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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 avril 1975, 96340

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96340
Numéro NOR : CETATEXT000007611543 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-04-09;96340 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Biens acquis en 1967 par des entreprises assujetties à la TVA après 1967 [art - 4 du décret n - 67-93 du 1er février 1967 pris en application de l'article 53 de la loi du 6 janvier 1966].

19-06-02-02-03-01 En vertu de ce texte, les entreprises assujetties à la TVA après 1967 ne sont en droit de déduire de la taxe qu'elles doivent sur leurs ventes que la moitié de la taxe ayant grevé leurs achats effectués en 1967. La circonstance que la revente en 1969 d'un bien acheté en 1967 a été soumise à la TVA à raison de la totalité du prix de cette vente est sans effet sur l'application de cette règle.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 21 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT DE DROITS ET DES PENALITES QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE EN MATIERE DE T. V. A. POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 6 JANVIER 1972 ; VU LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ; LE DECRET DU 1ER FEVRIER 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1945 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, REPRIS A L'ARTICLE 271-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE LES ELEMENTS DU PRIX D'UNE OPERATION IMPOSABLE EST DEDUCTIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CETTE OPERATION" ; QUE, CEPENDANT, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 67-93 DU 1ER FEVRIER 1967 FIXANT, A TITRE TRANSITOIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA MEME LOI, LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, "LES BIENS NON EXCLUS DU DROIT A DEDUCTION A LA DATE DU PRESENT DECRET QUI ONT ETE ACQUIS EN 1967 OUVRENT DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LES A GREVES DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : 3. LES ENTREPRISES QUI N'ONT PAS ETE ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN 1967 APPLIQUENT A LA TAXE QUI A GREVE LES BIENS ACQUIS EN 1967 UN POURCENTAGE DE DEDUCTION DE 50 %. ELLES OPERENT LA DEDUCTION AFFERENTE AUX BIENS ACQUIS EN 1967 SUR LA TAXE DUE AU TITRE DES OPERATIONS REALISEES APRES LE 1ER JANVIER 1968" ; CONS. QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POSTERIEUREMENT A L'ANNEE 1967 NE SONT PAS EN DROIT DE DEDUIRE LA TOTALITE DE LA TAXE AYANT GREVE LEURS ACHATS EFFECTUES AU COURS DE L'ANNEE 1967, MAIS PEUVENT SEULEMENT DEDUIRE 50 % DE LA TAXE, ET QU'EN AUCUN CAS L'AUTRE MOITIE DE CETTE TAXE NE DONNE LIEU A DEDUCTION ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LE SIEUR X..., EXPLOITANT AGRICOLE AYANT OPTE POUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968, A BENEFICIE EN 1968 D'UNE DEDUCTION DE 50 % DE LA TAXE AFFERENTE A L'ACHAT D'UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE EN 1967 ; CONS. QUE LE SIEUR X..., AYANT, EN 1969, REVENDU LE MATERIEL DONT S'AGIT A UN NEGOCIANT EN MATERIEL D'OCCASION, A ETE ASSUJETTI A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DE LA TOTALITE DU PRIX DE CETTE VENTE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 261-3-1. DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 24 DE L'ANNEXE IV A CE CODE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, CETTE IMPOSITION NE SAURAIT LUI DONNER LE DROIT DE DEDUIRE L'AUTRE FRACTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAYEE LORS DE L'ACHAT DU MATERIEL EN QUESTION ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; REJET .

Références :

CGI 261
CGI 271
CGIAN4 24
Décret 67-93 1967-02-01 art. 5
Loi 66-10 1966-01-06 art. 17
Loi 66-10 1966-01-06 art. 53


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 avril 1975, n° 96340
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Bresson
Rapporteur public ?: M. Cabanes

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 09/04/1975

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