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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 09 avril 1975, 95202

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95202
Numéro NOR : CETATEXT000007611535 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-09;95202 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU - Signes extérieurs de richesse - Hypothèse de disproportion marquée.

19-04-01-02-03-05-02 Il y a une disproportion marquée entre des revenus déclarés de 12560 F en 1965 et 11320 F en 1966 et la disposition d'une villa au Raincy, d'une résidence secondaire à Roquebrune [Alpes Maritimes], et d'une voiture automobile.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... , DEMEURANT ... , BOULEVARD DE ... ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MAI 1974, ET TENDANT A OBTENIR L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ET DE L'ANNEE 1966, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DU ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE DETERMINEE EN APPLIQUANT A CERTAINS ELEMENTS DE CE TRAIN DE VIE LE BAREME CI-APRES..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ... A DISPOSE EN 1965 ET 1966, OUTRE SA RESIDENCE SECONDAIRE DE ... ET SA VOITURE AUTOMOBILE, D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE QU'IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE AU ... ET QUI COMPORTAIT UN SOUS-SOL AVEC CAVE, ATELIER, BUANDERIE CHAUFFERIE, UN REZ-DE-CHAUSSEE AVEC SALON, SALLE DE SEJOUR, HALL, CUISINE, GARAGE ET UN ETAGE AVEC CHAMBRE, SALLE DE BAINS, GALERIE ET DEBARRAS ; QUE LES FRAIS OCCASIONNES PAR LA DISPOSITION DE CETTE RESIDENCE PRINCIPALE IMPLIQUAIENT DES RESSOURCES EN DISPROPORTION MARQUEE AVEC LES REVENUS QUE LE REQUERANT A DECLARES ET QUI SE SONT ELEVES SEULEMENT A 12.560 F EN 1965 ET 11.320 F EN 1966 ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION FISCALE ETAIT FONDEE A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 168. QUE, SI LE SIEUR ... CONTESTE LE PRINCIPE DE CETTE IMPOSITION EN ALLEGUANT QU'IL N'A PAS CESSE, AU COURS DES ANNEES EN LITIGE, D'AVOIR UN TRAIN DE VIE MODESTE, COMME AU COURS DES ANNEES ANTERIEURES, IL N'A PAS CONTESTE L'EVALUATION DES DIVERS ELEMENTS DU TRAIN DE VIE ET NOTAMMENT LA VALEUR LOCATIVE DE SA RESIDENCE PRINCIPALE NI CELLE DE SA RESIDENCE SECONDAIRE, TELLE QUE CETTE EVALUATION A ETE FAITE PAR L'ADMINISTRATION, CONFORMEMENT AU BAREME DE L'ARTICLE 168 SUSRAPPELE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, SI LE TRAIN DE VIE DU SIEUR ... PENDANT LES ANNEES D'IMPOSITION A ETE RELATIVEMENT MODESTE, IL N'EN PRESENTAIT PAS MOINS UNE DISPROPORTION MARQUEE AVEC LES REVENUS DECLARES PAR LUI ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DU ... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 168


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 1975, n° 95202
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 09/04/1975

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