Z..., ETAIT RECOUVERTE D'UNE NAPPE DE GLACE D'UNE CENTAINE DE METRES DE LONG ; QU'AUCUNE MESURE N'AVAIT ETE PRISE POUR REMEDIER A CE DANGER ; QUE LA SIGNALISATION MISE EN PLACE, REGLEMENTAIRE ET SUFFISANTE POUR UN CHANTIER, NE POUVAIT LAISSER PREVOIR CE DANGER EXCEPTIONNEL D'UNE NATURE PARTICULIERE ; QU'AINSI LA PREUVE DE L'ABSENCE DE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC N'EST PAS RAPPORTEE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'EU EGARD A L'ETAT DE LA ROUTE ET A LA PRESENCE DE TRAVAUX, LE SIEUR Z... CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ; QUE LA FAUTE AINSI COMMISE EST DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN CONDAMNANT SOLIDAIREMENT L'ETAT, LA COMMUNE DE LEAZ ET L'ENTREPRISE PAILLET A LA REPARATION DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ETAT ET L'ENTREPRISE PAILLET PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT D'UNE PART, ET LES DAMES Z..., B..., X... ET A... PAR LA VOIE DE L'APPEL D'AUTRE PART, NE SONT PAS FONDES A DEMANDER SUR CE POINT LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LE MONTANT DES PREJUDICES : - EN CE QUI CONCERNE LA DAME Z... : CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES DIFFERENTS CHEFS DE PREJUDICE SUBIS PAR LA DAME Z... DU FAIT DU DECES DE SON MARI EN FIXANT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS INDIQUE, A 101.198 F LA SOMME DUE AU TITRE DE LA PERTE DE REVENUS, A 6.000 F L'EVALUATION DE LA DOULEUR MORALE ET DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE ; QU'IL Y A LIEU D'ACCORDER EN OUTRE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, UNE SOMME DE 1.078 F EN REMBOURSEMENT DES FRAIS D'OBSEQUES DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE ; QU'EN REVANCHE, LE PAIEMENT DES ECHEANCES D'EMPRUNT DONT LE SIEUR Z... DEMEURAIT REDEVABLE NE CONSTITUE PAS UN PREJUDICE DIRECT ET NE SAURAIT ETRE INDEMNISE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ENSEMBLE DES PREJUDICES SUBIS PAR LA DAME Z... S'ELEVE A LA SOMME DE 108.276 F, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
- EN CE QUI CONCERNE LES DAMES B..., X... ET A... : CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR LES FILLES DU SIEUR Z... EN PORTANT POUR CHACUNE D'ELLES A LA SOMME DE 2.666 F, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE EN RAISON DE LA DOULEUR MORALE CAUSEE PAR LA MORT DE LEUR PERE ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER, DANS CETTE LIMITE, LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE : CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE A RECLAME UN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR AU TITRE DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUE A LA DAME Z... S'ELEVANT EN CAPITAL A LA SOMME DE 90.167 F ; QUE CETTE SOMME EST INFERIEURE AU MONTANT DU CAPITAL DECES ALLOUE A LA DAME Z... EN REPARATION DE LA PERTE DES REVENUS ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, D'IMPUTER CETTE SOMME SUR L'INDEMNITE DUE A LA DAME Z... ET DE PORTER A CE MONTANT LA CONDAMNATION SOLIDAIRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCEE A L'ENCONTRE DE L'ETAT, DE LA COMMUNE DE LEAZ ET DE L'ENTREPRISE PAILLET ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA DAME Z... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ETAT, LA COMMUNE DE LEAZ ET L'ENTREPRISE PAILLET DOIVENT ETRE CONDAMNES SOLIDAIREMENT A PAYER A LA DAME Z... LA SOMME DE 18.109 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INTERVENTION DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "PREVOYANTE ACCIDENTS" N'EST PAS ADMISE. ARTICLE 2 - L'ETAT, LA COMMUNE DE LEAZ ET L'ENTREPRISE PAILLET SONT CONDAMNES SOLIDAIREMENT A PAYER A LA DAME Z... LA SOMME DE 18.109 F. ARTICLE 3 - LA SOMME QUE L'ETAT, LA COMMUNE DE LEAZ ET L'ENTREPRISE PAILLET ONT ETE CONDAMNES SOLIDAIREMENT A PAYER, PAR LE JUGEMENT DU 11 MAI 1973, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE EST PORTEE A 90.167 F ; CELLES QU'ILS ONT ETE CONDAMNES SOLIDAIREMENT A PAYER A CHACUNE DES DAMES B..., X... ET A... SONT PORTEES A 2.666 F. ARTICLE 4 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 11 MAI 1973 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DES DAMES Z..., B..., X... ET A... ET LES RECOURS INCIDENTS DE L'ETAT ET DE L'ENTREPRISE PAILLET SONT REJETES. ARTICLE 6 - SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS SOLIDAIREMENT A LA CHARGE DE L'ETAT, DE LA COMMUNE DE LEAZ ET DE L'ENTREPRISE PAILLET. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de la sécurité sociale L470
Loi 1973-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 1975, n° 92025
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Dandelot
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/04/1975

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