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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 avril 1975, 94235

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94235
Numéro NOR : CETATEXT000007611532 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-09;94235 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT - Recours en rectification d'erreur matérielle - Moyen qui n'est pas susceptible d'être présenté à l'appui d'un tel recours.

19-02-04-06 Dans la décision contestée, le Conseil d'Etat a estimé qu'il résultait de l'instruction que "les redressements ont fait l'objet d 'une notification qui en précisait les motifs et les bases de calcul" et "que l'intéressé a signé l'accusé de réception postal émis par l 'inspecteur des impôts". Le contribuable allègue que l'envoi postal dont il a accusé réception n'aurait pas contenu la notification de redressement litigieuse qu'il prétend n'avoir jamais reçue. Il conteste ainsi l'appréciation à laquelle s'est livré le Conseil d 'Etat au vu des deux documents pour en déduire qu'il avait reçu la notification de redressement dont s'agit. Un tel moyen ne peut être présenté à l'appui d'un recours en rectification d'erreur matérielle.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JEAN X..., PEPINIERISTE-ENTREPRENEUR DE JARDINS, DEMEURANT A GIVRY-SUR-AISNE ARDENNES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL RECTIFIER POUR ERREUR MATERIELLE ET REVISER UNE DECISION EN DATE DU 18 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR EVOCATION, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... A ETE PRESENTEE SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI, DANS LA MESURE OU LADITE REQUETE CONTIENT DES CONCLUSIONS AUX FINS DE REVISION DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 18 JUILLET 1973, LESDITES CONCLUSIONS PRESENTEES EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 76 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 SONT IRRECEVABLES ET DOIVENT DES LORS ETRE REJETEES ;
CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION CRITIQUEE, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR EVOCATION, STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE QUE L'INTERESSE AVAIT PRESENTEE LE 11 JUILLET 1972 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ET QUI TENDAIENT A LA DECHARGE DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD QUI LUI ONT ETE IMPOSES AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 ; QUE LE CONSEIL D'ETAT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRIBUABLE INVOQUAIT UN SEUL MOYEN "TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION POUR DEFAUT DE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS", A RELEVE DANS SA DECISION QU'IL RESULTAIT DE L'INSTRUCTION QUE "LES REDRESSEMENTS DONT S'AGIT ONT FAIT L'OBJET D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS QUI EN PRECISAIT LES MOTIFS ET LES BASES DE CALCUL" ET "QUE LE SIEUR X... A SIGNE, A LA DATE DU 4 MAI 1972, L'ACCUSE DE RECEPTION POSTAL EMIS PAR L'INSPECTEUR DES IMPOTS DE VOUZIERS", ET A REJETE LADITE DEMANDE PAR LE MOTIF QUE LE MOYEN INVOQUE MANQUAIT EN FAIT ;
CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DOSSIER AU VU DUQUEL LE CONSEIL D'ETAT A STATUE CONTENAIT LES PHOTOCOPIES DE LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS ET DE L'ACCUSE DE RECEPTION POSTAL SUS-ANALYSES ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., LA DECISION CONTESTEE N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ERREUR MATERIELLE RELATIVE A L'EXISTENCE, PARMI LES PIECES DE LA PROCEDURE, DES DEUX DOCUMENTS DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... ALLEGUE, A L'APPUI DU PRESENT POURVOI, QUE L'ENVOI POSTAL QU'IL RECONNAIT AVOIR RECU PAR LETTRE RECOMMANDEE LE 4 MAI 1972 N'AURAIT PAS CONTENU LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS LITIGIEUSE QU'IL PRETEND N'AVOIR JAMAIS RECUE ; QUE PAR CETE ALLEGATION, L'INTERESSE CONTESTE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVRE LE CONSEIL D'ETAT AU VU DES DEUX DOCUMENTS SUS-ANALYSES POUR EN DEDUIRE QUE LE SIEUR X... AVAIT RECU LA NOTIFICATION DE REDRESSEMENT DONT S'AGIT ; QUE LE MOYEN AINSI INVOQUE N'EST PAS DE LA NATURE DE CEUX QUI PEUVENT ETRE PRESENTES A L'APPUI D'UN RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : - LA DECISION SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 1975, n° 94235
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 09/04/1975

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