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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 avril 1975, 92444

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92444
Numéro NOR : CETATEXT000007645962 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-09;92444 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Constitution initiale d'un corps - Intégrations individuelles - Contestations par des fonctionnaires non intégrés - Point de départ du délai.

36-04-01, 36-13-01-02, 54-01-07-02-02 Le délai de recours contentieux a couru, à l'égard des agents ayant vocation à être intégrés dans le nouveau corps des conservateurs des musées de France, mais ne figurant pas sur les listes d'intégration, à partir de la publication de ces listes au Journal Officiel.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délais - Point de départ - Publication - Recours formé contre des intégrations par des fonctionnaires non intégrés.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION - Liste d'intégrations individuelles dans un nouveau corps - Recours formé par un fonctionnaire non intégré.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR MICHEL X..., ASSISTANT DE PREMIERE CLASSE DES MUSEES CLASSES, DEMEURANT A REIMS MARNE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 AOUT ET 19 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES SUR LA DEMANDE A LUI ADRESSEE LE 23 DECEMBRE 1971, QUI SOLLICITAIT L'INTEGRATION ET LE RECLASSEMENT DU REQUERANT DANS LE CORPS DE LA CONSERVATION DES MUSEES DE FRANCE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU LE DECRET N° 63-973 DU 17 SEPTEMBRE 1963 ET LE DECRET N° 70-51 DU 8 JANVIER 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES ARTICLES 21 ET SUIVANTS DU DECRET SUSVISE DU 8 JANVIER 1970, RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEMBRES DE LA CONSERVATION DES MUSEES DE FRANCE, QUE PEUVENT SEULS ETRE RECLASSES DANS CE CORPS, AU TITRE DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES PAR LE CHAPITRE V DUDIT DECRET, LES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A L'ANCIEN CORPS DE LA CONSERVATION DES MUSEES DE FRANCE, DONT LE STATUT PARTICULIER AVAIT ETE FIXE PAR UN DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1963 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER SON RECLASSEMENT DANS LE CORPS CREE PAR LE DECRET DU 8 JANVIER 1970, LE SIEUR X..., QUI N'APPARTENAIT PAS A L'ANCIEN CORPS DE LA CONSERVATION DES MUSEES DE FRANCE, SOUTIENT QUE C'EST PAR UNE FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1963 QU'IL AURAIT ETE PRIVE DU BENEFICE DES MESURES PREVUES PAR CE DECRET POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS ;
CONSIDERANT QUE LES ARRETES DU 1ER JUIN 1964, PAR LESQUELS LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES A PROCEDE AUX INTEGRATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1963 POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS, ONT ETE PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL DU 18 AOUT 1964 ; QUE, LESDITS ARRETES PRESENTANT LE CARACTERE DE DECISIONS INDIVIDUELLES, LE REQUERANT NE POUVAIT EN CONTESTER LA LEGALITE, SOIT PAR VOIE D'ACTION, SOIT PAR VOIE D'EXCEPTION APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE CE DELAI COURAIT, A L'EGARD DES AGENTS AYANT VOCATION A ETRE INTEGRES, MAIS NE FIGURANT PAS SUR LES LISTES D'INTEGRATION, A PARTIR DE LA PUBLICATION DE CES LISTES AU JOURNAL OFFICIEL ; QU'IL ETAIT EXPIRE A LA DATE DU 23 DECEMBRE 1971, A LAQUELLE LE SIEUR X... A PRESENTE SA DEMANDE AU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES ETAIT TENU DE REFUSER AU REQUERANT LA RECONSTITUTION DE CARRIERE QU'IL SOLLICITAIT DANS L'ANCIEN CORPS DE LA CONSERVATION DES MUSEES DE FRANCE ET QU'IL DEVAIT, PAR SUITE, LUI REFUSER EGALEMENT LE BENEFICE DES MESURES TRANSITOIRES PREVUES PAR LES ARTICLES 21 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 JANVIER 1970 POUR LE RECLASSEMENT DANS LE NOUVEAU CORPS ; QU'AINSI, LE SIEUR X..., QUI NE SAURAIT, DANS CES CONDITIONS, SE PREVALOIR UTILEMENT D'UNE PRETENDUE DISCRIMINATION DONT IL AURAIT FAIT L'OBJET, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES SUR SA DEMANDE DU 23 DECEMBRE 1971 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 : - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE.

Références :

Décret 1963-09-17 Art. 22
Décret 1970-01-08 Art. 21


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 1975, n° 92444
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/04/1975

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