Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 avril 1975, 92656

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92656
Numéro NOR : CETATEXT000007645968 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-09;92656 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION - ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT - LOI DU 10 JANVIER 1936 - Motifs - Conditions remplies.

10-01-04-01, 49-05-05 L'association "Centre de recherche et de documentation pour l 'avènement d'un ordre nouveau dans le domaine social, économique et culturel", connue sous le nom "d'Ordre nouveau", ayant, par la diffusion de tracts et par sa participation à des actes de violence dont elle a revendiqué la responsabilité, appelé à des manifestations armées dans la rue et propagé, notamment dans une publication, des idées tendant à encourager la discrimination, la haine ou la violence à l'égard de groupes de personnes à raison de leur race, de leur nationalité ou de leur religion, légalité du décret prononçant la dissolution de cette association.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS DE FAIT [LOI DU 10 JANVIER 1936] - Dissolution d'une association - Motifs - Conditions remplies.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ROBERT X... , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET DU 28 JUIN 1973 PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION "CENTRE DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION POUR L'AVENEMENT D'UN ORDRE NOUVEAU DANS LES DOMAINES SOCIAL, ECONOMIQUE ET CULTUREL", CONNU AUSSI SOUS LE NOM D' "ORDRE NOUVEAU" ; VU LA LOI DU 10 JANVIER 1936 SUR LES GROUPES DE COMBAT ET LES MILICES PRIVEES, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JANVIER 1936 MODIFIEE NOTAMMENT PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972 : "SERONT DISSOUS PAR DECRET... TOUTES LES ASSOCIATIONS OU GROUPEMENTS DE FAIT... 1. QUI PROVOQUERAIENT A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE... 6. OU QUI, SOIT PROVOQUERAIENT A LA DISCRIMINATION, A LA HAINE OU A LA VIOLENCE ENVERS UNE PERSONNE OU UN GROUPE DE PERSONNES A RAISON DE LEUR ORIGINE OU DE LEUR APPARTENANCE... A UNE ETHNIE, UNE NATION, UNE RACE OU UNE RELIGION DETERMINEE, SOIT PROPAGERAIENT DES IDEES OU THEORIES TENDANT A JUSTIFIER OU ENCOURAGER CETTE DISCRIMINATION CETTE HAINE OU CETTE VIOLENCE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'ASSOCIATION "CENTRE DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION POUR L'AVENEMENT D'UN ORDRE NOUVEAU DANS LE DOMAINE SOCIAL, ECONOMIQUE ET CULTUREL", CONNU AUSSI SOUS LE NOM D' "ORDRE NOUVEAU", A, D'UNE PART, PAR LA DIFFUSION DE TRACTS ET PAR SA PARTICIPATION A DES ACTES DE VIOLENCE DONT ELLE A REVENDIQUE LA RESPONSABILITE, PROVOQUE A DES MANIFESTATIONS ARMEES DANS LA RUE ET, D'AUTRE PART, PROPAGE, NOTAMMENT DANS UNE PUBLICATION "POUR UN ORDRE NOUVEAU" N. 20 DU MOIS DE JUIN 1973, DES IDEES TENDANT A ENCOURAGER LA DISCRIMINATION, LA HAINE OU LA VIOLENCE A L'EGARD DE GROUPES DE PERSONNES A RAISON DE LEUR RACE, DE LEUR NATIONALITE OU DE LEUR RELIGION ; QUE CETTE ASSOCIATION TOMBAIT AINSI SOUS LE COUP DES DISPOSITIONS DES 1. ET 6. DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI MODIFIEE DU 10 JANVIER 1936 ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR ALAIN Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET PRONONCANT LA DISSOLUTION DE CETTE ASSOCIATION EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ALAIN Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR ALAIN Y... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1973-06-28 Décision attaquée Confirmation
Loi 1936-01-10 Art. 1er
Loi 1972-07-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 1975, n° 92656
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Odent
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/04/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.